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EHPAD LA ROUVIERE — SOUBES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA ROUVIERE (SOUBES) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA ROUVIERE
Numéro FINESS	340786623
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE FARRAT, 34700 SOUBES
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 novembre 1989

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements gravesAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Sous réserve de la transmission du document, au jour du contrôle, la structure ne dispose pas de projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Disposer d’un Projet d’établissement, et le transmettre à l’ARS. Immédiat Maintien de la Délai : Immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Sous réserve de la transmission du document, au jour du contrôle, la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Disposer d’un règlement de fonctionnement, et le transmettre à l’ARS. Immédiat Maintien de la Délai : Immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF

Fondement : D311-3 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Constituer le CVS conformément à l’article D 311-3 du CASF. Effectivité 2024 Maintien de la

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des Immédiat Maintien de la Délai : Immédiat.

Écart 5 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D3121 · D.3121

Ce qui est prescrit : la structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé/ à s’assurer de l’existence d’un PAP pour chaque résident et à transmettre la démarche d’élaboration du PAP ; Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. S’assurer que chaque résident dispose d’un PAP. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Rouviere CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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