RESIDENCE LES TILLEULS — BEUVRY LA FORET

Mesure corrective — Autres constats

Respecter l’arrêté d’autorisation. 1 mois 25 octobre 2024.

Mesure corrective — Autres constats

transmettre un échéancier afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 3113, 1° du CASF.

Fondement : L.3113 · L.311-3 · D311-3 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre à disposition de chaque résident un dispositif d’appel malade fonctionnel et adapté au public accueilli afin de garantir la sécurité des résidents de l’établissement au sens de l’article D311-3 du CASF.

Fondement : D311-3 CASF · D311 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Etablir les projets d’accompagnement personnalisé des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée, conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · D312-155-0 CASF · D312-156 CASF · D3121

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · L311 · D311

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles L311-6 et D311-3 et suivants du CASF (cf. détails page 13 du rapport de contrôle).

Fondement : L311-6 · D311-3 · L.133

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation.

Fondement : R3113

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Revoir les modalités de facturation aux usagers mentionnées dans le règlement de fonctionnement, ces derniers ne devant pas être redevables de prestations relevant du socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD mentionné dans l’annexe 2-3-1 du CASF, et consulter le CVS et les instances représentatives du personnel dans le cadre de l’élaboration du règlement de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article R31133 du CASF.

Fondement : R3113

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Réviser le livret d’accueil en y précisant conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance : • les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ; • les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental) ; • les numéros nationaux d’écoute des situations de maltraitance.

Fondement : L.311-8 CASF · L311-8 CASF · D312 · R311-33 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Rédiger, après recrutement d’un médecin coordonnateur, un RAMA conformément aux dispositions de l’article D312- 158 10° du CASF, et le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D312

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser dans une procédure les modalités de déclaration obligatoire des événements indésirables, et des événements indésirables graves (EIG) à l’ARS et au conseil départemental, et les démarches de signalement obligatoire des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) 1.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser un protocole relatif à la gestion des troubles du comportement.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Former et sensibiliser régulièrement les professionnels aux thématiques suivantes et en assurer la traçabilité : • la déclaration et la gestion en interne des événements indésirables ; • les protocoles et les procédures internes ; • les transmissions ciblées.

Mesure corrective — Autres constats

préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier.