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RESIDENCE KER HEOL — BREST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE KER HEOL (BREST) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	290004787
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	7 R DE KER-HEOL, 29200 BREST
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	18 novembre 2004

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article D312176-5). 3 mois Document unique de délégation

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article D312176-5). 3 mois Document unique de délégation Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Ecarts _03 et 04 1 - Gouvernance Prescription_03 Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311 -4 du CASF) et mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS et relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : L311-8 CASF · D311 · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Ecarts _03 et 04 1 - Gouvernance Prescription_03 Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311 -4 du CASF) et mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS et relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS (selon situation) à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS (selon situation) à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

1 - Gouvernance — Poursuivre la réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Remarques_ 7, 8 et 9 3 - Gestion des risques Prescription_07 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Remarques_ 7, 8 et 9 3 - Gestion des risques Prescription_07 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionne Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
BREST_Ehpad-Ker-Heol	Document	ARS Bretagne	PDF
BREST_Ehpad-Ker-Heol_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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