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EHPAD JEAN LIANDIER — VIC SUR CERE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN LIANDIER (VIC SUR CERE) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD JEAN LIANDIER |
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| Numéro FINESS | 150002822 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1 R DU COIN TRANQUILLE, 15800 VIC SUR CERE |
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| Département | CANTAL (15) |
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| Date d'ouverture | 17 mars 2014 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence d'éléments attestant la réécriture de son projet d'établissement, l'établissement ne justifie pas qu'il est en conformité avec l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre à la mission tout élément de preuve (rétroplanning, comptes rendus des groupes de travail et du COPIL,...) relatif à l'élaboration en cours du projet d'établissement, afin de s'assurer que le processus de remise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF est bien en cours.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le projet d’établissement ne comporte pas de projet général de soins, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : intégrer dans le prochain projet d’établissement le projet général de soins, conformément à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF. Recommandation 1 : intégrer dans le prochain projet d’établissement des fiches actions déclinant les objectifs d’évolution, précisant notamment pour chaque action, l'échéance de mise en œuvre, les indicateurs de réussite, la personne responsable de l'action et les étapes intermédiaires. Projet établissement VI Document transmis Aucun élément d'information n'est apporté pour expliquer quand l'actualisation du projet d'établissement a eu lieu et ses modalités d'élaboration. Néanmoins, il est transmis le projet d'établissement en cours de l'EHPAD qui couvre la période
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence d'actualisation du règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l’article R311-33 du CASF et le transmettre à la mission. CCA Règlement de fonctionnement VI Document transmis Le règlement de fonctionnement, transmis comme élément probant, confirme qu'il a bien été mis à jour en août 2023 et actualisé au regard des attendus réglementaires. Toutefois, il est noté qu'en bas de page, il est indiqué "validé en CVS le XXX". L'établissement veillera à faire valider le document par le CVS du 06/12/2023 et actualiser ensuite la mention dans le document. La prescription 4 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour l
Écart 5 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, à hauteur de comme exigé par l’article D312156 du CASF. Avenant Contrat Document transmis Les éléments de réponse n'éclairent pas sur le recrutement d'un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP au sein de l'EHPAD Le Liandier. L'avenant au contrat de travail, à durée indéterminée initial du 28 août 2023 de Monsieur , daté du 13 octobre 2023, remis, atteste du recrutement en août dernier d'un médecin dont l'établissement d'affectation est le siège social de l'association et mentionne son engagement dans un cursus de formation "DIU médecine de la personne âgée" sur la période du 1er novembre 2023 au 30 juin 2024 et dans les 3 ans la formatio
Écart 6 — Organisation des soins
en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312158 alinéa 3 du CASF. Le Médecin coordinateur a prévu la mise en place, sur l'année 2024, de commission gériatrique Il est pris bonne note de la déclaration de l'établissement et de la mise en place de la commission gériatrique en 2024. La prescription 6 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement déclare être en attente de recrutement d'un directeur médical pour la rédaction d'un RAMA, qui devrait être présent en juillet 2023. Néanmoins, la mission rappelle que ce document dont la rédaction annuelle est obligato
Écart 7 — Autres constats
en l’absence de rédaction d’un RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le RAMA 2022 rédigé par le directeur médical, conformément à l’article D312-158 du CASF. Pas de direction médicale présente sur l'année 2022 Il est rappelé que la rédaction du RAMA peut être initiée même partiellement, par le Directeur avec le concours de l'IDEC, en l'absence de MEDEC. La prescription 7 et maintenue dans l'attente de la production du RAMA 2022. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. Oui L'établissement indique que la responsable qualité nouvellement arrivée "a lancé une démarche
Écart 8 — Signalement des événements graves
en l'absence de signalement d'EI et EIG sur les 6 derniers mois, l'EHPAD Docteur Jean Landier n'atteste pas informer sans délai, les autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : informer sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. La création de tableaux de gestion des EI a été fait. Ils sont transmis a la responsable médico social et qualité du groupe qui en réfère aux autorités si nécessaire La décision de transmettre aux autorités de contrôle les signalements internes faits au sein des établissements repose donc sur la responsable médico-social et qualité du groupe, qui centralise les EI/EIG de l'ensemble des établissements de l'association. Dont acte. La prescription 8 est levée. 1.16 L’éta
Écart 9 — Signalement des événements graves
l'absence depuis plusieurs années d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG, susceptibles de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies, contrevient aux articles L331-8-1 du CASF et R331-8 à 10 et L311-3 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un dispositif de gestion des EI/EIG afin de respecter les articles R331-8 à 10 du CASF et de garantir la sécurité des usagers en conformité aux articles L311-3 et L33I-8-1 du CASF. CCA.DO.AMC.0 2_courrier_resi dent_pour_EI / CCA.DO.AMC.0 2_formulaire_d eclaration_EI / CCA.DO.AMC.0 2_chartes_incit ation_EI / CCA.PR.AMC.01 _Gestion_des_E I_au_sein_de_E HPAD_et_du_SI / CCA.DO.AMC.0 documents transmis Le dispositif de gestion/suivi des EI/EIG est en cours d'élaboration par la responsable qualité de l'association. Les procédures remises datées de juin 2023 expliquent bien les différentes phases des signalements et posent les bases du dispositif de gestion/suivi des EI/EIG.
