Accueil › Départements › LOZERE › EHPAD CHALDECOSTE

EHPAD CHALDECOSTE — MENDE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHALDECOSTE (MENDE) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CHALDECOSTE CH DE MENDE
Numéro FINESS	480780832
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV DU HUIT MAI 1945, 48000 MENDE
Département	LOZERE (48)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 mai 1961

Ce qui a été constaté — 14 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidentsAutres constatsDémarche qualité

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d’établissement. immédiat Le projet d’établissement a été réalisé en 2023, nous ne pouvons vous le transmettre par fichier informatique. (Taille du fichier) Nous vous le faisons parvenir par courrier. Levée de la Délai : immédiat.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de transmission d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, la mission n’est pas en mesure de vérifier la conformité du modèle aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le centre hospitalier a transmis un règlement de fonctionnement daté du 20 juillet 2017.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d’établissement. immédiat Levée de la Délai : immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Un groupe de travail est constitué pour la mise à jour et la rédaction afin de prendre en compte la réglementation. La rédaction prend en compte également sa complémentarité avec le livret d’accueil. Le groupe de travail est constitué par le service qualité, la direction des soins et le pôle gériatrique. Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observation. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active du fait de l’absence de médecin coordonnateur sur la structure actuellement. Une démarche est en cours par le pôle gériatrique pour recruter un médecin coordonnateur. Les services de la Direction des affaires médicales (DAM) et la direction des soins (DSI) sont également mobilisées pour un recrutement. L’absence de ressources médicales sur le territoire accentue les difficultés de recrutement. Maintien de la

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Le CVS est constitué. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus de 2022 du Conseil de la Vie Sociale, ont été transmis.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Maintien de la

Écart 4 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Nous vous avons transmis, par erreur, les CR non signés, nous possédons les CR signés set sommes en mesure de les fournir. Le document est signé par le président du CVS. Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD CHALDECOSTE – Contrôle sur pièces du 30 mai 2023 Dossier MS_2023_48_CP_9 Page 10 sur 24 Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD CHALDECOSTE – Contrôle sur pièces du 30 mai 2023 Dossier MS_2023_48_CP_9 Page 11 sur 24 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-4 CASF · D.311-5 · D.311-9 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

L'établissement n'a pas transmis le document (attestation et/ou diplôme) permettant de justifier d'une spécialisation en gériatrie du médecin coordonnateur. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. 1 mois Idem réponse Ecart 3. Une démarche active est en cours par le pôle gériatrique pour recruter un médecin coordonnateur. Les services de la Direction des affaires médicales (DAM) et la direction des soins (DSI) sont également mobilisées pour un recrutement Délai : 1 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. 1 mois Sans objet. Pas de MEDCO. Levée de l’écart 5 Délai : 1 mois.

Écart 6 — Autres constats

la mission n'est pas en mesure de vérifier la conformité de L’ETP dédié à la fonction du MEDCO. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Afin de permettre une vérification précise de la conformité de l'ETP dédié à la fonction du MEDCO, veuillez préciser l’ETP. Immédiat Idem réponse Ecart 3. Maintien de la Délai : Immédiat.

Écart 6 — Personnel et encadrement

la mission n'est pas en mesure de vérifier la conformité de L’ETP dédié à la fonction du MEDCO. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le Centre Hospitalier déclare la date de recrutement de l'IDEC comme étant le 5 avril 2022, avec un Équivalent Temps Plein (ETP) conforme. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Afin de permettre une vérification précise de la conformité de l'ETP dédié à la fonction du MEDCO, veuillez préciser l’ETP. Immédiat Maintien de la Délai : Immédiat.

Écart 7 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois La procédure est demandée à la direction des soins. Un travail est en cours pour formaliser le document. Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfonctionnements et des EIGS. Des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare mettre en place des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques). Depuis

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF · R.331-8 · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Chaldecoste CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Chaldecoste CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à LOZERE

EHPAD "L'ADORATION"36 constat(s)

D'autres établissements inspectés

IME ESCALIERES SITE BOSQUET30 — 13 constat(s)
EHPAD VILLA DOMITIA11 — 15 constat(s)
EHPAD LA TOUR11 — 12 constat(s)
EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE32 — 16 constat(s)
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA12 — 12 constat(s)
OXANCE EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND30 — 17 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DES VALLEES48 — 12 constat(s)
EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX48 — 22 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MENDE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.