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EHPAD CH DU FOREZ — FEURS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH DU FOREZ (FEURS) : 15 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CH DU FOREZ |
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| Numéro FINESS | 420785289 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 26 R CAMILLE PARIAT, 42110 FEURS |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 15 constats
Organisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Organisation des soins
En l'absence d'identification de médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD, autorisé Centre de ressource territorial depuis le 9 février 2023, l'établissement n'atteste pas disposer d'un temps réglementaire de médecin coordonnateur, conformément à l'article D312156 CASF et à l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Doter l'EHPAD du CH du Forez d'un temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,8 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF et à l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées. Recommandation n°2 : Identifier l'équipe dédiée au Centre de ressources territorial de l'EHPAD du CH du Forez, au sein de l'organigramme. L'organigramme de l'Ehpad fourni est celui validé par la CPOM, Il sera complété dès que possible en intégrant d'autres professionnels rattachés directement au directeur comme la psychologue, l'équipe d'animation, le professeur d'activités physiques adaptées; Des démarches sont en cpours pour doter l'ehpad d'un médecin co
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de transmission du projet d'établissement du CH du Forez, l'EHPAD contrevient à l'article L6143-2 CSP.
Fondement : L6143-2 CSP
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement du CH du Forez, portant sur un projet spécifique de l'EHPAD du CH du Forez, conformément à l'article L6143-2 CSP. un travail est en cours pour l'élaboration du projet d'établissement du CHF; il est également prévu un travail sur le projet d'établissement de l'ehpad 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD du CH du Forez a remis son règlement de fonctionnement. Il est noté que le CVS a été consulté concernant le règlement de fonctionnement le 15 mai 2017 et que le document a été réactualisé le 1er septembre 2021, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF. Cependant, le règlement de fonctionnement es
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de règlement de fonctionnement complet, l'EHPAD du CH du Forez contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement, en définissant l'ensemble des items de l'article R311-35 CASF. les remarques concernant l'organisation des locaux privés, les mesures à prendre en cas d'urgence et les modalités de rétablissement des prestations sont déjà intégrées comme le prouve le sommaire du document 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. NON A la lecture de l'organigramme de l'EHPAD, il est noté que l'encadrement de l'équipe soignante est réalisé par deux cadres de santé, Mesdames et (1 pour l'unité les Chênes, 1 pour l'unité Les Tilleuls) et une faisant-fonction de cadre de santé,
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de transmission du contrat de travail ou arrêté de nomination du médecin coordonnateur, l'EHPAD du CH du Forez contrevient à l'article D312-159-1 CASF. Rappel de l'écart n°1
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le contrat de travail ou arrêté de nomination du médecin coordonnateur de l'EHPAD du CH du Forez, conformément à l'article D312-159-1 CASF, et le planning mensuel. Rappel de la prescription n°1 ce document sera transmis dès que l'ehpad recrutera un médecin coordonnateur 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. NON L'EHPAD du CH du Forez déclare que "le médecin salarié est intérimaire de longue durée recruté par la direction des affaires médicales avec un profil de gériatre". Pour rappel, était attendu la transmission du justificatif de qualification permettant d'assurer les fonctions de coordin
Écart 5 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission des justificatifs de qualification du médecin coordonnateur, l'EHPAD du CH du Forez contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification du médecin coordonnateur de l'EHPAD du CH du Forez, conformément à l'article D312-157 CASF. ce document sera transmis dès que l'ehpad recrutera un médecin coordonnateur 1.13 La commission gériatrique estelle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. NON L'EHPAD du CH du Forez ne dispose pas de commission de coordination gériatrique. En effet, la directrice de l'EHPAD du CH du Forez déclare que les médecins de l'EHPAD participent à un staff gériatrie hebdomadaire, qui regroupe 9 médecins du site de Feurs. Cependant, ce staff médical ne peut pas se substituer à la commission de coordination gériatrique, conformément
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD du CH du Forez contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Écart 7 — Organisation des soins
La composition de la commission d'admission du site de Feurs ne respecte pas la composition de la commission de coordination gériatrique telle que définit à l'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2011.
