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EHPAD LES JARDINS DE BADONES — BEZIERS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE BADONES (BEZIERS) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JARDINS DE BADONES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 340014703 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R JOSEPH FABRE, 34500 BEZIERS |
| Département | HERAULT (34) |
| Date d'ouverture | 11 octobre 2001 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D3121 · D.312-157 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 60 places autorisées et installées, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Projet de soin dans PE : D.311-38-5 du CASF Art. L.311-8 du CASF Elaboration projet soins dans PE par MEDCO sous la responsabilité du directeur : Art. D.312-158 du CASF
Fondement : D.312-155-3 · D.311-38-5 CASF · L.311-8 CASF · D.312-158 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Jardins De Badones CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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