Inspections EHPAD

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EHPAD D'EFFIAT — EFFIAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD D'EFFIAT (EFFIAT) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES D'EFFIAT
Numéro FINESS630781235
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse45 R ANTOINE COIFFIER, 63260 EFFIAT
DépartementPUY DE DOME (63)
Date d'ouverture1 janvier 1936

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

L'absence de date de consultation du CVS ne permet pas d'attester que ce dernier a été consulté sur le Projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le Projet d'établissement, lors d'une prochaine séance du CVS et noter la date de consultation du CVS conformément à l'article L311-8 CASF Le projet d'établissement a déjà reçu un avis favorable des membres du CVS le 07/03/2022 (PV joint) Dont acte, la prescription n°1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI L'EHPAD d'Effiat dispose d'un règlement de fonctionnement qui n'est plus à jour puisque daté d'avril 2007 et aucune mention ne permet de prouver qu'il ait été revu entre temps.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En absence de règlement de fonctionnement valide, l'EHPAD d'Effiat contrevient aux articles R311-33 à R311-37 CASF.

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un règlement de fonctionnement conformément aux articles R311-33 à R311-37 CASF. Le travail d'actualisation du règlement de fonctionnement débutera au mois de septembre 2023. Dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI La décision n°2021/107 du 1er aout 2021, relative à la nomination de Madame L aux fonctions de cadre santé a été transmise, ainsi que sa titularisation sur le même poste, en date du 1er aout 2022. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Join

Écart 3 — Autres constats

Le temps de présence du MEDEC est inférieur aux dispositions réglementaires pour un EHPAD d'une capacité de 100 lits autorisés, l'EHPAD d'Effiat contrevient à l'article D312156 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC sur l'EHPAD d'Effiat, à hauteur de 0,8 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. Recommandation n°4 : Transmettre l'avenant au contrat de travail du MEDEC, justifiant de sa poursuite d'activité au sein de l'EHPAD d'Effiat depuis le 1er janvier 2023. Contrat de travail ci-joint (situation corrigée) . Le contrat de travail du medco (daté du 6 juin 2023) qui a été transmis ne porte que sur 0,5 ETP ce qui reste insuffisant pour un EHPAD de votre capacité conformément à l'article D312-156 CASF. Par conséquent, la prescription n°3 est maintenue et la recommandation n° 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordina

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission du justificatif de qualification permettant d'assurer des fonctions de coordination gériatrique, l'EHPAD d'Effiat contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif de qualification du MEDEC aux fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°4 est maintenue. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI L'EHPAD d'Effiat déclare que les commissions de coordination gériatriques ne sont pas organisées.

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD d'Effiat contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. En cours d'organisation pour 2023. La réponse apportée reste insuffisante. Dans l'attente de la lettre d'invitation fixant les membres y participant, la date et les sujets traités, la prescription n°5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Le Rapport de l'activité médicale de l'EHPAD d'Effiat, pour l'année 2022 a été transmis. Il est daté du 29 mars 2023. Il est spécifié que les données concernent uniquement l'année 2022, en raison d'un changement de logiciel de soins. Le RAMA est complet. 1.15 L’établissement disp

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence de tableau de bord de EI et EIG recueillant l'ensemble des EI et EIG, l'EHPAD d'Effiat contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Déployer l'utilisation du logiciel de recueil et de suivi des EI et EIG sur l'EHPAD d'Effiat et transmettre le tableau de bord pour le 1er semestre 2023, conformément à l'article L311-81 CASF. Le système est en place, déploiement en cours de la plateforme Bluekango (facture ci-jointe). Cf pièce annexe le recensement des EI pour l'EHPAD d'Effiat depuis le début d'année. Le tableau de bord transmis est très synthétique et ne permet pas d'organiser un suivi des EI et EIG en mobilisant une démarche qualité au sein de l'EHPAD. Ce tableau a besoin d'être enrichi en traçant les actions portant notamment sur la mise en place de l' analyse des causes et des risques ainsi qu'un suivi précis de la répo

Écart 7 — Droits des résidents

En absence d'organisation des élections, en dehors des collèges des familles et des résidents, la composition du CVS n'est pas conforme aux attendus réglementaires, l'EHPAD d'Effiat contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elire un nouveau CVS conformément à l'article D311-5 CASF et s'assurer que les représentants des résidents et des familles soient majoritaires par rapport à l'ensemble des membres du CVS et transmettre la décision instituant le CVS. Communication faite par mail aux tuteurs et mandataires judiciaires le 05/06/2023 afin de savoir qui souhaite se présenter pour participer au CVS. Mail également fait aux personnes qualifiées en ce sens le 05/06/2023. Désignation du représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel et d'un suppléant, rajouté au tableau de composition du CVS. Rajout du représentant du défenseur des droits. Cf décision prise concernant la composition du CVS. La décision ins

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
63_2023_CSP_EHPADEFFIATDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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