Ce qui est prescrit : Respecter la composition de la commission de la coordination gériatrique, telle que définit à l'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2011. l'ehpad de feurs ne dispose pas de médecin traitant libéral; la commission ne peut donc être réunie. Si elle venait à être réunie, la composition serait bien entendu respectée, 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD du CH du Forez ne dispose pas de RAMA de l'année 2022. A été remis le "tableau de bord de l'activité d'hébergement" de l'EHPAD du CH du Forez pour l'année 2023. Or, était attendu le rapport de l'activité médicale qui "retrace notamment les modalités de la prise en charge
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de transmission du rapport de l'activité médicale 2022, l'EHPAD du CH du Forez contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre le rapport de l'activité médicale 2023 de l'EHPAD du CH du Forez, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. ce document sera transmis dès que l'ehpad recrutera un médecin coordonnateur 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. OUI L'EHPAD du CH du Forez n'a pas remis de signalements d'évènements indésirables et évènements indésirables gaves pour la période 2022-2023. Or, il est noté deux évènements de violence entre usagers : la FEI 482 du 5 juin 2023, concernant un résident poussé a
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission de signalements en 2022-2023, l'EHPAD n'atteste pas pratiquer de signalements aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EI/EIG pour les années 2022-2023 que l'EHPAD a réalisé auprès des tutelles, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation n°8 : Veiller à distinguer les signalements au titre de l’article L331-8-1 CASF et les déclarations des EI/EIG. ces documents seront récupérés auprès du service qualité qui en dispose; la présentation qui sera faite distinguera les EI et les signalements, le point sera mis en œuvre en lien avec le service qualité compétent du CHF 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'élection des différents représentants des différents sièges du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD du CH du Forez contrevient aux articles D311-5 et suivants du CASF.
Fondement : D311-5
Ce qui est prescrit : Elire un nouveau Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-5 et D311-10 CASF et transmettre la décision d'instauration du CVS conformément à l'article D311-4 CASF. de nouvelles élections au CVS ont été organisées le 20 novembre 2023; le pv sera joint 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI L'EHPAD du CH du Forez a remis le règlement intérieur du Conseil de la vie sociale, signé par la présidente du CVS, en date du 10 mars 2023. Or, le PV 27 novembre 2023 mentionne l'élection d'un nouveau président et du Vice-président du CVS. Par conséq
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du PV du nouveau CVS, se prononçant sur son règlement intérieur, l'EHPAD du CH du Forez contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV du CVS se prononçant sur son règlement intérieur, à la suite des dernières élections, conformément à l'article D311-19 CASF. le CVS a approuvé son règlement intérieur; le PV sera joint 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 OUI L'EHPAD du CH du Forez n'a pas transmis de PV du CVS pour l'année 2022 et seulement 2 PV de CVS pour 2023 et 1 pour 2024. Or, étaient attendus la transmission de 3 PV de CVS pour 2022 et 3 PV de CVS pour 2023. Par conséquent, l'établissement n'atteste pas de réunir son CVS au moins 3 fois par an contrairement à ce que prévoit l'article D311-16 CASF. De plus, il est noté qu'aucun des 3 PV de CVS transmis n'est signé par le Président du CVS, c
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de transmission d'au moins 3 PV de CVS pour chaque année (2022 et 2023) l'EHPAD n'atteste pas de réunir cette instance au moins 3 fois annuellement et contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les 3 PV de CVS pour l'année 2022 et 2023, conformément à l'article D311-16 CASF.
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de signature des PV de CVS par son président, l'EHPAD du CH du Forez contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre les PV de CVS à la signature de son président conformément à l'article D311-20 CASF. les PV seront joints et il est systématiquement demandé à la présidente de signer les PV en son nom 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation conjoint n°2023-14-0175 et n°2024-01, du 1er février 2024, l'EHPAD du CH du Forez dispose d'une autorisation d'activité de 2 lits d'hébergement temporaire et de 10 places d'accueil de jour. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023 Délai : 38 jours.
Écart 14 — Autres constats
En l'absence de projet de service de l'hébergement temporaire, l'EHPAD du CH du Forez contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le projet de service des 2 lits d'hébergement temporaire et des 10 places d'accueil de jour de l'EHPAD, conformément à article D312-9 CASF et L311-8 CASF. il existe déjà un projet de service accueil de jour validé dans le cadre du CPOM accueil de jour; il reste un projet accueil temporaire à rédiger pour les 2 lits existants 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)- t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. OUI Concernant l'hébergement temporaire : Compte tenu de la faible capacité de 2 lits d'hébergement temporaire, l'EHPAD du CH du Forez n'est pas concerné par la q
Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD du CH du Forez contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Inclure les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'hébergement temporaire, au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. les modalités de fonctionnement de l'hébergement temporaire seront intégrés au sein du règlement de fonctionnement,
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADCHDUFOREZ | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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