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MAS SOL I MAR — BANYULS SUR MER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS SOL I MAR (BANYULS SUR MER) : 24 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE SOL I MAR
Numéro FINESS	660786807
Catégorie	Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Adresse	RTE DEPARTEMENTALE 914 BP 46, 66650 BANYULS SUR MER
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	13 avril 1987

Ce qui a été constaté — 24 constats

Circuit du médicamentAutres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement

Écart 2 — Droits des résidents

Le fonctionnement du conseil de la vie sociale (CVS) ne correspond pas aux exigences réglementaires. Rappel de la règlementation L311-8, D344-55 CASF Charte des droits et libertés de là personne accueillie art. ? et 3 | L311-6, D311-3 à 32-1 CASF Charte des droits et libertés de là personne accueillie art.3 Fiche HAS « Conseil de la vie sociale » du 12 | mai 2022

Fondement : L311-8 · D344-55 CASF · L311-6 · D311-3

Ce qui est prescrit : S'assurer de la production d'un compte rendu (CR) de CVS signé uniquement par la présidence de cette instance pour chaque réunion.

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Écart 3 — Droits des résidents

L'affichage des documents obligatoires est incomplet. ARS Occitanie L311-4, R31134, D312-200-1 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3 L112-1 Code de la consommation Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de Mesure (prescription) et nature de la mesure correctrice attendue clôture de la procédure contradictoire

Fondement : L311-4 · R3113 · D312-200-1 CASF · L112-1 CODE DE LA CONSOMMATION

Ce qui est prescrit : Compléter l'affichage réglementaire avec les documents suivants : Charte des droits et libertés de la personne accueillie, CR de la dernière réunion du CVS, Synthèse des résultats de l'enquête de satisfaction 2024. Immédiat Inspection de là MAS «& Sol i Mar » à Banvyuls-sur-Mer (66) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS 2025 66 CS 02 N° de justificatifs Décision de l’ARS Réponses de l'inspecté Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Signalement des événements graves

La gestion des El/EIG/EIGS/EIAS n'est pas fiable, entrainant des absences de déclaration | obligatoires à l’ARS d'évènements indésirables graves associés aux soins et des dysfonctionnements ou évènements graves. L331-8-1CASF Arrêté du 28 décembre 2016 : liste des 11 dysfonctionneme nts et modèle de FEI Charte des droits et libertés de la pérsonné accueillié

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser les procédures relatives à la déclaration et gestion des El et EIG en tenant compte des spécificités du secteur médico-social ; Procéder à la déclaration sans Immédiat délai des dysfonctionnements graves (au sens du CASF) / El / EIG à l'ARS : S'assurer de la maîtrise du dispositif par l'ensemble des salariés. Délai : Immédiat.

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Écart 5 — Autres constats

En ne s'étant pas organisé pour vérifier les aptitudes du salarié à exercer aupres des personnes vulnérables, l'établissement ne satisfait pas aux dispositions réglementaires.

Ce qui est prescrit : Transmettre à l'ARS : L'attestation de la vérification effectuée pour chaque salarié, présent à l'effectif aux jours de la mission, de sa compatibilité judiciaire à exercer ses fonctions Immédiat auprès de personnes vulnérables, Le descriptif de l'organisation mise en place pour renouveler périodiquement cette compatibilité. Délai : Immédiat.

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Écart 6 — Autres constats

En l'absence d'éléments, la garantie d'une intégration ARS Occitanie L133-6 CASF D344-5-14 CASF

Fondement : L133-6 CASF · D344-5-14 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser davantage le processus d'intégration de tout Inspection de là MAS «& Sol i Mar » à Banvyuls-sur-Mer (66) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS 2025 66 CS 02

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Écart 7 — Personnel et encadrement

Le livret d'accueil ne répond pas aux attendus réglementaires et ne permet pas à la personne accueillie, ou à son représentant légal, de garantir l'exercice effectif de ses droits. L311-4 CASF nouveau salarié, compte tenu des publics accueillis : livret d'accueil spécifique, procédure de recrutement incluant démarche tutorat ou « référent ».

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le livret d'accueil actualisé après validation par les instances.

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Écart 8 — Autres constats

L'établissement ne dispose pas d’un projet personnalisé d'accompagnement (PAI) pour chaque résident. L311-3 3° CASF

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Élaborer, pour chaque résident accueilli un PAI dans le respect de la réglementation.

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Écart 9 — Autres constats

L'établissement ne dispose pas d’une procédure spécifique d'élaboration des PAI adaptée à l'établissement.

Ce qui est prescrit : Élaborer une procédure spécifique et adaptée à l'établissement puis la transmettre à l'ARS.

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Écart 10 — Autres constats

L'établissement n’a pas mis en œuvre les conditions permettant le développement des différentes modalités de communication pour les personnes accueillies.

