Inspections EHPAD

Accueil › Départements › LOT › EHPAD LES CONSULS

EHPAD LES CONSULS — MARTEL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CONSULS (MARTEL) : 24 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES CONSULS
Numéro FINESS	460780299
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DU CAP DE VILLE, 46600 MARTEL
Département	LOT (46)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 24 constats

Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsCircuit du médicamentSécurité des personnes et des locauxAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Autres constats

La cotation du registre des cotation du registre des entrées entrées et sorties présenté à la mission et sorties de telle façon qu'il est une cotation logicielle qui ne permet | L.331-2 CASF soit permis de tracer pas de tracer l'historique. R.331-5 CASF l'historique. De plus, le document n’est pas paraphé Faire signer annuellement le Prescription maintenue par le maire de la commune. registre par le maire de la commune.

Fondement : L.331-2 CASF · R.331-5 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement n'est pas conforme aux attendus réglementaires. Les mentions obligatoires n'y figurent pas : "les mesures collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et

Ce qui est prescrit : Réviser le venir des récente [unité pret sée L.311-7 CASF réglement de fonctionnement à à P : Bee | R311-33 à et le présenter aux instances ; Prescription maintenue système de contrôle des acces) ; : . 3 mois # ._ p icati licable dans R.311-37 -1 représentatives du personnel, MC Sr CASF conformément à la cadre de situations exceptionnelles ; , . =. va réglementation. * les modalités de rétablissement des prestations à l'issue d'une période d'absence du résident (maintien de la chambre, conditions de facturation). ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l'EHPAD « Les Consuls » à Martel N° PRIC : MS 2025 46 CS 01 Page 2 |16 Délai : 3 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

Les mentions obligatoires ci- dessous ne figurent pas dans le projet d'établissement : les personnes qualifiées, les mesures d'accompagnement liées à la fin de vie et aux soins palliatifs, les mesures d'organisation en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

Ce qui est prescrit : Élaborer le projet d'établissement conformément aux dispositions réglementaires.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Droits des résidents

La composition du CVS ne respecte pas la réglementation.

Ce qui est prescrit : La composition du CVS doit se conformer à la réglementation.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Droits des résidents

Les relevés de conclusions des réunions de CVS ne sont pas systématiquement communiqués aux autorités administratives compétentes pour délivrer l'autorisation.

Ce qui est prescrit : Le relevé de conclusions de chaque réunion du CVS doit être transmis aux autorités Immédiat administratives compétentes pour délivrer l'autorisation. Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le délai entre l'envoi de la convocation du CVS, signée par sa présidente et fixant l’ordre du jour, et la date de la séance ne respecte pas le délai réglementaire minimum. L.311-8, D.311-385, D.312-158, D.311-38-3, D.311-38 -4 CASF Recommandations HAS 2010 MAI] du 16.03.2018 : « Élaboration, rédaction et animation du projet d'établissement » L.311-6, D.311-3 à 20 et D.311-26 à 32-1 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art. 3) Fiche HAS « Conseil de la vie sociale » du 12 mai 2022)

Fondement : L.311-8 · D.311-385 · D.312-158 · D.311-38-3

Ce qui est prescrit : La convocation du CVS, signée par son président et fixant l'ordre du jour, doit être Immédiat communiquée au moins quinze jours avant la tenue | du CVS. Prescription maintenue avec allongement du délai à 6 mois portant l'échéance à début 2026. Cependant, la mission rappelle qu’un projet d'établissement doit être établi tous les cinq ans conformément à la législation en vigueur. Prescription maintenue Prescription maintenue Prescription maintenue ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l'EHPAD « Les Consuls » à Martel N° PRIC: MS 2025 46 CS 01 Page 3]|16 Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire institutionnalise le glissement de tâches notamment au travers du projet d'établissement. L.311-3, L312-111, Du personnel non qualifié effectue des D312-155-0 CASF, tâches relatives au soin, tâches L.4394-1 CSP réservées au personnel disposant du diplôme d’aide-soignant.

Fondement : L.311-3 · L312-111 · D312-155-0 CASF · L.4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : a : Ne pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé Immédiat par un diplôme et une qualification. Prescription maintenue Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 8 — Droits des résidents

Le projet d'établissement n’est | L.311-4, R.311-34 pas affiché sur un des panneaux prévus CASF a cet effet. Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art. 3) Prescription levée.

