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EHPAD LES 13 VENTS — BELBERAUD

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES 13 VENTS (BELBERAUD) : 24 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES 13 VENTS
Numéro FINESS	310784384
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DE CARERASSE, 31450 BELBERAUD
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 novembre 1975

Ce qui a été constaté — 24 écarts

Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Droits des résidents

En l’absence d’éléments, la mission ne peut pas garantir le passage de la nouvelle version du règlement de fonctionnement devant les instances CVS et CSE pour consultation. R311-33 CASF

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la preuve du passage pour consultation du règlement de fonctionnement actuel devant le CVS et le CSE. 1 mois Consultation du règlement de fonctionnement actuel : -Compte rendu du CVS du 03/12/2024 -Compte rendu du CSE du 05/12/2024 N°1 N°1 bis Prescription 1 levée Délai : 1 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Les coordonnées de la personne qualifiée n’apparaissent pas dans le projet d’établissement. L311-8 CASF

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Inclure les coordonnées de la personne qualifiée dans le projet d’établissement 2025-2029 en cours d’élaboration. 1 mois Le projet d’établissement 2025 -2029 V4 comprend les coordonnées de la personne qualifiée en annexe 8 N°2 Prescription 2 levée Délai : 1 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Absence de Document unique de délégation conforme au texte et absence de preuve de sa transmission aux autorités ainsi qu’au CVS. D312-176-5 CASF

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le document unique de délégation et le document de subdélégation correspondant aux obligations réglementaires et en cohérence avec la réalité. Immédiat Documents uniques de délégation signé par les 2 directrices et la gérante Présentation et compte rendu au CVS du07/01/2025 (partie 3) N°3 N°4 N°4 Bis Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

En l’absence d’éléments la mission ne peut pas s’assurer de l’existence du règlement intérieur du CVS ; le cas échéant, de sa validation par le CVS. D311-19 CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités le règlement intérieur approuvé par le CVS. Immédiat s’il existe, 3 mois si un CVS doit être spécifiquement réuni pour le concevoir et le valider. Compte rendu du CVS du 26/09/2023 atteste de la consultation et de la validation dernière version du règlement intérieur propre au CVS (partie 1) N°5 Prescription 4 levée Délai : Immédiat.

Écart 5 — Autres constats

Absence d’affichage des résultats de la dernière enquête de satisfaction des résidents de l’espace d’accueil de la structure. D311-15 CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l’affichage des résultats de la dernière enquête de satisfaction des résidents de l’espace d’accueil de la structure. Immédiat Les résultats de la dernière enquête de satisfaction des résidents 2023 sont affichés sur la table tactile de l’entrée. L’enquête 2024 est en cours de traitement. N°6 Prescription 5 levée Délai : Immédiat.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu n’est pas intégré au projet d’établissement actuellement en vigueur et il n’est pas signé ou validé par les instances. D312-160 CASF

Fondement : D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer le plan bleu validé par les instances dans le prochain projet d’établissement 2025-2029, en cours d’élaboration. 3 mois Le plan bleu est intégré au projet d’établissement V4 en annexe N°9 N°2 Prescription 6 levée ARS Occitanie Inspection de l’EHPAD « Les 13 Vents » à Belberaud (31) des 08 et 09 octobre 2024 N° PRIC : MS_2024_31_CS_07 P a g e 3 | 11 Délai : 3 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

En l’absence de médecin coordonnateur, l’équipe n’est pas pluridisciplinaire. De par cette absence, l’ensemble des missions réglementaires relevant de la coordination médicale ne peuvent pas être remplies. D312-155-0 CASF D312-158 CASF Prescription 7a : Prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre une quotité de travail de médecin coordonnateur de 0.60 ETP, éventuellement par étape. Prescription 7b : Dès le recrutement du médecin coordonnateur, le gestionnaire doit s’assurer de la réalisation par ce dernier de l’ensemble des missions relevant de la coordination médicale prévues par l’art. D312158 du CASF 3 mois 6 mois Les directrices prennent toutes les mesures nécessaires pour recruter un médecin coordonnateur depuis juillet 2023 et poursuivent les entretiens en 2025. N°31 Prescription 7a : Acte est pris des récents efforts réels entrepris par le gestionnaire. Néanmoins cette p

Fondement : D312-155-0 CASF · D312-158 CASF · D3121 · D.312-158 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Absence de désignation d’un référent activité physique et sportive parmi les membres du personnel L311-12 et D31140 CASF

Fondement : L311-12 · D3114

Ce qui est prescrit : Désigner parmi le personnel un référent activité physique et sportive et transmettre la fiche de poste du concerné aux autorités. Immédiat Le référent activité physique et sportive est désignée en la personne d’Aline Felten, coordinatrice de la vie sociale. Fiche mission signée et acceptée. N°7 Prescription 8 levée Délai : Immédiat.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Des agents sont identifiés faisant fonction. Le statut de faisant fonction d’aide-soignant n’est pas reconnu réglementairement. Le recours aux faisant fonctions d’AS contrevient à la réglementation. L4394-1 CSP

Fondement : L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Poursuivre la professionnalisation des agents et transmettre aux autorités tout justificatif d’inscription en VAE ou à l’IFAS. 3 mois Po VAE professionnels soignants non diplômés et le projet d’établissement V4 (page 18) justifient la volonté des directrices de promouvoir la VAE Les directrices ont engagé en 2024 un professionnel en CDI à la Croix Rouge de Toulouse, formation AS. Nous avons également recruté un apprenti AS en 2024-2025. 2 professionnels ont déposé leur livret 1 pour VAE AES en 2024. Ils valident le livret 2 en 2025. N°32 N°2 N°50 Délai : 3 mois.

