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EHPAD GABRIEL ROUY — BAGNERES DE LUCHON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD GABRIEL ROUY (BAGNERES DE LUCHON) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD GABRIEL ROUY |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310788021 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 1 BD CHARLES DE GAULLE, 31110 BAGNERES DE LUCHON |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 30 décembre 1983 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux Art. D.312158, 3° du CASF Arrêté du 5
Fondement : D.3121
Écart 4 — Organisation des soins
Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-1550 du CASF. Art D 312-1550 du CASF
Fondement : D312-155
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Gabriel Rouy CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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