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EHPAD LES SOURCES — ST PAL DE CHALENCON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES SOURCES (ST PAL DE CHALENCON) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES SOURCES SAINT-PAL DE CHALENCON |
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| Numéro FINESS | 430002162 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | CHE DES SOURCES, 43500 ST PAL DE CHALENCON |
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| Département | HAUTE LOIRE (43) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1980 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 3: transmettre tout document attestant de la réécriture du projet d'établissement (rétro planning, CR des groupes de travail et feuilles d'émargement, etc.). fichier 1 : PROJET ETABLISSEMENT 13062023 ST PAL fichier 2 :CR REUNION PROJET D ETAB 13062023 Un projet d'établissement a été rédigé sur les 3 établissements de la direction commune et n'a pas encore été soumis au CA , CVS et CSE. De prochaines réunions seront organisées début d'année 2024 afin de soumette ces documents, Vous trouverez aussi le compte rendu d'une réunion de travail effectuée, Les documents remis apportent un éclairage
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le règlement de fonctionnement une fois validé par les instances et le transmettre afin de respecter l’article R311-33 du CASF. règlement fonctionnement proposition a valider 2023 Suite aux élections du CSE, il a été également travaillé les documents concernant l'admission d'un résident, voici le projet du règlement de fonctionnement, Le projet de règlement de fonctionnement a été transmis. Le document est peu développé au regard des exigences réglementaires. Les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement se limitent à " la participation s’exerce [soit] par l’intermédiaire des réunions du Conseil de la Vie Sociale", sans autre précision sur le rôle et les m
Écart 3 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme à l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D 312-156 du CASF. Recommandation 7: prévoir le remplacement du MEDEC. le Docteur , notre MEDEC étant en congé, la convention sera envoyé prochainement. Pour augmenter le temps de médecin coordonnateur, il faudrait qu’il ait de la disponibilité pour accorder plus de temps à l’établissement. La demande lui a été formulée mais sa réponse négative a été immédiate. Nous serons vigilant en cas de recrutement d’un nouveau médecin à proposer une augmentation du temps de travail. Le remplacement du médecin a été évoqué en CA et des réflexions sont en cours avec la commune de st pal. Actuelleme
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser chaque année la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. L'établissement va mettre en place la commission de coordination gériatrique en 2024, avec le médecin coordonnateur et la cadre de santé et moi-même Il est bien noté l'engagement de la direction de l'EHPAD d'organiser la commission de coordination gériatrique en 2024. La prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement déclare que le RAMA n'est pas rédigé et que le MEDEC n'a pas le temps. La mission rappelle que le RAMA doit obligatoirement être édité chaque année.
Écart 5 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D 312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger chaque année le RAMA conformément à l’article D 312-158 du CASF et transmettre celui de 2022. L'établissement va mettre en place la rédaction du RAMA avec le médecin coordonnateur Dont acte. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la rédaction effective du RAMA. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois.Oui L'établissement a transmis un formulaire de signalement des EI renseigné, qui porte sur une panne téléphonique impactant la vie des résidents, "plus aucun appel téléphonique ne rentre ni ne
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. L'EHPAD enverra dorénavant tous les éléments indésirables constatés et notés. La réglementation s'impose en effet. La prescription 6 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions pour l’année 2022. Oui L'établissement a transmis le récapitulatif des EI/EIG de l'année 2022. Seulement trois événements sont recensés et ils con
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de la mise en place d'un dispositif de gestion globale des EI/EIG, l'établissement n'atteste pas que tout dysfonctionnement dans l'organisation et susceptible d'affecter la prise en charge des résidents est signalé aux autorités de contrôle comme le prévoit l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : mettre en place un dispositif de déclaration des EI/EIG et s'assurer de son appropriation par l'ensemble du personnel, afin de garantir la déclaration des événements / dysfonctionnements prévue à l'article L331-8-1 du CASF. EIG Un dispositif sera mis en place sur la gestion des EI Une note de sensibilisation des professionnels au signalement est transmise. Elle présente de manière très synthétique des éléments de base qui peuvent être utiles aux professionnels pour les aider à savoir quoi et comment signaler, avec une visée pédagogique intéressante. C'est une amorce qui doit être poursuivie dans le cadre d'une démarche d’amélioration continue de la qualité. A ce titre, tous les EI et EIG doi
