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EHPAD LE PIN — VILLENEUVE TOLOSANE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE PIN (VILLENEUVE TOLOSANE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE PIN
Numéro FINESS	310784699
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R RENE CASSIN, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 mai 1978

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Autres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la prescription n°1 Délai : Immédiat.

Écart 2 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°2 Délai : Effectivité 2024-2025.

Écart 3 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que Art. L.311-7 du CASF Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : L.311-7 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé; Effectivité 2024 Levée de la prescription n°3 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_31_CP_24 EHPAD RESIDENCE LES PINS P a g e 3 | 4 chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS .

Écart 4 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS Effectivité 2024 Levée de la prescription n°4 AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_31_CP_24 EHPAD RESIDENCE LES PINS Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (2) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation(s ) retenue(s) par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Residence Le Pin CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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