Accueil › Départements › PUY DE DOME › EHPAD RESIDENCE JOLIVET
EHPAD RESIDENCE JOLIVET — LES MARTRES DE VEYRE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE JOLIVET (LES MARTRES DE VEYRE) : 15 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE JOLIVET |
|---|
| Numéro FINESS | 630004299 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 70 R DE JOLIVET, 63730 LES MARTRES DE VEYRE |
|---|
| Département | PUY DE DOME (63) |
|---|
| Date d'ouverture | 23 février 2004 |
|---|
Ce qui a été constaté — 15 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Autres constats
en l'absence de Directeur l'établissement en fonctions et sans information sur la mise en place d'un intérim de direction, l'EHPAD n'atteste pas qu'il est conforme à l'article D312-155-0 paragraphe II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : transmettre tout élément d'information afin d'attester qu'un intérim de direction est mis en place, afin d'attester que l'EHPAD est en conformité avec l'article D312-155-0 paragraphe II du CASF. arrêté Le poste de direction a été pourvu dans le cadre d'un intérim depuis le 1er janvier 2024 par le directeur de l'EHPAD de Vic Le Comte dans le cadre d'un projet de fusion des deux établissement à échéance du 1er janvier 2025. L'intérim a fait l'objet d'un arrêté préfectoral. La réponse fait état de la présence d'un directeur par intérim, présent depuis le 1er janvier 2024, avec pour objectif, la fusion au 1er janvier 2025 avec l'EHAPD de Vic-le-Comte, dont il assure la direction. La prescription
Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux
l'absence de mise en place d'une astreinte administrative de direction, l'établissement ne garantit ni la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF, ni la continuité de direction.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : mettre en place une astreinte administrative de direction, afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement et la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF. Jusqu'à la fin de l'année 2023, les problèmes d'astreinte étaient gérés par le biais des astreintes des élus de la commune des Martres de Veyre. Depuis le 1er janvier 2024, l'établissement est intégré dans le dispositif de garde établi pour les EHPAD publics hospitaliers du secteur, dont font partie les EHPAD de Vic Le Comte et Saint Amant Tallende. Il est bien relevé que depuis le début d'année 2024, l'EHPAD est intégré dans le dispositif de garde des EHPAD publics hospitaliers du secteur, comprenant not
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence d'actualisation du projet d'établissement pour la période 2019/2023, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF et Le projet d'établissement sera actualisé dans le cadre du projet de fusion. Au regard du contexte de la prochaine fusion de l'EHPAD avec l'EHPAD de Vic-leComte, l'actualisation du projet d'établissement sera à réaliser à partir de l'année 2025. La prescription 3 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. Oui Le règlement de fonctionnement a été remis. Il a été mis à jour en octobre 2022. Il ne fait pas mention de sa consultation par le conseil de la vie sociale. Il est relevé qu'il n'indique pas l’organisation et l’affectation à usage privé des locaux ainsi que les
Écart 4 — Droits des résidents
en absence de mention de la date de la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : préciser la date de la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. Un Conseil de la Vie Sociale sera réuni dans les meilleurs délais pour se mettre en conformité. L'ensemble des mesures correctives attendues seront à mettre en place dans le cadre de la fusion. Les prescription 4 et 5 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établissement déclare qu'il n'y a pas d'IDEC : "une infirmière joue ce rôle en établissant les plannings. Le secrétariat assure le lien avec le CCAS." Un temps d'IDEC de 0,3ETP est mis en place depuis le mois de juillet
Écart 6 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, conformément à l’article D312-156 du CASF. Le médecin coordonnateur de l'EHPAD de Vic Le Comte réinterviendra dans l'établissement lorsque la fusion sera effective en 2025. Il y intervenait jusqu'en 2021 en temps que médecin coordonnateur, jusqu'à ce que l'EHPAD de Vic Le Comte lui augmente son temps de travail, le contraignant à délaisser l'EHPAD Jolivet. Dans l'attente de la fusion, il se rend disponible pour conseiller les équipes au besoin. L'établissement n'a pas de médecin coordonnateur (MEDEC). Pour autant, il est déclaré qu'une solution pour pallier cette situation est mise en place/ L'EHPAD peut faire appel à l'ancien MEDEC, qui trav
Écart 7 — Organisation des soins
en ne réunissant pas chaque année la commission de coordination gériatrique, l'établissement contrevient à l'article D312158 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : réunir chaque année la commission de coordination gériatrique, conforment à l'article D312-158 du CASF. Cette commission sera effective dans le cadre de la fusion. La commission de coordination sera remise en place dans le cadre de la fusion à venir. La prescription 7 est maintenue. Pour autant, il n'est pas attendu d'éléments probants. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement déclare ne pas être concerné. Pour autant, il est rappelé que la réglementation impose que le RAMA soit élaboré chaque année. La fusion prochaine de l'EHPAD facilitera certainement la rédaction du RAMA. Il est rappelé que c'est un outil de
Écart 8 — Autres constats
en n'élaborant pas de RAMA chaque année, l'établissement contrevient à l'article D312-158 du CASF. Recommandation 8 :
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : élaborer chaque année le RAMA, conformément à l'article D312-158 du CASF. L'absence d'encadrement au cours de l'année 2023 ne permet pas d'établir un RAMA pour cet exercice. Il sera réalisé pour 2024 Il est bien compris que l'établissement est en attente de la fusion. Le RAMA sera donc élaboré en 2025 pour l'année 2024. La prescription 8 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois.Oui L'établissement déclare qu'il n'a pas une pratique régulière de signalement aux autorités administratives des EI et EIG.