Fondement : L.311-4 · R.311-34

Ce qui est prescrit : Afficher le Cependant, il est rappelé projet d'établissement sur Immédiat que la première page du PE l'un des panneaux prévus à peut être affichée avec un cet effet. renvoi vers l'accueil pour une lecture en détail. Prescription maintenue. En effet, il est demandé à l'établissement de vérifier l'existence de l'ordonnance de jugement lorsque le contrat de séjour est signé par une autre personne que le résident lui-même. Le contrat de séjour est un document contractuel qui doit être signé entre le résident ou son représentant légal et la direction de l'établissement. En aucun cas, ce document doit être signé de manière unilatérale. Pour rappel, le DIPC ne s'adresse qu'à des séjours inférieurs Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 9 — Droits des résidents

Les contrats de séjour sont signés, pour partie, par un membre de la famille sans qu'aucune mesure de protection judiciaire ne soit prononcée. Charte des droits et libertés de la personne accueillie réalisation d’un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du résident dans l'établissement.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 10 — Prévention de la maltraitance

Les dossiers des résidents ne ) Prescription 10 : Réaliser un , se ; L'ie 1 mois Prescription maintenue permettent pas d'attester de la état des lieux contradictoire ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l'EHPAD « Les Consuls » à Martel N° PRIC: MS 2025 46 CS 01 Page 5]|16 Livret d'accueil avec ses annexes L.311-4 CASF : Contrat de séjour : L.311-4 CASF Signature : L.342-1 CASF Prescription 9 : Ne pas faire DIPC : L.311-4 CASF | signer les contrats de séjour État des lieux : par un membre de la famille L.311-7-1 CASF sans qu'il ait produit Immédiat Exercice du droit de | l'ordonnance de jugement la personne le désignant en tant que accueillie et représentant légal. notamment prévention de la maltraitance

Fondement : L.311-4 CASF · L.342-1 CASF · L.311-7-1 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 11 — Droits des résidents

|| n'existe pas d’annexe au contrat de séjour.

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités un modèle d'annexe au contrat de séjour, avec l'analyse des risques et les mesures particulières qui en découlent.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 12 — Organisation des soins

Le temps du médecin est en deça du temps réglementaire défini par le décret n° 2022-731 du 27 avril 2022.

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail réglementaire du MEDEC à 0.8 ETP pour exercer ses Missions.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 13 — Organisation des soins

Le gestionnaire n’a pas organisé la continuité de la prise en charge non programmée et urgente des résidents en cas d’indisponibilité d’un médecin traitant remplacé par le MEDEC. L311-4-1, R311-0-6, R311-0-7, R311-0-9 du CASF L.313-12 V CASF D.312-158 CASF a l'entrée et à la sortie du résident.

Fondement : L311-4-1 · R311-0-6 · R311-0-7 · R311-0-9 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la procédure de prise en charge sanitaire non programmée et urgente des résidents, organisée entre le MEDEC et les médecins traitants, en cas d'indisponibilité de ces derniers.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 14 — Autres constats

Le MEDEC ne calcule par les scores PATHOS de la population hébergée. D.312-158 CASF ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l'EHPAD « Les Consuls » à Martel N° PRIC : MS 2025 46 CS O1

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Le MEDEC doit coordonner l'évaluation gériatrique individuelle globale des résidents et les modalités | d'évaluation. Prescription maintenue Prescription maintenue Prescription maintenue en l'absence de protocole entre le MEDEC et les médecins traitants sur les soins non programmés. Prescription levée Page 6 |16 DE I ÉRAEMASREE RE GROS L342-1 et L311-4 du | une opposition à l'échange Immédiat CASF et au partage d'informations médicales le + < à Prescription maintenue l'échange et au partage d'informations médicales le concernant. concernant. Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 15 — Autres constats

Le résident n’est pas informé l'information du résident | P L1110-4 du CSP quant à son droit d'exercer ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l'EHPAD « Les Consuls » à Martel N° PRIC: MS 2025 46 CS 01 Page 7|16

Fondement : L1110-4 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 16 — Autres constats

|| n'existe pas d'analyse des - sanitaire risques sanitaires ou d'analyse des D.312-158 CASF . Immédiat exceptionnelle, rédiger les protocoles de délégations de tâches médicales aux IDE, disposer des procédures prérequises en cas de décompensation et accident aigu.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Le MEDEC doit identifier et formaliser les risques pour la santé publique de la population hébergée dans l'EHPAD afin de : disposer d’une liste des résidents à haut risque vital en cas de situation

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 17 — Organisation des soins

Il n'existe pas de traçabilité de | L311-3 etl311-4-1 | réévaluation régulière de la la réévaluation de la contention dans les | du CASF contention impliquant Immédiat dossiers. D.312-158 CASF l'ensemble de l'équipe soignante.