Ce qui est prescrit : * _ Développer des actions de formation permettant aux professionnels d’être formés aux différentes techniques de communication, à la Communication Alternative et Améliorée (CAA) : Permettre à chaque personne accueillie de bénéficier d’une évaluation de ses capacités et de ses besoins, ainsi que de la mise en œuvre d'outils de communication personnalisés.

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Écart 11 — Autres constats

L'établissement n'a pas défini, sa politique relative à la vie intime, affective, sexuelle et relationnelle, ni intégré ces aspects essentiels ARS Occitanie ETS L311-3-7 D344-5-4-3° du CASF D344-5-4-3° CASF 1331-33, L311-3-7 D344-5-2, D344-5-4-3° du CASF.

Fondement : L311-3-7 · D344-5-4-3 · D344-5-2

Ce qui est prescrit : Définir la politique de vie intime, affective, sexuelle et relationnelle des personnes accueillies : Dans le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement

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Écart 12 — Droits des résidents

Les PAI ne sont pas libertés de la élaboration et un suivi des PAI dans le 3 mois Prescription 12 maintenue. ajustés régulièrement. 3 personne respect des recommandations de accueillie art. 2 | bonnes pratiques de l'ANESM/HAS. « droit à une prise en charge adaptée » ARS Occitanie Inspection de là MAS «& Sol i Mar » à Banvyuls-sur-Mer (66) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC: MS 2025 66 CS 02 Page 5 sur 11

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Écart 13 — Autres constats

La coordination des soins au sein de l'établissement n'est pas effective.

Ce qui est prescrit : * _ Mettre en place une coordination des soins au sein de l'établissement, sous la responsabilité d'un médecin ; Transmettre à l’ARS les procédures formalisant cette coordination.

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Écart 14 — Autres constats

Le gestionnaire ne s’est pas assuré de l'appropriation, par les professionnels, des recommandations de bonnes pratiques institutionnelles et médico-soignantes adaptées à la gestion des risques de la population accueillie.

Ce qui est prescrit : Organiser, sous la responsabilité d'un médecin, l'appropriation de bonnes pratiques professionnelles institutionnelles et médico-soignantes dans un objectif d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la bientraitance

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Écart 15 — Circuit du médicament

L'établissement ne dispose pas de procédures formalisées et diffusées encadrant la prise en charge médicamenteuse (PECM), y compris lors des sorties des résidents et des séjours en famille.

Ce qui est prescrit : Élaborer, formaliser et diffuser des procédures relatives à a PECM couvrant l'ensemble du circuit du médicament, incluant les modalités applicables lors des sorties et séjours en famille et s'assurer de eur appropriation par les professionnels concernés.

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Écart 16 — Circuit du médicament

Les prescriptions médicamenteuses ne précisent pas, dans leur libellé, la nécessité éventuelle d'une intervention d’auxiliaires médicaux pour l'administration. En conséquence, elles ne permettent pas de distinguer clairement s’il s’agit d'un acte de la vie courante (aide à la prise) ou d’une administration relevant d'un auxiliaire médical, contrairement aux exigences réglementaires

Ce qui est prescrit : Compléter le libellé des prescriptions afin de préciser, le cas échéant, les modalités d'administration nécessitant l'intervention d'auxiliaires médicaux (notamment d'un IDE) et assurer la concordance avec les informations portées au plan de soins.

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Écart 17 — Circuit du médicament

La liste des personnes habilitées à prescrire des médicaments dans l'établissement n'est pas établie, communiquée au ARS Occitanie Inspection de là MAS «& Sol i Mar » à Banvyuls-sur-Mer (66) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS 2025 66 CS 02 D344-5-5-5° CASF D344-5-10, 2° CASF D344-5-5 6° CASF Objectif 3.6 du référentiel HAS d'évaluation de la qualité des ESSMS L313-26 CASF Arrête du 31 mars 1999 art. 2

Fondement : D344-5-5-5 · D344-5-10 · D344-5-5 · L313-26 CASF

Ce qui est prescrit : Établir la liste des personnes habilitées à prescrire des

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Écart 18 — Circuit du médicament

L'accès aux locaux de stockage des médicaments n'est Arrêté 31 mars pas limité aux seuls professionnels | 1999 art. 8 et autorisés à préparer et administrer | 11 les médicaments, en contradiction R4312-39 CSP avec la réglementation.

Fondement : R4312-39 CSP

Ce qui est prescrit : Restreindre l'accès au local de stockage des médicaments aux seuls professionnels autorisés à la préparation et à l'administration Immédiat des médicaments, conformément a la réglementation ; Transmettre à l’ARS tout élément de preuve. Délai : Immédiat.

