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EHPAD "LES TULIPIERS" — ANZIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LES TULIPIERS" (ANZIN) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "LES TULIPIERS"
Numéro FINESS590014999
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR PIERRE MATHIEU, 59410 ANZIN
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture4 juillet 2007

Ce qui a été constaté — 7 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et positionner du personnel qualifié la nuit en UVA afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 1° du CASF. 1 mois E7 La surveillance de nuit au sein de l’UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E6 Au jour du contrôle, le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme universitaire de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : L.311-3 · L.311-3 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et positionner du personnel qualifié la nuit en UVA afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 1° du CASF. 1 mois E7 La surveillance de nuit au sein de l’UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E6 Au jour du contrôle, le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme universitaire de médecin coordonnate Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Transmettre l’attestation de réussite du médecin coordonnateur au DU de Gériatrie. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre l’attestation de réussite du médecin coordonnateur au DU de Gériatrie. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP. 3 mois E3 En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP. 3 mois E3 En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire et transmettre les casiers judiciaires manquants des personnels soignants. 07/07/2023 R5 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés. E2 Le projet d’établissement, n’ayant pas fait l’objet d’une consultation du CVS avant sa validation, ne respecte pas les dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire et transmettre les casiers judiciaires manquants des personnels soignants. 07/07/2023 R5 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés. E2 Le projet d’établissement, n’ayant pas fait l’objet d’une consultation du CVS avant sa validation, ne respecte pas les dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Annexer le plan bleu au projet d’établissement et le soumettre au CVS pour validation conformément à l’article L. 311-8 du CASF. 07/07/2023 R4 Le plan bleu n’est pas annexé au projet d’établissement. E8 En ne mentionnant pas les mesures administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d’orientation, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311-4 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF · D.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : : Annexer le plan bleu au projet d’établissement et le soumettre au CVS pour validation conformément à l’article L. 311-8 du CASF. 07/07/2023 R4 Le plan bleu n’est pas annexé au projet d’établissement. E8 En ne mentionnant pas les mesures administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d’orientation, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311-4 du CASF.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mentionner les mesures administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d’orientation dans le contrat de séjour conformément aux dispositions de l’article D. 311-4 du CASF. 07/07/2023 E1 En ne réunissant pas systématiquement le CVS trois fois par an, la composition du CVS n’étant pas conforme et en l’absence de signature des procès -verbaux des réunions par sa présidente, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311-5, D. 311 -9, D. 311 -16 et D. 311 -20 du CASF.

Fondement : D.311-4 CASF · D.311-5 · D.311

Ce qui est prescrit : : Mentionner les mesures administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d’orientation dans le contrat de séjour conformément aux dispositions de l’article D. 311-4 du CASF. 07/07/2023 E1 En ne réunissant pas systématiquement le CVS trois fois par an, la composition du CVS n’étant pas conforme et en l’absence de signature des procès -verbaux des réunions par sa présidente, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311-5, D. 311 -9, D. 311 -16 et D. 311 -20 du CASF.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311 -5 du CASF, - faisant signer les procès -verbaux des réunions de CVS par sa présidente conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - réunissant le CVS 3 fois par an au minimum, - mettant à jour et en datant le règlement intérieur. 3 mois R3 Le règlement intérieur du CVS, non daté, n’est pas mis à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R2 La situation géographique des professionnels participant aux astreintes

Fondement : D.311 · D.311-20 CASF · R10 · R14

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311 -5 du CASF, - faisant signer les procès -verbaux des réunions de CVS par sa présidente conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - réunissant le CVS 3 fois par an au minimum, - mettant à jour et en datant le règlement intérieur. 3 mois R3 Le règlement intérieur du CVS, non daté, n’est pas mis à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandati Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ANZIN_EHPAD Le Tulipiers_courrier+tableau_2023_HDF_00106DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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