EHPAD SAINT-CRÉPIN-IBOUVILLERS — ST CREPIN IBOUVILLERS

Écart 1 — Droits des résidents

L’absence d’éléments d’information sur la validation du règlement de fonctionnement par le CVS ne permet pas de savoir s’il a été est établi après consultation de celui-ci conformément à l’article L3117du CASF.

Fondement : L3117 CASF

Écart 2 — Signalement des événements graves

L’établissement ne déclare pas systématiquement tout EIG/EIGS aux autorités administratives compétentes, ce qui est contraire aux dispositions de l’art L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les personnels de l’établissement ne sont pas tous à jour concernant l’AFGSU, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence.

Écart 4 — Personnel et encadrement

En ne s’assurant pas du contenu des bulletins du casier judiciaire national n° 2, l’établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l’article L133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L133-6 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de traçabilité quotidienne de la température des réfrigérateurs des unités est contraire aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS exANESMS (* fiche-repère sécurité alimentaire, convivialité et qualité de vie, les champs du possible dans le cadre de la méthode HACCP) et à l’arrêté du 21 décembre 2009 qui fixe dans son annexe I les températures de conservation des denrées alimentaires et décrit dans son annexe IV les dispositions spécifiques pour les établissements de restauration collective ainsi qu’au texte européen 852/2004.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

La présence de produit potentiellement dangereux au sein d’une unité destinée à des personnes pressentant des troubles cognitifs constitue un risque pour la santé et la sécurité des personnes au sens de l’article 311-3.

Écart 7 — Démarche qualité

La formalisation insuffisante de l’évaluation gérontologique dans le dossier du résident lors de son admission, ne permet pas de garantir le respect des dispositions de l’alinéa 6 de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

Le contrat de séjour n’explicite pas les rôles de la personne de confiance en application des articles L1111-6 du CSP et L311-5-1 du CASF.

Fondement : L1111-6 CSP · L311-5-1 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

En vertu de l’article L311-3 du CASF et de l’obligation légale d’obtenir le consentement de la personne pour son admission et son contrat de séjour, l’absence de

Fondement : L311-3 CASF

Écart 10 — Autres constats

Le temps de jeûne peut être supérieur à 12 h puisque la collation n’est pas systématiquement proposée.

Écart 11 — Circuit du médicament

En ne retournant pas systématiquement à la pharmacie d’officine les médicaments issus de traitements ponctuels ou de traitements arêtes, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L 4211-2 du CSP .

Fondement : L4211-2 CSP

Écart 12 — Circuit du médicament

L’absence de trombinoscope imprimé sur les piluliers contribue au risque d’erreur d’identité lors de la distribution médicamenteuse, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 13 — Circuit du médicament

L’inscription d’une activité de « distribution » des médicaments telle que formulée sur les fiches de poste des « ASH diplômé / Auxiliaire de Vie / ASH

Écart 14 — Circuit du médicament

L’absence de liste des professionnels autorisés à avoir accès aux locaux de la pharmacie et au coffre de stupéfiant contrevient à l’article R4312-39 du CSP .

Fondement : R4312-39 CSP