PLATEFORME ECLAIR — BUSSY ST GEORGES

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Le projet d'établissement en cours de validité n’intègre pas les modalités spécifiques de fonctionnement en plateforme ; — La

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement n’a pas établi de règlement de fonctionnement en corrélation avec la spécificité de la prise en charge au sein de la plateforme, ce qui contrevient à l’article L 311-7 du CASF, et à l’article L 311-35 du CASF.4 EM 12.2. Le projet d'établissement (PE) Un pré- projet de la plateforme Eclair 2021-2026 a été transmis à la mission. Il est en phase de finalisation. Le retroplanning des réunions et des Management et Stratégie instances programmées afin de le finaliser a été transmis à la mission. Les salariés rencontrés ont fait part de l'invitation de la direction à participer à l'élaboration du projet. l ressort de l'entretien avec la direction que le projet sera décliné pour chaque modalité spécifique.

Fondement : L311-7 CASF · L311-35 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

: Un registre coté et paraphé par le maire, recensant l'identité des personnes accueillies ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie est une disposition légale à mettre en œuvre dans tous les ESMS ; — La

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Écart 2 — Droits des résidents

L'établissement au jour de l'inspection ne dispose pas d'un projet d'établissement validé, et transmis aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, ce qui contrevient à l’article L311-8 du CASF.5 3 Article L311-7Version en vigueur depuis le 10 avril 2024 Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Ce règlement détermine les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5-2.Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation. Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalité

Fondement : L311-8 CASF · L311-7 · L.311-5-2 · R311-36

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Mesure corrective — Autres constats

: Le document unique de délégation (DUD) doit être systématiquement adressé aux autorités de contrôle et de tarification ; — La

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Écart 3 — Prévention de la maltraitance

L'établissement n'ayant pas consulté le CVS et les représentants du personnel pour élaborer le plan Bleu contrevient à l'article R311-38-1 (111) CASF 5 ane 12.4. L'organigramme ui Srganigramme a été fourni à la mission, il retranscrit les liens hiérarchiques et fonctionnels. Il est remis à jour à chaque changement et il est et Stratégie . EM 12.5. Relations entre le gestionnaire et | Le gestionnaire organise une réunion mensuelle avec l'ensemble des directeurs de structure. Cette réunion se déroule altemativement sur les Management et Stratégie le directeur différents sites. Lors de cette réunion, les sujets transversaux tels que la qualité, la bientraitance, les outils de la loi du 2 janvier 2002 sont abordés. Le gestionnaire concoure : - À l'élaboration et l'actualisation du projet d'établissement en demandant leur réactualisation lors des réunions mensuelles et peut apporter une aide

Fondement : R311-38-1 · L.311-6

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Écart 4 — Droits des résidents

L'absence de communication du DUD à l'autorité délivrant l'autorisation contrevient à l’article D312-176/5 (2ème alinéa) du CASF7 7 Article D312-176-5-Version en vigueur depuis le 21 février 2007-Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au | de l'article L. 312-1, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel. Elle rend destinataires d'une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l'autorisation du ou des établissements ou services concemés, ainsi que le conseil de la vie sociale visé à l'article L. 311-6. Agence régionale de santé Ile-de-France 15/75 Rapport d'inspection n°2025_

Fondement : D312-176 · D312-176-5 · L.312-1 · L.311-6

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Écart 5 — Personnel et encadrement

L'absence de psychiatre contrevient aux conditions techniques minimales de fonctionnement citées dans l’article D.312-21 du CASFS 8 Article D312-21-Version en vigueur depuis le 08 janvier 2005-L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale et paramédicale, comprenant notamment :1° Un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence ;2° Un pédiatre, ou, selon l'âge des personnes accueillies et en fonction des besoins de l'établissement, un médecin généraliste ;3° Un psychologue ;4° Un infirmier ou une infirmière ;5° Selon les besoins des enfants, notamment des kinésithérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens ;6° En fonction des besoins, un médecin ayant une compétence particulière en neurologie, en ophtalmologie, en audiophonologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspectio

Fondement : D.312-21 CASF · D312-21

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Écart 6 — Prévention de la maltraitance

Bien que l'établissement ait conscience de la nécessité de travailler sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, la politique est embryonnaire et aucune formation n’est prévue, ce qui contrevient à l’article D311-38-31° du CASF. #A article D311-38-3Version en vigueur depuis le 03 mars 2024Création Décret n°2024-166 du 29 février 2024 - art. 1Le contenu minimal du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 comprend : 3° Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service. Le projet d'établissement présente notamment le projet de l'organisme gestionnaire, les principales évolutions de l'établissement ou service depuis sa création, les missions exercées, leur cadre juridique et la manière dont elles répondent aux orientations départementales et régionales, résultant notamment des schémas définis à l'artic

Fondement : D311-38-31 · D311-38-3 · L.311-8 · L.312-5

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Mesure corrective — Circuit du médicament

: Au regard des autres points de la mesure, la conclusion d’une convention avec une pharmacie d’officine contribue à sécuriser le circuit du médicament ; — La recommandation 4 : L'établissement doit effectuer une demande auprès de l'autorité compétente afin de procéder à la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire. Au regard de l’ensemble des éléments de réponse apportés, des actions correctrices restent nécessaires. Aussi, je vous notifie à titre définitif les 9 prescriptions et 4 recommandations maintenues figurant en annexe du présent courrier et portant sur les points suivants : - _ Gouvernance — Management et stratégie (P1-2-3/ R 1-2) ; - Gouvernance — Gestion de la qualité (P5) ; - Fonction support — Gestion des RH (P9/R 3-4) ; - Prise en charge — Respect du droit des usagers (P4) ; - Prise en charge — Organisation de l'admission à la sortie (P6) ; - Prise en charge — Soin

Fondement : L.313-14 · R313-25-1 · L311-8 CASF · L311-2 CASF

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Écart 7 — Prévention de la maltraitance

La notion de bientraitance est confondue avec la notion d'éthique et aucune formation à la bientraitance n'est prévue pour les professionnels de la plateforme ce qui ne permet pas de garantir le respect des droits et de la dignité des usagers et contrevient aux articles L311-8 et L311-311 du CASF. 14.7. Les comportements « problèmes » (situations complexes dues à des troubles du comportement violents et dangereux pour les usagers, les professionnels I n'existe pas de procédure globale pour la prise en charge en charge de l'accompagnement (selon les entretiens). L'accueil de jour de Bussy dispose d’une salle d'apaisement, toutefois cette salle ne répond pas aux normes de sécurité avec notamment des vis de fixation du capitonnage apparentes le jour de l'inspection. La procédure « Procédure salle d'apaisement (time-out) » transmise est datée du 15/05/2024. Elle est succincte et insuffisamme

Fondement : L311-8 · L311-311 CASF

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Écart 8 — Signalement des événements graves

La modalité d'utilisation de la salle d’apaisement lors de la prise en charge de troubles majeurs du comportement chez un usager et la procédure associée trop succincte ne permettent de garantir le respect des droits et la sécurité des usagers et contrevient à l’article L311-3 du CASF. 1.4.8. La déclaration des maltraitances {dont violences et harcèlement) La déclaration de la maltraitance ne fait pas l'objet d’une procédure différenciée de celle des dysfonctionnements et événements indésirables. # Article L311-3Version en vigueur depuis le 10 avril 2024 L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés :1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement 2° So

Fondement : L311-3 CASF · L311-3

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Écart 9 — Signalement des événements graves

La politique de gestion des risques liée à la déclaration et à la gestion des dysfonctionnements et événements indésirables est embryonnaire et les professionnels ne sont pas formés, ce qui contrevient aux articles L331-8-1, R331-8!2 et 913 du CASF. *2 Article R331-8Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l'autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l'article L. 331-8-1. Lorsque l'information a été transmise oralement, elle est confirmée dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut,

Fondement : L331-8-1 · R331-8 · L.331-8-1 · R331-9

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Écart 10 — Personnel et encadrement

En l'absence d’un médecin psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence, l'établissement ne peut garantir la prise en charge médicale minimale prévue par la réglementation, prend le risque d’un suivi incomplet voire inapproprié des jeunes et contrevient à l’article D312-2114 et D312-2215 du CASF. I n'existe pas d'accord avec un ORL, un dentiste, et un stomatologue.

