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EHPAD MARIUS PRUDHOM — AUTERIVE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARIUS PRUDHOM (AUTERIVE) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MARIUS PRUDHOM |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310782107 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 PL PIERRE CURIE, 31190 AUTERIVE |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 27 février 1984 |
Ce qui a été constaté — 6 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 31133 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R3113 · R.311-33 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Au jour du contrôle la structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas encore constituée (en cours), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.3121
Écart 4 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour une capacité de 83 places, un ETP de 0,60 ETP médecin coordonnateur. L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L3113,7°du CASF Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L3113 · D.3121
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF
Fondement : D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Marius Prudhom CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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