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EHPAD TY PORS MORO — PONT L ABBE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD TY PORS MORO (PONT L ABBE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD TY PORS MORO
Numéro FINESS	290002138
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	32 R DE LAMBOUR, 29120 PONT L ABBE
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	1 janvier 1962

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

(Ecart_01) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition nominative du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition nominative du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_02) Compléter le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article L311-3 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Compléter le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article L311-3 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

(Ecart_03) Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311 -33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Règlement de fonctionnement Délibérations et avis des instances 1 - Gouvernance

Fondement : R311

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311 -33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Règlement de fonctionnement Délibérations et avis des instances 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

(Ecart_04) Poursuivre la recherche d ’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Tout moyen de preuve 3 - Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Poursuivre la recherche d ’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Tout moyen de preuve 3 - Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

(Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant dans la procédure de gestion des évènements indésirables la liste des EI devant être déclarées à l ’ARS et au conseil départemental telle que définie par l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. - Mettant en place au sein de l ’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux en prenant en com pte les recommandations de bonnes pratiques de l ’ANESM/HAS « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lutte contre la maltraitance - Décembre 2008 ». - Mettant en conformité le dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement avec les recommandations

Ce qui est prescrit : (Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant dans la procédure de gestion des évènements indésirables la liste des EI devant être déclarées à l ’ARS et au conseil départemental telle que définie par l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. - Mettant en place au sein de l ’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux en prenant en com pte les recommandations de bonnes pratiques de l ’ANESM/HAS « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dan Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PONT-LABBE_Ehpad-Ty-Pors-Moro	Document	ARS Bretagne	PDF
PONT-LABBE_Ehpad-Ty-Pors-Moro_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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