Fondement : D312-211 · D312-221

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Écart 11 — Personnel et encadrement

L'absence de convention avec un ORL, un dentiste et un stomatologue contrevient à l’article D312-23 du CASF. 2.1.2. Profils et effectifs des L'équipe administrative et technique est localisée sur le site de l'accueil de jour de Bussy-Saint-Georges. Elle prend en charge l'ensemble des professionnels administratifs modalités d'accueil et de sites de la plateforme. salariés de la structure D 2.1.3. Profil et effectifs des Le profil des usagers (troubles graves du spectre autistique et/ou du neurodéveloppement) ne nécessite pas la présence d'une équipe de formateur professionnels de l'équipe de la |P'ofessionnel. formation professionnelle, salariés | Les usagers qui peuvent prétendre à une activité professionnelle sont accompagnés et des stages d'immersion qui sont alors organisés (conventions de la structure transmises) 21.4. Les contrats de travail L'établissement ne recourt aux CDD qu'en

Fondement : D312-23 CASF · D312-21 · D312-22 · D.312-21

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Écart 12 — Personnel et encadrement

La direction n’a pas vérifié l'inscription à l'ordre national infirmier de l’IDE de l'établissement, ce qui contrevient à l'article L4311-1517 du CSP 241. m0 216. Le taux d'absentéisme des Ru professionnels 2.1.7. Le taux de rotation des professionnels Faux Le lesures mises en place d'absences ? 10% pese des plannings en interne. Tous les jeunes sont accueillis | 11%-30% |Réorganisation interne avec redéploïement des professionnels. B1%-50% |IRecours à du personnel en CDD ou intérim. Réorganisation des sites si nécessaire. possible. — lAccueil en mode dégradé avec ajustement des modalités d'accompagnement 50% Information aux familles et aux autorités compétentes. FE | Fermeture temporaire d'urgence et mise en place d'une altemative de suivi si | Le rapport de la HAS indique que l’équipe utilise un groupe WhatsApp (seul groupe autorisé / RGPD) pour alerter en cas d'absence/retard et qu’el

Fondement : L4311-151

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Écart 15 — Circuit du médicament

Les dossiers administratifs des usagers ne comportent pas tous les documents réglementaires ce qui contrevient à l’article D312-37 du CASF. 21 En 2.2.5. La traçabilité des soins des Des transmissions infirmières sont présentes dans AIRMES ainsi que des transmissions sur des moments de crises ou d'agressivité des jeunes professionnels de soins interne | Pris en charge. dans les dossiers médicaux et de | La traçabilité de l'administration des médicaments se fait sur papier dans un classeur identifié et pas dans le logiciel métier de soins. soins l'arrive que des transmissions concernant plusieurs jeunes soient notées dans un même item. De ce fait, on retrouve dans un dossier médical/de soins des informations concernant d’autres personnes.

Fondement : D312-37 CASF

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Écart 16 — Personnel et encadrement

La présence, dans des dossiers informatisés de soins, de données de prise en charge médicales ou de soins concernant d’autres usagers du fait de transmissions communes à plusieurs usagers ne garantit pas le respect de la confidentialité des données concernant chaque usager. Cela contrevient aux dispositions des articles L311-322 du CASF et L1110-423 du CSP. 2.2.6. Le stockage et la sécurisation Les dossiers médicaux et de soins sont informatisés dans des logiciels métiers. des données médicales des Au dernier trimestre 2024, un changement de logiciel métier a débuté MER La transition entre les 2 logiciels métier est encore usagers en cours au jour de l'inspection. Des formations, à l'utilisation du nouveau logiciel métier, ont eu lieu à l'été 2024 auprès des professionnels de l'IME. 21 Article D312-37Version en vigueur depuis le 05 avril 2009L'établissement ou le service constitue et con