Fondement : L311-3 · D.312-158 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 18 — Autres constats

Les professionnels de soins de lacculturation des bonnes l'établissement ne sont pas ratiques professionnelles : : ; F rte D.312-158 CASF 3 z k À Prescription maintenue suffisamment informés de l’utilisation gérontologiques, des protocoles liés aux soins. institutionnelles et médico- soignantes. Prescription maintenue situations médicales à risque. Prescription maintenue

Fondement : D.312-158 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 19 — Circuit du médicament

La préparation des médicaments par l'IDE ne s'effectue pas à partir de la prescription médicale originale. R4312-38 et R43117 du CSP

Fondement : R4312-38 · R4311

Ce qui est prescrit : Sécuriser impérativement la politique du médicament afin de garantir la qualité et la Immédiat sécurité de la prise en charge des résidents hébergés. Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 20 — Circuit du médicament

Des AS distribuent des médicaments en journée, en l'absence de protocole de délégation de tâches par une IDE.

Ce qui est prescrit : Rédiger un protocole de délégation de Immédiat tâches d'une IDE à une AS. Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 21 — Circuit du médicament

Des AS distribuent des médicaments en « si besoin » la nuit. L.313-26 CASF, R.4311-5 5° CSP

Fondement : L.313-26 CASF · R.4311-5

Ce qui est prescrit : Cesser immédiatement cette Immédiat pratique. Prescription maintenue Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 22 — Gouvernance et projet d'établissement

Certaines conventions avec les partenaires, publics ou privés, du secteur hospitalier du court séjour sont obsolètes ou inexistantes.

Ce qui est prescrit : Actualiser et élaborer les conventions avec l'ensemble des partenaires du secteur hospitalier.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 23 — Autres constats

L'établissement n’a pas identifié l'ensemble des partenaires du parcours de soins des résidents afin d'éviter les ruptures de continuité des prises en charge. L.311-8, D.311-38, L312-7, D.312-1550, D.312-158 CASF ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l'EHPAD « Les Consuls » à Martel N° PRIC: MS 2025 46 CS 01

Fondement : L.311-8 · D.311-38 · L312-7 · D.312-155

Ce qui est prescrit : Actualiser et élaborer les conventions avec l'ensemble des partenaires ambulatoires. Prescription maintenue Prescription maintenue Prescription levée Prescription maintenue Page 8 | 16

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 24 — Autres constats

L'établissement n’a pas identifié l'ensemble des partenaires participant à un réseau d'expertise. L.311-8, D.311-38, L.312-7 CASF ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l'EHPAD « Les Consuls » à Martel N° PRIC: MS 2025 46 CS 01

Fondement : L.311-8 · D.311-38 · L.312-7 CASF

Ce qui est prescrit : Identifier l'ensemble des professionnels de santé impliqués dans le parcours de soins des résidents et formaliser des conventions de partenariat pour éviter les ruptures de continuité des prises en charge. Prescription levée Page 9]16 Remarques

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Consuls_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à MARTEL

EHPAD "RESIDENCE LA BARTE"30 constat(s)
EHPAD LES PRADELS12 constat(s)
EHPAD VAL DU CELE43 constat(s)
EHPAD ROBERT DURRIEU6 constat(s)
EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS25 constat(s)
EHPAD "LA CASCADE"10 constat(s)
MAS LE CHEMIN D'EOLE30 constat(s)
EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER14 constat(s)
EHPAD ARC EN CIEL16 constat(s)
EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC5 constat(s)
EHPAD ORTABADIAL SITE CH FIGEAC16 constat(s)
SESSAD LES CAZELLES23 constat(s)

D'autres établissements inspectés

MAS SOL I MAR66 — 24 constat(s)
EHPAD VERTE VALLEE22 — 24 constat(s)
PLATEFORME ECLAIR77 — 24 constat(s)
EHPAD JEAN JAURES72 — 25 constat(s)
EHPAD LES JARDINS DE L'ALLET26 — 23 constat(s)
EHPAD LE PRIEURE44 — 25 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LE GOLF59 — 23 constat(s)
EHPAD REPOS ET SANTE12 — 26 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MARTEL. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.