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EHPAD AU BON ACCUEIL — IFFENDIC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD AU BON ACCUEIL (IFFENDIC) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD AU BON ACCUEIL
Numéro FINESS	350030987
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DE L'HIPPODROME, 35750 IFFENDIC
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	15 septembre 1991

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Poursuivre la recherche d’ un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche d’ un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Remarques_07_08 et 09 3-Gestion des risques Prescription_09 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en pren

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Remarques_07_08 et 09 3-Gestion des risques Prescription_09 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques profession Délai : 3 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

, aucun élément de réponse n’a été apporté. Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, j’ai bien noté la mise en œuvre de la recommandation 4, et a fin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à suivre l’ensemble des recommandations listées dans le tableau. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueil lies en EHPAD, est requalifié en « Moyen ». Je vous remercie pour les réponses déjà apportées et du travail engagé que je vous invite à poursuivre. 25/09/2024 L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour la gestion et le suivi de votre activité. Vos données so

Ce qui est prescrit : , aucun élément de réponse n’a été apporté. Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, j’ai bien noté la mise en œuvre de la recommandation 4, et a fin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à suivre l’ensemble des recommandations listées dans le tableau. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueil lies en EHPAD, est requalifié en « Moyen ». Je vous remercie pour les réponses déjà app

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
IFFENDIC_Ehpad-Au-Bon-Accueil	Document	ARS Bretagne	PDF
IFFENDIC_Ehpad-Au-Bon-Accueil_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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