EHPAD RESIDENCE LE GOLF — WASQUEHAL

Écart 2 — Organisation des soins

L’EHPAD « résidence le golf » ne dispose pas de son propre projet d’établissement comportant un projet de soins, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.311-8 et D311-38 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-8 · D311-38 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 3 — Droits des résidents

En l ’absence d ’affichage, les comptes rendus du conseil de la vie sociale ne sont pas aisément consultables par les résidents, les familles et les représentants légaux. Cette organisation est contraire aux dispositions de l ’article D.311-32-1 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311-32-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 4 — Autres constats

En l’absence de communication d’enquête de satisfaction portant sur l ’année 2023, l ’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D311-21 du code de l ’action sociale et des familles.

Fondement : D311-21 CODE DE L ’ACTION SOCIAL

Écart 5 — Signalement des événements graves

L ’établissement ne signale pas systématiquement aux autorités (agence régionale de santé et conseil départemental) tous les EIGS (évènements indésirables graves liés aux soins), tels qu’une TIAC en 2023 (toxi -infections alimentaires collectives), des erreurs d’administration de médicaments, ce qui contrevient aux dispositions des articles R.4311-5-42° et R.1413 -68 du code de la santé publique, L.331 -8-1, R.331 -10 et l’article L.311-7 du code de l ’action sociale et des familles. Cette organisation n’est pas conforme également avec les dispositions de l ’article 5 de l ’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats inter hospitaliers et les établissements médico - sociaux disposant d'une

Fondement : R.4311-5-42 · R.1413 · L.331 · R.331

Écart 6 — Personnel et encadrement

L ’établissement ne produit pas de RAMA (rapport annuel d ’activité médicale) portant notamment des indicateurs de la cartographie des risques et des spécificités de la population accueillie et pouvant conduire à des travaux par les professionnels: le nombre d’escarres, le nombre d’hospitalisations en urgence, le nombre d ’hospitalisations programmées, le nombre de prescriptions ayant fait l ’objet d ’une réévaluation, le nombre de résidents sous sychotropes/neuroleptiques/anxiolytiques, et de l ’application des procédures qualité. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 9/33 le nombre de formations dispensées par le médecin, le PATHOS, le nombre de résidents en situation de d énutrition … Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l ’article D.312 -158 du code de l ’action sociale et des familles.

Fondement : D.312

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Affecter la nuit deux professionnels dont un agent non-qualifié à la prise en charge des résidents ne permet pas à l ’établissement de garantir la qualité et la sécurité des soins aux usagers, ce qui est contraire aux dispositions de l ’article L.311-3 du code de l ’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3 CODE DE L ’ACTION SOCIAL

Écart 8 — Autres constats

Des agents de service hospitaliers qualifiés (ASHQ) participent à la réalisation des soins de nursing. Cette organisation est contraire aux dispositions du décret n°2021 -1825 du 24/12/2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre d ’agents qualifiés (IDE1, AS, AES et AMP) affectés à la prise en charge des résidents est insuffisant pour offrir aux résidents des soins de qualité dans des conditions de sécurité, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.3113 et D.312-155-0 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.3113 · D.312-155-0 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 10 — Autres constats

La récurrence des absences non remplacées constitue un risque dans la prise en charge des résidents. De plus, les absences imprévisibles et leur non remplacement systématiquement ont fait

Écart 11 — Organisation des soins

En l ’absence de médecin coordonnateur, l ’établissement ne peut pas garantir la réalisation d’une évaluation gériatrique pour chaque nouveau résident admis. Cette situation ne respecte pas l’article D312 -58 du CASF et les dispositions du décret N° 2019 -714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette organisation ne permet pas à l ’établissement de sécuriser le processus d’admission.

Fondement : D312

Écart 12 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas d’un médecin coordonnateur depuis plusieurs années. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles D.312-156 et D.312-158 du code de

Fondement : D.312-156 · D.312-158 CODE DE

Écart 13 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Tous les résidents ne disposent pas d ’un PAP (plan d ’accompagnement personnalisé) comportant notamment : les habitudes de vie, le GIR, les besoins, les soins, les objectifs et les moyens pour les atteindre ainsi que la périodicité d’évaluation. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article D.3123 alinéa b, de l ’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles, et non conforme aux recommandations de la HAS-ANESM « Le projet personnalisé : une dynamique du parcours d’accompagnement (volet Ehpad), août 2018 ».

Fondement : D.3123 · L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

Les absences imprévisibles d’IDE ne sont pas remplacées systématiquement. Cette organisation présente un risque pour la sécurité et la qualité des soins. Elle est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 13/33 P7

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 16 — Organisation des soins

La surveillance de l’état clinique des résidents ne donne pas lieu systématiquement en cas de problème de santé grave à une demande d ’intervention d’un médecin et/ou l’appel du centre 15. La surveillance clinique des résidents n’est pas systématiquement tracée dans le dossier de soins. Cette organisation ne respecte pas les dispositions des articles R. 4312-35 ; R.4311-2 et suivants du code de la santé publique.

Fondement : R.4312-35 · R.4311-2

Écart 17 — Autres constats

Les soins techniques dont la réfection de pansements ne font pas l’objet d ’un suivi quotidien portant notamment sur l ’évolution de l ’état des téguments. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R.4311-5 et R.4311 -7 du code de la santé publique.

Fondement : R.4311-5 · R.4311

Écart 18 — Hygiène et restauration

Les accès aux produits d’entretien et d ’hygiène ne sont pas sécurisés au sein de l ’UVA. Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l ’article L.311-3 du code de l’action sociale et de la famille.

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 21 — Circuit du médicament

Les dates de péremptions (balance : entrées/sorties) des médicaments, des dispositifs médicaux (DM) et des produits de santé ne sont pas toutes vérifiées et tracées, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R. 4312-38 du code de la s anté publique. L’EHPAD n’a pas mis en place une procédure relative à la vérification de ces dates d ’une manière régulière et nominative.

Fondement : R.4312-38 CODE DE LA S ANTÉ PUBLIQ

Écart 24 — Circuit du médicament

Les fiches de poste des AS/AES mentionnent comme tâches, notamment la distribution des médicaments la nuit et la mise des bas de contention. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R.4311-4, R.4311 -7 du code de la santé publique.

Fondement : R.4311-4 · R.4311

Écart 25 — Circuit du médicament

La mission a constaté des ruptures dans la livraison de médicaments à l ’établissement par la PUI. Cette organisation constitue un risque pour les résidents et elle ne respecte pas les dispositions de l ’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 29 — Signalement des événements graves

La mission a constaté dans les bilans des EIGS 2022/2023 des erreurs de préparation de médicaments, ce qui est contraire aux dispositions de l ’article R.4311-2 du code de la santé publique.

Fondement : R.4311-2 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 30 — Signalement des événements graves

La mission a constaté dans les bilans des EIG 2022/2023, le signalement de la présence de médicaments classés stupéfiants dans des chambres de résidents, alors que ces médicaments n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale. Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 31 — Signalement des événements graves

Les bilans des EIG de l ’année 2022 et 2023 indiquent la disparition des feuilles de traçabilité relatives à l’administration des produits classés stupéfiants. Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article R.4312-35 du code de la santé publique

Fondement : R.4312-35 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 32 — Organisation des soins

La coordination des informations entre les IDE et les médecins traitants portant notamment sur les modifications thérapeutiques n ’est pas tracée. Cette organisation conduit à des pertes d’informations et présente un risque pour la santé des résidents. Elle est contraire aux dispositions de l’article L.311- 3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311