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EHPAD MSP ALES — ALES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MSP ALES (ALES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MAISON DE SANTE PROTESTANTE ALES
Numéro FINESS	300785185
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 IMP DE LA CHADENEDE, 30100 ALES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	14 janvier 2016

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsDémarche qualitéDroits des résidents

Écart 1 — Organisation des soins

Selon la structure, la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG 1 mois La date de la prochaine CCG n’étant pas fixée, la prescription n°1 est maintenue. Délai :1 mois AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_18 EHPAD MSP ALES TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 10 Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (0.60 ETP) et transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Démarche qualité

La structure déclare l’absence d’une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Prescription 3: Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Transmettre le justificatif à l’ARS. 6 mois Maintien de la

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Délai : 6 mois AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_18 EHPAD MSP ALES TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

La structure précise que l’annexe au contrat de séjour n’est « quasiment jamais remplie », ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-07 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-07 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la complétude, pour chaque résident, de l’annexe au contrat de séjour conformément aux attendus de l’article R.311-0-7 du CASF et à la remettre à ce dernier. Transmettre à l’ARS une attestation de remise. 3 mois Maintien de la Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Msp Ales CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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