Fondement : L311-322 CASF · L1110-423 CSP · D312-37 · L.1111-7

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Écart 17 — Autres constats

En l’absence de formalisation de l'accès aux données informatiques selon le profil des professionnels, la sécurisation des données médicales n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions des articles L311-324 du CASF et L1110-425 du CSP. Consultation des dossiers de soins informatisés sur site le jour de l'inspection : Les dossiers de soins de 3 usagers ont été consultés simultanément MERE L'IDÉ rencontre des difficultés de prise en main du nouveau logiciel. Les documents dont les prescriptions sont en cours de transition numérique, à raison de 1 à 2 dossiers par mois (l'IME de Bussy Saint-Georges compte 42 usagers, soit une durée de transfert estimable à 2 ans)

Fondement : L311-324 CASF · L1110-425 CSP

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Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

En multipliant les lieux de stockage des prescriptions médicales scannées, la qualité de la prise en charge des usagers et leur sécurité n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-32 du CASF. 2 Article L311-3 du CASF : L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés : [..] 4° La confidentialité des informations la concemant 3 Article L1110-4 du CSP : I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social

Fondement : L311-32 CASF · L311-3 CASF · L1110-4 CSP · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Écart 19 — Autres constats

L'absence de projet d'accompagnement individualisé dans les dossiers des usagers contrevient aux dispositions de l'article D312-1927 CASF.

Fondement : D312-192

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Écart 20 — Personnel et encadrement

La complétude des dossiers médicaux est insuffisante pour garantir la qualité de la prise en charge des usagers, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-328 du CASF. 2 Article D312-19 du CASF : Pour chaque enfant ou adolescent a élaboré un projet individualisé d'accompagnement, tel que défini à l'article D. 312-10-2, intégrant trois composantes : pédagogique, éducative et thérapeutique. L'ensemble des personnels mentionnés aux articles D. 312-21, D. 312-24 et D. 312-25 sont associés à son élaboration. Le directeur de l'établissement ou du service est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels. Il en assure la cohérence ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs. Il organise et préside notamment les réunions de synthèse. 2 Article L311-3 du CASF : L'exercice

Fondement : L311-328 CASF · D312-19 CASF · D.312-10-2 · D.312-21

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Écart 21 — Organisation des soins

L'absence de suivi de l'état vaccinal des usagers par les professionnels de soins contrevient aux dispositions des articles D312-222 et D312-363% du CASF. 2.5.4. L'aide à la prévention des chutes Des sièges sont présents dans l'ensemble des pièces accueillant les usagers. | n'y a pas de barres d'appui dans les couloirs. Les usagers rencontrés ne présentent pas de risque de chute lors de leurs déplacements. 2.5.5. PV de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 2 Article D312-22 du CASF : Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-21, l'équipe médicale et paramédicale : [...] 2° Assure la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec leur médecin de famille ; [...] 4 Article D312-36 du CASF : Sauf contre-indication expresse notifiée par le méd

Fondement : D312-222 · D312-363 · D312-22 CASF · D.312-21

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Écart 22 — Droits des résidents

L'absence de communication à la MDPH des admissions prononcées dans un délai de 15 jours à la date de l'admission contrevient aux dispositions de l’article D.312-35 du CASF31 PM 3.1.2. Le dispositif « une réponse Selon les entretiens menés et les documents fournis, la structure ne participe à aucun groupe opérationnel de synthèse (GOS) pour l'élaboration deaPEG de adaptée pour tous » de pistes d'action individualisées pour des usagers sans solution où pour des usagers dont la situation est complexe. à la sortie MN 3.1.3. Le document individuel de prise Les DIPC et les contrats de séjour présents aux dossiers consultés sur place, sont signés par les différentes parties et sont conformes aux articles feArEcse en charge (DIPC) ou contratde |1311-4 du CASF. àla sortie séjour Au jour de l ‘inspection, les DIPC sont réalisés à la marge L'établissement étant passé en plateforme, l'hébergement é

Fondement : D.312-35 CASF · D312-35 · D.312-10-3 · R.146-36

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