Écart 10 — Autres constats
en l’absence de PV de carence relatif aux fonctions de représentants des résidents et des familles non pourvus, l’établissement contrevient à l’article D311-7 du CASF.
Fondement : D311-7 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger et transmettre le PV de carence pour les fonctions de représentation non pourvues, concernant les représentants des résidents et des familles, conformément à l’article D311-7 du CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
en l'absence de CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-3 à D311-20 du CASF. Recommandation 3 : transmettre tout document relatif à la préparation des élections des membres du CVS.
Fondement : D311-3 · D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : constituer un CVS conformément aux articles D311-3 à D311-20 du CASF. Le prochain CVS a lieu le 06/12/2023. Actuellement une démarche est en cours pour l'élection des différents membres Il est pris acte qu'une démarche est en cours pour procéder à l'élection des différentes catégories de membres du CVS. Des documents probants auraient néanmoins été les bienvenus. L'établissement n'a donc pas souhaiter rédiger de procès-verbal de carence. Dont acte. La prescription 10 est levée. La recommandation 3 et la prescription 11 sont maintenues. Il est attendu la transmission de tout document attestant de la tenue des élections des différentes catégories de membres du CVS (résidents, familles et profe
Écart 12 — Droits des résidents
en l'absence de la mise en place d'un règlement intérieur encadrant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : élaborer un règlement intérieur du CVS conformément à l'article D311-19 du CASF. Suite à l'élection des membre du CVS un règlement intérieur du CVS sera proposé Le règlement intérieur du CVS sera donc actualisé suite aux prochaines élections du CVS. La prescription 12 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement a transmis 3 comptes rendus de "CVS" : 24/05/2022, 04/11/2022 et 14/06/2023. Faute d'être constitué, le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2022. Au vu des éléments de réponse présentés précédemment, la mission considère qu'il s'agit des comptes rendus des rencontres et de l'espace d’échanges d’information organisés auprès des famil
Écart 13 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. Les dates en 2023 du groupe d'expression des usagers et des familles (en attendant officialisation du CVS) en 2023 : 14/06/2023 - 06/09/2023 - 06/12/2023 Pour l'année 2024 voici les dates bloquées : 07/03/2024 - 18/07/2024 - 05/12/2024 Il est bien noté que le CVS devrait se réunir trois fois en 2024 et que les dates sont d'ores et déjà programmées. La prescription 13 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'établissement déclare 4 places autorisées en hébergement
Écart 14 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. La déclaration de l'établissement est erronée. Le projet d'établissement actualisé qui couvre la période 2023-2027 ne présente pas de projet de service spécifique pour les 4 places d'HT. Il conviendra de compléter le document sur ce point avant d'être soumis à la consultation du CVS le 16 décembre prochain. La prescription 14 est maintenue. Il est attendu la transmission du projet de service spécifique pour l'HT. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service s
Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. La prescription 15 est maintenue et renvoit à la prescription 14 maintenue. , Aujourd'hui aucune demande n'a été reçue concernant de l'hébergement temporaire sur l'année 2023. La construction de ce projet d'accompagnement va se faire sur 2024 pour répondre aux obligations demandées. Projet qui sera inclus dans le projets d'établissement transmis
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 15_2023_CSP_EHPADDOCTEURJEANLIANDIER | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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