Écart 10 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas constaté la présence du bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire (B3) ou la preuve de la vérification de cet extrait avant signature du contrat d’embauche ni après l’embauche de manière régulière. L133-6 CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Demander de façon systématique lors du recrutement du personnel le B3 de manière à s’assurer du droit de ces derniers d’exercer dans la structure. Le contrôle des antécédents doit par ailleurs être réalisé après l’embauche de manière régulière. La direction n’est pas exclue de ce contrôle. Immédiat Le protocole « Intégration d’un nouveau professionnel » V3 prévoit dans la procédure, la demande systématique du bulletin 3 extrait du casier judiciaire Réalisation d’une Fiche technique pour éditer le bulletin 3 en ligne Bulletins 3 des deux directrices 100 % des extraits de casier judiciaire sont dans les dossiers des professionnels 8 9 10 11 Délai : Immédiat.

Écart 11 — Autres constats

Absence de transmission réglementaire d’information budgétaire et de gestion aux autorités : tableau de bord de la performance et EPRD. R314-29 et R314210 III CASF

Fondement : R314-29 · R3142

Ce qui est prescrit :  Transmettre l’EPRD 2024 aux autorités quel que soit le format utilisé si l’établissement éprouve des impossibilités techniques à utiliser la plateforme CNSA dédiée.  Remplir en ligne le tableau de bord de performance concernant l’année 2023. Immédiat EPRD 2024 réalisé et présenté La phase de collecte des données du tableau de bord de la performance concernant l’année 2023 est fermée. Les questionnaires ne sont plus accessibles pour 2023. Les directrices s’engagent à remplir le tableau de bord de la performance concernant 2024 dès l ’ouverture des accès en 2025. 12 13 Prescription 11 levée ARS Occitanie Inspection de l’EHPAD « Les 13 Vents » à Belberaud (31) des 08 et 09 octobre 2024 N° PR Délai : Immédiat.

Écart 12 — Autres constats

Le document budgétaire ERRD 2023 transmis à l’ARS ne respecte pas les cadres réglementaires et comporte des inexactitudes. R314-232 CASF

Fondement : R314-232 CASF

Ce qui est prescrit : Retransmettre un ERRD 2023 complet et accompagné d’un rapport d’activité et financier. Immédiat L’ERRD est retransmis, complet avec un rapport d’activité et financier 14 15 Prescription 12 levée Délai : Immédiat.

Écart 13 — Autres constats

Absence de DAE fonctionnel et accessible en permanence. Arrêté du 29 octobre 2019 articles 2-3-5 ministère de la santé relatifs aux DAE

Ce qui est prescrit : Assurer la disponibilité et le bon fonctionnement en permanence d’un Défibrillateur automatisé externe, installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement, selon les dispositions règlementaires en vigueur. Immédiat Un DAE est installé dans l’entrée du C RDC. Une identification plus visible a été apportée. Les électrodes ont été renouvelées. 16 Prescription 13 levée Délai : Immédiat.

Écart 14 — Droits des résidents

Les contrats de séjours ne permettent pas le recueil de l’accord de principe ou du refus tel que le prévoient les dispositions de l’article L342-1 du CASF. L342-1 CASF, Charte des droits et liberté

Fondement : L342-1 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir les contrats de séjour qui doivent permettre le recueil dès l’accord de principe ou du refus tel que le prévoient les dispositions de l’article L342-1 du CASF. 1 mois Le nouveau contrat de séjour en vigueur annexe le recueil de l’accord de principe ou du refus tel tel que le prévoient les dispositions de l’article L342-1 du CASF 17 20 Prescription 14 levée Délai : 1 mois.

Écart 15 — Droits des résidents

Absence dans les dossiers des résidents de l’avenant au contrat de séjour relatif à la personnalisation des objectifs et des prestations dans un délai de 6 mois après l’admission D311 CASF

Fondement : D311 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer et faire signer un avenant au contrat de séjour dans un délai de 6 mois après l’admission pour tous les résidents concernés. 1 mois Le nouveau contrat de séjour en vigueur prévoit cet avenant pour tous les résidents concernés. 17 Prescription 15 levée Délai : 6 mois.

Écart 16 — Autres constats

Absence d’état des lieux d’entrée et de sortie, dans les dossiers des résidents. L311-7-1 CASF

Fondement : L311-7-1 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer un état des lieux d’entrée et de sortie et le conserver dans les dossiers des résidents. 1 mois Un document pour réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie a été crée 48 Délai : 1 mois.

