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EHPAD LES JARDINS D'OLY — AUZEVILLE TOLOSANE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS D'OLY (AUZEVILLE TOLOSANE) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JARDINS D'OLY |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310784368 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 6 R DU DOCTEUR LOUIS DELHERM, 31320 AUZEVILLE TOLOSANE |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 avril 1977 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions des articles L311-8 du CASF et Art D311-38-3 et 4 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · D311-38-3 · L.311-8 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 67 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare ETP MEDCO, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Écart 4 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir formalisé de convention de partenariat avec l’établissement d'hospitalisation en court séjour . Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Jardins D'Oly CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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