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M.R LE CHASSEUR — ST GENEST LERPT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à M.R LE CHASSEUR (ST GENEST LERPT) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE PRIVEE LE CHASSEUR ST GENEST LERPT
Numéro FINESS	420783995
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	52 RTE DE TREMOLIN, 42530 ST GENEST LERPT
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	26 juin 1972

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de transmission d’éléments attestant l’actualisation en cours ou à venir du projet d’établissement, l'EHPAD n'atteste pas de sa mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. CR CODIR E 28-05-2024 La planification des groupes de travail est établie. Le projet d'établissements sera concomitant à l'évaluation externe, le CPOM et le projet associatif et ce sur la période 2025-20230; Le CODIR de mai 2024 fait effectivement référence à l'élaboration du prochain projet d’établissement, qui couvrira la période 2025-2030. Le rétroplanning des travaux d'actualisation est précisé : de juin à décembre 2024. La prescription 1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'inscription de la date d'actualisation dans le règlement de fonctionnement, la mission ne peut s'assurer de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le règlement de fonctionnement afin d'attester de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes des articles R311-35 et R 311-7du CASF.

Fondement : R311-35 · R311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par les articles R311-35 et R311-7 du CASF. Trame projet règlement de fonctionnement Une trame a été travaillée suite à une formation sur les droits et libertés des résidents. Cette trame doit être validée en CODIR associatif fin juin. Le document remis est une version du règlement de fonctionnement au 01/06/2024. Il est relevé qu'un point sur l'admission des animaux domestiques en EHPAD, prévue par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, est intégrée. Le document est globalement complet. Il est bien noté que le document sera soumis à la validation du CODIR. A ce sujet, il est rappelé qu'il doit aussi faire l'objet d'une

Écart 4 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF à hauteur de 0,8 ETP, afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Lors de son embauche il a été proposé à la MEDEC un temps supplémentaire qu'elle ne pouvait honorer. Il est bien compris que le MEDEC en poste actuellement n'est pas en mesure d'augmenter son temps de travail. Pour autant, le temps de coordination du MEDEC est insuffisant au regard des 0,80 ETP attendus. L'établissement veillera à rechercher une solution à court ou moyen terme pour que les 0,80 ETP de temps de MEDEC, prévus réglementairement pour un EHPAD de 117 places,

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de rédaction du RAMA, l'établissement ne répond pas aux exigences prévues à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA répondant aux dispositions prévues par l’article D312-158 du CASF et transmettre le RAMA 2023. Le RAMA est en cours de rédaction par la MEDEC Aucun document n'est remis comme élément de preuve. Il est bien pris en compte que le RAMA est en cours de rédaction par la MEDEC. Il est rappelé que le RAMA n’est pas le rapport du médecin coordonnateur, mais le rapport des activités médicales de l’établissement et que sa rédaction est pluridisciplinaire. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la rédaction effective du RAMA. Le RAMA 2023 est attendu en retour dans le cadre du suivi. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle d

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé, ou le bien-être des personnes accueillies pourraient être menacés, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI/EIG de 2022 et 2023, afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. Ayant pris mon poste sur la fin d'année 2022 et le cadre de santé précédent étant parti en août nous n'avons pas retrouvé de traçabilité sur les EI de 2022 et 2023. A ce jour, les réclamations et EI sont consignés dans un tableau EXCEL abordé en CVS et en CODIR L'établissement n'a pas transmis le tableau Excel qui regroupe les EI et réclamations. En l'absence d' élément probant, la prescription 6 est maintenue. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret du 25 a

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'identification des personnes présentes en CVS, il est impossible de s'assurer que les règles de quorum, permettant de rendre les avis, soient respectées.

Ce qui est prescrit : Veiller à bien indiquer les personnes présentes/catégories d'appartenance au CVS et les personnes excusées. Recommandation 3 :Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. CVS règlement intérieur avril 2024 CR CVS MARS 2024 Lors de mon arrivée au sein de la résidence il n'y avait pas eu d'élections faute de candidats, les CVS se tenaient avec l'ensemble des résidents, familles et professionnels qui souhaitaient venir. Nous avons organisé des élections sur le début d'année ( cf. cvs PV). Depuis nous avons eu 2 réunions. Les CR seront signés par la présidentes lors de la prochaine réunion lorsqu'ils seront approuvés conformément à notre règl

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2024_CSP_EHPADMRLECHASSEUR	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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