EHPAD LES LAVANDES — PUY L EVEQUE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LES LAVANDES – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_10 Page 7 sur 14 Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de 2011.

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Écart 2 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour transmis par la structure prévo

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Écart 3 — Personnel et encadrement

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF Sans objet : pas de MEDCO IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. L’arrêté de décision de l’IDEC est daté et signé du 16/12/2022. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation CADRE DE SANTE HOSPICES CIVILS à Lyon. 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. Art. D.311-19 du CASF Attrib

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Écart 4 — Organisation des soins

La structure déclare que, au jour du contrôle, résidents sur ne disposent pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD LES LAVANDES – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_10 Page 14 sur 14 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec RESEAU PLAIE ET CICATRISATION, DOMOPLAIE et télémédecine avec le dispositif PARCOURS PERSONNES AGEES SANTE. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plateaux techniques LBM avec N

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