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EHPAD L'ETOILE DU JOUR — LYON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ETOILE DU JOUR (LYON) : 14 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD L'ETOILE DU JOUR |
|---|---|
| Numéro FINESS | 690788252 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 94 R PIERRE VALDO, 69005 LYON |
| Département | RHONE (69) |
| Date d'ouverture | 1 juillet 1999 |
Ce qui a été constaté — 14 constats
Droits des résidentsPrévention de la maltraitancePersonnel et encadrementAutres constatsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement actualisé, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'articleL3118 du CASF.
Fondement : L3118 CASF
Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux
en l'absence d'intégration du plan bleu dans projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
Le projet d’établissement ne traite pas de la lutte contre la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Écart 5 — Prévention de la maltraitance
En l'absence d'intégration de la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place au sein de l'EHPAD au sein du projet d'établissement, l'établissement contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Écart 7 — Personnel et encadrement
En l’absence des mentions dans le contrat de travail du MEDEC précisant les modalités d'exercice de ses missions ainsi que les moyens appropriés à leur réalisation, l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement et l'engagement du médecin coordonnateur de satisfaire aux obligations de formation pour exercer les fonctions de MEDEC et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Écart 8 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission du diplôme de médecin coordonnateur du médecin présent, l’établissement n’atteste pas qu'il dispose des qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Écart 9 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2023 et 2024 auprès des autorités administratives, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, comme prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 11 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Écart 12 — Autres constats
les représentants des professionnels ne sont pas élus conformément à l'article D311-13 du CASF.
Fondement : D311-13 CASF
Écart 13 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS ne fixe pas la durée du mandat de ses membres, ce qui contrevient à l'article D311-8 du CASF.
Fondement : D311-8 CASF
Écart 14 — Droits des résidents
En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 5 :veiller à l’équilibre de la représentation entre les professionnels de l'EHPAD et les représentants des résidents/familles lors des réunions du CVS.
Fondement : D311-20 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 69_2025_CSP_EHPADLETOILEDUJOUR | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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