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EHPAD MARIE LEHMAN — BALMA
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARIE LEHMAN (BALMA) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MARIE LEHMAN |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310018783 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 22 R FLOREAL, 31130 BALMA |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 16 février 2001 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Organisation des soinsSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Organisation des soins
L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 80 places autorisées contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158 du CASF. Art. D.312158 du CASF
Fondement : D.312-158 CASF · D.3121
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident le jour du contrôle ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D3121 · D.3121
Écart 4 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Marie Lehman CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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