Accueil › Départements › HAUTE GARONNE › EHPAD RESIDENCE GENERAL PAUL ODDO

EHPAD RESIDENCE GENERAL PAUL ODDO — BARBAZAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE GENERAL PAUL ODDO (BARBAZAN) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE GENERAL PAUL ODDO
Numéro FINESS	310784350
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	22 RTE DE LUSCAN, 31510 BARBAZAN
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	25 juin 1941

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Délai : 2024-2025. Une Commission de coordination gériatrique sera organisée soit fin 2024 ou soit début 2025 en fonction de la date d’arrivée du nouveau directeur qui sera nommé à l’automne 2024. Prescription maintenue La mission prend note de l’organisation programmée La prescription sera levée dès transmission de la date de tenue de la CCG. ARS Occitanie EHPAD GENERAL PAUL ODDO – Contrôle sur pièces du 22/05/2024 Dossier MS_2024_31_CP_20 Page 3 sur 6 P a g e 3 | 6 Conseil de Vie Sociale ( CVS) Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du C

Écart 2 — Droits des résidents

Sous réserve de l’envoi de la composition du CVS, non transmise à ce jour, la composition du CVS en peut être vérifiée réglementairement. La mission considère que la composition n’est pas réglementairement conforme. La composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est pas transmise.

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS. Transmettre à l’ARS la composition. Délai : 6 mois Nous allons élire le vice-président du Conseil de la Vie Sociale lors du prochain CVS prévu le 02/10/2024. La nouvelle composition vous sera envoyée en suivant. Prescription Maintenue La prescription sera levée dès la transmission de la nouvelle composition du CVS. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Signature : Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat Un président a été nommé lors du CVS du 17/07/2024. Le compte rendu de ce Conseil de la Vie Sociale, ainsi que les futurs comptes rendus, seront signés. Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu signé du CVS du 17/07/2024. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD GENERAL PAUL ODDO – Contrôle sur pièces du 22/05/2024 Dossier MS_2024_31_CP_20 Page 4 sur 6 P a g e 4 | 6 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D3121 · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le médecin coordonnateur soit titulaire d'un diplôme ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. Délai : 2024-2025. Une formation du médecin coordonnateur sera notée en priorité sur le plan de formation 2025. Le médecin coordonnateur à entreprit des démarches auprès de la faculté de médecine de Toulouse. Prescription Maintenue La mission prend note des démarches entreprises. Délai : 2025.

Écart 5 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 77 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP 0,40, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024-2025 Une proposition a été effectuée auprès du médecin coordonnateur afin d’augmenter son temps de travail à 0.6 ETP. Nous sommes dans l’attente de sa réponse. Prescription règlementairement maintenue Délai : Effectivité 20242025

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Délai : Immédiat Erreur de document transmis : la procédure envoyée n’est pas la version la plus récente de l’EHPAD Paul Oddo. Veuillez trouver la dernière version en pièce jointe. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD GENERAL PAUL ODDO – Contrôle sur pièces du 22/05/2024 Dossier MS_2024_31_CP_20 Page 5 sur 6 P a g e 5 | 6 Délai : Immédiat.

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Participation résident : Art. L311-3,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à s’assurer de l’existence d’un PAP comprenant un PSI et un PIV. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Délai : 6 mois Sauf erreur de notre part, le document intitulé « démarche d’élaboration du PAP » précédemment transmis semble être le bon (Document n°37 du contrôle sur pièces). Les PAP effectués comprennent bien un PSI et un PIV. Nous faisons le nécessaire en équipe pour formaliser les PAP dans les délais. Cependant, le temps de travail de la psychologue (50%) ne lui permettra pas de combler le retard sur 6 mois. Un objectif de progr Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence General Paul Oddo CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à BARBAZAN

EHPAD NOELIE SECAIL5 constat(s)
EHPAD MARIUS PRUDHOM6 constat(s)
EHPAD LES JARDINS D'OLY4 constat(s)
EHPAD GABRIEL ROUY4 constat(s)
EHPAD MARIE LEHMAN4 constat(s)
EHPAD KORIAN VILLA LAURAGAIS2 constat(s)
EHPAD LA BASTIDE4 constat(s)
EHPAD L'EDELWEISS3 constat(s)
EHPAD LES 13 VENTS24 constat(s)
EHPAD LE PASTEL2 constat(s)
EHPAD LE PASTOUREL1 constat(s)
EHPAD LES JARDINS DE MANIBAN0 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD MALBOSC34 — 7 constat(s)
EHPAD LES ABERS RESIDENCE PRESQU'ILE29 — 7 constat(s)
EHPAD L'AUBINAGE35 — 7 constat(s)
EHPAD LOUISE ANCEAU81 — 8 constat(s)
EHPAD RESIDENCE VALPRE46 — 7 constat(s)
EHPAD MONTPELLIERET34 — 8 constat(s)
EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B65 — 7 constat(s)
EHPAD ST LAURENT12 — 8 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de BARBAZAN. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.