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EHPAD L'HORIZON — LE CUING

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'HORIZON (LE CUING) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD L'HORIZON
Numéro FINESS	310784319
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 PL LOUIS CLAVERIE CHATEAU MIRONDIE, 31210 LE CUING
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 janvier 1974

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Autres constatsOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-176-6 à 9 du CASF. Art. D.312-176-6 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. La mission a bien pris en compte l’inscription de la directrice dans un parcours VAE. Transmettre à l’ARS le document attestant de l’obtention du CAFDES. Effectivité 2024-2025 Absence de réponse dans le délai fixé.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Fin 2024 Absence de réponse dans le délai fixé.

Écart 3 — Autres constats

Aucun document transmis, la mission n’est pas en mesure de s’assurer de la mise en Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Art. D.311-4 à 26 CASF

Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre les documents déjà demandés pour vérification de Immédiat Absence de réponse dans le délai fixé. ARS Occitanie EHPAD L’HORIZON – Contrôle sur pièces du 15 mars 2024 Dossier MS_2024_31_CP_14 P a g e 3 | 5 place et de l’opérationnalité du CVS. l’observance de la réglementation. Délai : Immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 80 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D3121 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024-2025 Absence de réponse dans le délai fixé.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Horizon CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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