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EHPAD LE PASTEL — BESSIERES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE PASTEL (BESSIERES) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE PASTEL
Numéro FINESS	310792148
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	145 R DU PETIT PASTELLIE, 31660 BESSIERES
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	15 juin 1990

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Maintien de la Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 80 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024-2025. Maintien de la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Pastel CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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