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Écart 19 — Circuit du médicament

Les récipients étiquetés des médicaments déconditionnés Prescription 19 : Mettre en de la dotation ne comportent pas conformité l'étiquetage des lensemble des inscriptions médicaments déconditionnés en réglementaires prévues. Arrêté du 31 ABAREN en y faisant figurer | manque notamment, selon les lensemble des mentions > ya ; mars 1999 , . Prescription 19 maintenue. Cas : réglementaires (dont forme * la forme pharmaceutique, 28 pharmaceutique, voie * la voie d'administration, d'administration, mention « Respecter la mention « Respecter les les doses prescrites » et code couleur doses prescrites », selon liste l/liste Il). * le code couleur. |

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Écart 20 — Circuit du médicament

Les modalités de Prescription 20 : détention, de mise à disposition et * _ Élaborer et diffuser une de transmission des clés procédure écrite définissant les (notamment du compartiment modalités de gestion des clés stupéfiants) ne sont pas (détention, mise à disposition, formalisées par une procédure Arrêté du 31 transmission, double des clés, écrite. mars 1999 conduite à tenir en cas de perte) ; Prescription 20 maintenue. En outre, l'établissement recourt à | art. 11 * _ Yintégrer les modalités de des armoires à code pour le gestion des codes d'acces utilisés stockage. Les modalités de gestion pour le stockage des de ces codes (attribution, médicaments (attribution, modification, retrait) ne sont pas modification, retrait, conduite à formalisées. tenir en cas de compromission) ; ARS Occitanie Inspection de là MAS «& Sol i Mar » à Banvyuls-sur-Mer (66) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC: MS 20

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Écart 21 — Circuit du médicament

La gestion des dotations de médicaments pour besoins urgents n'est pas conforme aux exigences réglementaires applicables. * _ Laliste n’est pas datée et signée conjointement par le pharmacien et la personne responsable dans l'établissement, en deux exemplaires et elle n’est pas affichée dans le dispositif de rangement. La révision, au minimum, annuelle n’est pas respectée. Le renouvellement des quantités prélevées au titre de la dotation pour besoins urgents ne repose pas sur la présentation d'un état récapitulatif signé par le médecin responsable de l'unité de soins. Le contrôle réalisé par le pharmacien ne permet pas d’attester la vérification de la composition de la dotation au regard de la liste. Le PV de visite n’est pas daté et cosigné. Arrête du 31 mars 1999 art. 10, 12, 15 Arrête du 12 mars 2013 Art. 2, 3, 13 S'assurer de l'appropriation de cette procédure par les professionnels

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la gestion de la dotation pour besoins urgents en : Formalisant la liste (date, signature en deux exemplaires, affichage dans les dispositifs de rangement) et organisant 5a révision au minimum annuelle ; Définissant et mettant en œuvre des modalités de renouvellement de la dotation pour besoins urgents fondées sur un état récapitulatif signé par le médecin responsable de l’unité de soins ; Réalisant un contrôle effectif de a composition de la dotation au regard de la liste lors des visites/contrôles ; Établissant des PV de visite datés et cosignés.

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Écart 22 — Circuit du médicament

L'absence d'identification claire et le rangement non sécurisé des dispositifs doseurs (pipettes), sans association systématique au médicament correspondant, constituent une source de confusion et exposent à un risque d'erreur médicamenteuse. ARS Occitanie R4235-48 CSP L311-3 CASF

Fondement : R4235-48 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un rangement sécurisé des dispositifs doseurs en les conservant avec le Immédiat médicament correspondant afin de prévenir tout risque d'erreur. Inspection de là MAS «& Sol i Mar » à Banvyuls-sur-Mer (66) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS 2025 66 CS 02 Délai : Immédiat.

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Écart 23 — Circuit du médicament

L'administration de chaque médicaments (dose administrée et heure d'administration) n'est pas enregistrée systématiquement. Arrêté du 31 mars 1999 art. 8

Ce qui est prescrit : maintenue dans l'attente d'éléments de preuve (procédures et modes opératoires relatifs à la qualité de la PECM et au circuit du médicament. Cf. Écart 15.

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Écart 24 — Gouvernance et projet d'établissement

|| n’a pas été identifié l'ensemble des partenaires intervenant en interne et en externe pour assurer la fluidité et la coordination des parcours de santé des résidents hébergés et signer des conventions de partenariat.

Ce qui est prescrit : Identifier les filières et professionnels de santé intervenant dans les parcours de santé et signer avec eux des contrats ou conventions de partenariat afin d'éviter les ruptures et de garantir la qualité et la continuité des prises en charge des résidents.

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Écart 25 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de convention avec un établissement de santé définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d'accueil des urgences, l'établissement ne respecte pas les dispositions réglementaires. ARS Occitanie L311-8, L312-7, D311-38, D3445-5 et D344-515 CASF D344-5-6 CASF Recommandations HAS ét OMEDIT Projet régional de santé Occitanie : les filières de soins notamment s6ins urgents et non programmés

Fondement : L311-8 · L312-7 · D311-38 · D3445-5

Ce qui est prescrit : Signer une convention avec un établissement de santé pour définir les conditions et les Prescription 25 maintenue. modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d'accueil des urgences. Inspection de là MAS «& Sol i Mar » à Banvyuls-sur-Mer (66) des 16 et 17.12.2025 N° PRIC : MS 2025 66 CS 02 Page 9 sur 11 Remarques

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MAS Sol y Mar	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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