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MAPA EMMANUEL BONO — VAL D OUST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAPA EMMANUEL BONO (VAL D OUST) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGÉES
Numéro FINESS	560011769
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 R JULES FERRY LA CHAPELLE-CARO, 56460 VAL D OUST
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	10 janvier 1993

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Garantir la qualification nécessaire au poste de direction en engageant la directrice actuelle dans un cursus de formation ou en procédant au recrutement d ’un directeur/trice qualifié(e) afin de se mettre en conformité avec les articles D312-176-6 et D312-176-7 du CASF. 6 mois Document attestant d’un cursus de formation ou copie du diplôme du directeur/trice

Fondement : D312-176-6 · D312-176-7 CASF

Ce qui est prescrit : Garantir la qualification nécessaire au poste de direction en engageant la directrice actuelle dans un cursus de formation ou en procédant au recrutement d ’un directeur/trice qualifié(e) afin de se mettre en conformité avec les articles D312-176-6 et D312-176-7 du CASF. 6 mois Document attestant d’un cursus de formation ou copie du diplôme du directeur/trice Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement Ecarts_03 et 04 1 - Gouvernance Prescription_03 Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF) et mettre en place le CVS dans le respect de la réglementation (article L311-6 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS Comptes rendus des réunions du CVS

Fondement : L311-8 CASF · D311-4 CASF · L311-6 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement Ecarts_03 et 04 1 - Gouvernance Prescription_03 Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF) et mettre en place le CVS dans le respect de la réglementation (article L311-6 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS Comptes rendus des réunions du CVS Délai : 12 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l ’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) 3 mois Dispositif mis en place, mise à jour de la liste des pièces demandées à l'embauche

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l ’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) 3 mois Dispositif mis en place, mise à jour de la liste des pièces demandées à l'embauche Délai : 3 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s ’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier (y compris les infirmiers libéraux), contrat de l’IDEC à compter du 1er avril 2024.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s ’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier (y compris les infirmiers libéraux), contrat de l’IDEC à compter du 1er avril 2024. Délai : 3 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit 2

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit 2 Délai : 3 mois.

Écart 9 — Signalement des événements graves

et Remarques 11, 12, 13, et 14 3 - Gestion des risques — Dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l ’ANESM/HAS, m ettre en place un dispositif de gestion des risques en : - Fixant une organisation permettant d ’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement gr ave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre ph ysique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF) ; - Créant un dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel ; - Mettant en place un dispositif de recueil, de tra

Fondement : L331-8-1 · R311

Ce qui est prescrit : Dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l ’ANESM/HAS, m ettre en place un dispositif de gestion des risques en : - Fixant une organisation permettant d ’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement gr ave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre ph ysique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF) ; - Créant un dispositif de r Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
VAL-D-OUST_Mapa-Emmanuel-Bono	Document	ARS Bretagne	PDF
VAL-D-OUST_Mapa-Emmanuel-Bono_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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