Écart 17 — Droits des résidents

Absence dans le dossier du résident, de preuve de recherche du recueil du consentement de la personne accueillie, ou de son représentant légal après avis de la personne accueillie. L311-3 CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Ajouter l’action de recherche du recueil du consentement de la personne accueillie ou de son représentant dans la procédure d’admission et conserver ces éléments de recherche dans le dossier de chaque nouveau résident. Immédiat Une note explicative relative au consentement éclairé d’un futur entrant en EHPAD est donnée lors des visites de préadmission. Tout dossier de préinscription doit s’accompagner soit du formulaire du consentement éclairé à l’admission en EHPAD soit du formulaire du consentement éclairé à l’admission en EHPAD en cas d’impossibilité de signer la demande 20 21 Prescription 17 levée ARS Occitanie Inspection de l’EHPAD « Les 13 Vents » à Belberaud (31) des 08 et 09 octobre Délai : Immédiat.

Écart 18 — Organisation des soins

Les contentions physiques ne sont pas prescrites par un médecin, mais par l’IDEC, et ne sont pas réévaluées médicalement de façon systématique. L311-4-1, R311-06, R311-0-7, R311-0-9 CASF

Fondement : L311-4-1 · R311-06 · R311-0-7 · R311-0-9 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer que les contentions physiques soient prescrites et réévaluées régulièrement par un médecin . Immédiat Les médecins traitants prescrivent et réévaluent les contentions physiques (partie 2.3) 25 Délai : Immédiat.

Écart 19 — Organisation des soins

L’établissement n’a pas prévu de modèle d’annexe au contrat de séjour utilisable par le médecin en cas de besoin de limitation du droit d’aller et venir d’une personne hébergée. L311-4-1, R311-06, R311-0-7, R311-0-9 CASF

Fondement : L311-4-1 · R311-06 · R311-0-7 · R311-0-9 CASF

Ce qui est prescrit : Produire un modèle d’annexe au contrat de séjour utilisable pour le médecin en cas de besoin de limitation du droit d’aller et venir d’une personne hébergée. 1 mois Le nouveau contrat de séjour en vigueur prévoit une annexe concernant la limitation du droit d’aller et venir 17 Délai : 1 mois.

Écart 20 — Droits des résidents

Non-respect de la vie privée et du secret des informations en laissant la partie médicale renseignée dans le dossier administratif papier de plusieurs résidents. L1110-4 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre la partie dossier médical dans un endroit respectant les conditions de confidentialité. Modifier la ou les procédures concernées pour tenir compte de ces règles impératives. Immédiat Le protocole « Accueil et intégration d’un nouveau résident » a été modifié pour tenir compte des règles impératives sur les conditions de confidentialité. Toutes les parties médicales liées au dossier de pré -inscription du résident sont placées dans le dossier médical du résident, dans l’infirmerie, fermée par digicode 21 Délai : Immédiat.

Écart 21 — Autres constats

Pas de dotation pour besoins de soins prescrits en urgence L5126-10, R5126108, R5126-109 CSP

Fondement : L5126-10 · R5126 · R5126-109 CSP

Ce qui est prescrit : Établir une dotation pour besoins de soins prescrits en urgence, formalisée datée et signée avec identification de la personne qui gère cette dotation Immédiat Une dotation pour besoins de soins prescrits en urgence est formalisée, datée et signée avec identification 22 Délai : Immédiat.

Écart 22 — Autres constats

Le Local DASRI n’est pas fermé à clé, et les contenants ne sont pas fermés R5126-109 CSP

Fondement : R5126-109 CSP

Ce qui est prescrit : S’assurer que le local DASRI et les contenants de déchets DASRI répondent aux obligations réglementaires Immédiat Les déchets DASRI sont maintenus stockés et fermés dans des containers dédiés à cet effet. Le local de stockage des DASRI est fermé à clé avec un cadenas. 23 24 Prescription 22 levée Délai : Immédiat.

Écart 23 — Autres constats

Absence de protocole concernant la coopération IDE et AS R4311-3 & 4 CSP Prescription 23 : Élaborer un protocole de coopération IDE et AS 1 mois Elaboration d’un protocole de coopération IDE et AS 18 Prescription 23 levée ARS Occitanie Inspection de l’EHPAD « Les 13 Vents » à Belberaud (31) des 08 et 09 octobre 2024 N° PRIC : MS_2024_31_CS_07 P a g e 7 | 11

Fondement : R4311-3

Écart 24 — Organisation des soins

Absence de convention d’intervention avec les médecins libéraux et les paramédicaux intervenants auprès de la population accueillie. L311-8, D311-38, L312-7, D312155-0, D312-158, R313-30 CASF

Fondement : L311-8 · D311-38 · L312-7 · D3121

Ce qui est prescrit : Transmettre la convention d’intervention signée par chaque médecin libéral et paramédical intervenant auprès de la population accueillie. 2 mois Convention en cours de signature avec les médecins traitants Conventions signées avec les Kinésithérapeutes 19 Délai : 2 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les 13 Vents CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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