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EHPAD L'EDELWEISS — BEAUZELLE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'EDELWEISS (BEAUZELLE) : 3 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD L'EDELWEISS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310020805 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 5 ALL DU PLANTAUREL, 31700 BEAUZELLE |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 22 octobre 2012 |
Ce qui a été constaté — 3 écarts
Organisation des soinsDroits des résidents
Écart 1 — Droits des résidents
La composition du CVS n’est pas mentionnée, ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité à l’article D. 311-5.-I du CASF. Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 à 32-1 CASF
Fondement : D.311-5 · L.311-6 CASF · D.311-3
Écart 2 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur ( ETP au lieu de 0,60 ETP) contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| L'Edelweiss CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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