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EHPAD BOIS BALLIER — ST QUENTIN FALLAVIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BOIS BALLIER (ST QUENTIN FALLAVIER) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD BOIS BALLIER
Numéro FINESS	380010058
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	17 CHE DE LA CHENERAIE, 38070 ST QUENTIN FALLAVIER
Département	ISERE (38)
Date d'ouverture	1 juin 2009

Ce qui a été constaté — 5 constats

Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

Le DUD ne précise pas les compétences et les missions confiées par délégation à la directrice de l'EHPAD, en contradiction avec l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le DUD en précisant la répartition des délégations entre la directrice générale et les directeurs des établissement, conformément à l'article D312-176-5 CASF. Le DUD fixe les missions de la DG, qui délègue sa signature et fixe des missions aux responsables d'établissements. La fiche de mission des responsables d'établissements a été validée par le Conseil d'administration. La DG intervient en soutien pour les missions le nécessitant ou les difficultés de la responsable d'établissement. 1.4 fiche de mission La fiche de mission transmise vient utilement compléter le DUD. Les domaines de compétences du responsable de l'EHPAD sont bien précisés. La prescription 1 est levée. 1.5 Une ast

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement de l'EHPAD n'a pas été réactualisé depuis 2009, ce qui est contraire à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF. en cours : nous souhaitons le finaliser en 2023. le travail a été commencé : le document de travail présenté au CVS du 29/03 est joint 1,7 PE 2023 L'actualisation du projet d'établissement est en cours. Le document transmis est la trame du PE. La prescription 2 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI Le contenu du règlement de fonctionnement est conforme à la réglementation. Pour autant, la mission relève qu'il ne mentionne pas la date de validation du CA : il est mentionné en bas de la page 1 : "arrêté le 00/00/2023 par le conseil d’administration de l’association La Chê

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence des dates de validation par le conseil d'administration et de consultation du CVS, le règlement de fonctionnement ne respecte pas l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : soumettre au conseil d'administration le règlement de fonctionnement et au CVS pour avis, en conformité avec l'article R311-33 du CASF. il a été validé le 16/03/2023 1,8 règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement précise, en bas de page, qu'il est arrêté le 16/03/2023 par le conseil d’administration de l’association La Chêneraie. Le PV du CA correspondant aurait été un élément de preuve plus approprié. La prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI Une IDEC est en poste, recrutée en qualité d'infirmière coordinatrice, à temps complet. Son contrat de travai

Écart 4 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : régulariser le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement conformément à l'article D312-156 CASF. Nous n'en avons pas les moyens financiers. Nous aviserons dans le futur CPOM 2024 - 2029. Dont acte. La prescription 4 et maintenue, dans l'attente du respect du temps de travail réglementaire du médecin coordonnateur. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs OUI Le médecin coordonnateur est titulaire de 2 diplômes lui permettant d'assurer les fonctions de coordination gériatrique : une capacité de médecine de gérontologie délivré en 2018 et un DU de coordination médicale en EHPAD, obtenu e

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place et réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l'article D312-158 du CASF. ce sera fait. L'établissement s'engage pour organiser une commission de coordination gériatrique conformément à la réglementation. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la tenue de la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Le RAMA 2022 a été joint. Il est complet. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L'établissement indique q

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
38_2023_CSP_EHPADHANDICAPESMENTAUXBOISBALLIER	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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