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EHPAD LA MURELLE — LAURENS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MURELLE (LAURENS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MR LA MURELLE
Numéro FINESS	340015015
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV DE LA GARE, 34480 LAURENS
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 septembre 2003

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas de projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°1 Délai : deuxième semestre 2024.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas de règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (Validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Délai : fin du 1er semestre 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_77 DOSSIER EHPAD LA MURELLE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 3 | 6 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.31120 du CASF. Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.3112 · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la prescription n°3 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. Art D. 312157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D3121 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation Projet en cours : effectivité 2024 Maintien de la prescription n°4 Délai : l’attestation d’inscription et de diplôme en fin de formation. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_77 DOSSIER EHPAD LA MURELLE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 6

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Maintien règlementaire de la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Murelle CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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