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EHPAD KORIAN VILLA LAURAGAIS — BAZIEGE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KORIAN VILLA LAURAGAIS (BAZIEGE) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD KORIAN VILLA LAURAGAIS
Numéro FINESS	310792130
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	13 CHE CELESTIN ANDUZE, 31450 BAZIEGE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	29 septembre 1989

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Organisation des soins

Écart 1 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 91 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024-2025 Maintien réglementaire de la

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Korian Villa Lauragais CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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