Écart 9 — Signalement des événements graves
en l'absence de signalement sans délai aux autorités de contrôle de tout dysfonctionnement grave dans son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Dans le cadre de la fusion, l'EHPAD Jolivet intégrera la démarche qualité mutualisée mise en place au sein de la direction commune dont fait partie l'EHPAD de Vic Le Comte. Toutefois, il convient de noter que les signalements externes sont réalisés lorsque cela s'avère nécessaire. Dont acte. La prescription 9 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI
Écart 10 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de suivi des EI et EIG, justifiant qu'un dispositif de gestion globale des EI/EIG (de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes) est en place, l'EHPAD n'atteste pas que la sécurité des résidents est assurée et contrevient aux articles L311-3 et L331-8-1 du CASF.
Fondement : L311-3 · L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de bord des EI/EIG de 2022, afin d'attester que l'établissement est doté d'un dispositif de gestion globale des EI/EIG (de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes) et que la sécurité des résidents est assurée, conformément aux articles L311-3 et L331-8-1 du CASF. Dans le cadre de la fusion, le logiciel qualitéval sera mis à disposition de la structure. Il est bien noté que l'établissement n'a pas développé d'outils de gestion et suivi des EI/EIG. Sa taille réduite peut valablement l'expliquer. Il conviendrait effectivement d'intégrer l'EHPAD dans la démarche qualité élaborée par l'autre EHPAD. La prescription 10 est
Écart 11 — Droits des résidents
avec un nombre des représentants des résidents et des familles qui n'est pas supérieur à la moitié des membres du CVS, la composition du CVS ne contrevient à l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : revoir la composition du CVS afin de répondre aux exigences de l’article D311-5 du CASF. Une nouvelle élection sera organisée pour anticiper la fusion et y associer les usagers La réponse mentionne des élections à venir, en 2024. Il est bien noté la volonté de la direction d'associer les résidents au projet de fusion. La prescription 11 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Pour toute réponse, l'établissement déclare : "pas de nouveau règlement intérieur". le règlement intérieur sera revu dans le cadre de la fusion et avec le concours de
Écart 12 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les 3 comptes rendus de CVS de 2022 et ceux de 2023 afin d'attester la conformité de l'établissement à l’article D 311-16 du CASF. PV indisponibles Il est bien noté l'indisponibilité des comptes rendus du CVS antérieurs à 2023. La prescription 12 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'établissement déclare être autorisé pour deux places en hébergement temporaire. L'arrêté d'autorisation n°2019-14-0020 (non transmis par l'établissement) confirme la déclaration de l'EHPAD. 2.2 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont occupés
Écart 13 — Autres constats
en l'absence de transmission de justificatif attestant de l'occupation des places en hébergement temporaire au 01/01/2023, l'établissement n'atteste pas respecter son arrêté d'autorisation n° 2019-14-0020.
Ce qui est prescrit : transmettre tout justificatif permettant d'attester du respect de l'établissement de son arrêté d'autorisation n° 2019-14-0020 à la date du 01/01/2023. des contrats de séjour sont établis pour ces hébergements La direction de l'établissement devra être vigilante à l'utilisation des 2 places d'HT et au respect de l'autorisation. La prescription 13 est toutefois levée. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. Oui L'établissement déclare qu'il n'y a pas de projet spécifique à l'accueil des personnes en hébergement temporaire. L'absence de projet spécifique ne permet pas d'avoir une réponse adaptée aux besoi
Écart 14 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. le projet de service sera rédigé dès que possible Donc acte. La prescription 14 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui L'établissement déclare qu'il n'y a pas d'équipe dédiée à l'hébergement temporaire. 2.5 Quelle est sa composition en indiquant la qualification pour chaque poste occupé? Joindre les diplômes. Oui L'établissement n'est pas concerné. 2.6 Le règlement
Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement, conformément aux articles L311-7 et D311-9 du CASF. le règlement de fonctionnement sera adapté pour décrire les spécificités de l'hébergement temporaire Dont acte. La prescription 15 est toutefois levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2023_CSP_EHPAD_RESIDENCE_JOLIVET | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à LES MARTRES DE VEYRE
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LES MARTRES DE VEYRE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.