Écart 8 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité à l'article D311-4 et 5 du CASF. règlement intérieur signe cvs 2023 Dans le règlement intérieur il est noté la répartition des voix nous avons fait un tableau qui sera remplit à chaque début de CVS, Le règlement intérieur du CVS fait bien apparaitre la compostions exacte du CVS. La prescription 8 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui L'établissement a transmis le compte rendu du CVS du 21/04/2023 au cours duquel le CVS a adopté son nouve
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de respect des règles de quorum pour l'adoption du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : valider le nouveau règlement intérieur lors de la prochaine séance, dans le respect des règles de quorum, conformément à l'article D311-19 CASF. compte rendu CVS 21042023 st pal de caleçon élections Le nombre de membre était respecté, 2 résidents 2 membres de famille et 1 membre du CSE soit 5 personnes alors que le quorum doit être de 4 membres, Dont acte. La prescription 9 est donc levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement a transmis 4 comptes rendus : 31/01/222, 03/05/2022, 27/10/2022 et 21/04/2023. La mission relève que des avis ont été émis lors des séances du 31/01/2022 et 21/04/2023 alors que le nombre des représentants des personnes accuei
Écart 10 — Droits des résidents
Lors des séances du CVS du 31/01/2022 et du 27/10/2022, des avis ont été donnés alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.
Fondement : D311-17 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à ce qu'à chaque séance du CVS le nombre de représentants des résidents et des représentants des familles présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance, conformément à l'article D311-7 du CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de la signature du Président du CVS sur les comptes rendus, l'EHPAD contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Nous n'avions pas avant de règles établit en 2022, c'est la raison pour laquelle nous nous sommes mis en conformité avec la loi 2002-02, en organisant des élections en bonne et du forme : Précédemment, il n'y avait pas de président de nommé , les élections ont eu lieu qu'au mois d'avril 2023. Nous serons vigilants que le compte rendu soit établi par un membre du CVS et signé par le président et qu'il y ait le quorum pour les avis donnés Il est bien noté l'engagement pris par l'établissement. Les prescriptions 10 et 11 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Tempora
Écart 12 — Autres constats
L’autorisation d’accueil temporaire et permanent n’est pas respectée, ce qui contrevient à l’arrêté ARS Auvergne n°2014429 délivré par l’ARS/CD en application de l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Régulariser l’offre de l’accueil temporaire conformément à ce qui est prévu dans l’arrêté d’autorisation n°2014-429 en application de l’article D312-9 du CASF. Nous mettons tout en œuvre pour les places d'HT ; mais ayant connu des mois difficiles sur le taux d'occupation de l'EHPAD, nous avons privilégié un lit occupé qu'un lit libre, L'utilisation des places d'HT en places d'HP est expliquée. Néanmoins, cette décision ne peut être que temporaire et validée par les autorités de contrôle au préalable. La prescription 12 est levée. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. Oui L'établissement déclare qu'il
Écart 13 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. un nouveau projet d'établissement est en cours dans lequel sera intégré un projet spécifique sur l'HT Ce point sera donc vérifié lors de l'envoi du projet d'établissement finalisé en début d'année 2024. La prescription 13 est maintenue dans l'attente de la transmission du projet d'établissement finalisé. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui L'établissement déclare qu'il n'y
Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L3117 et D311-38 du CASF. le règlement de fonctionnement sera remis à jour dans le cours du 1er semestre 2024, il intègrera les modalités d' HT Ce point sera donc vérifié lors de la réception du règlement de fonctionnement, dans le cadre du suivi. La prescription 14 est maintenue dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement finalisé.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 43_2023_CSP_EHPADLESSOURCES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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