Inspections EHPAD

Accueil › Départements › LOIRE › EHPAD NOTRE DAME DE LAY

EHPAD NOTRE DAME DE LAY — LAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DE LAY (LAY) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD NOTRE DAME LAY
Numéro FINESS420784001
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseCHE DE RONDE, 42470 LAY
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture22 novembre 1985

Ce qui a été constaté — 11 constats

Droits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite pas de la politique de lutte et de prévention contre la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le prochain projet d'établissement un volet portant sur la politique de lutte et de prévention contre la maltraitance conformément à l’article L311-8 du CASF.

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de mention dans le projet d'établissement 20192024 de sa date de consultation par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas répondre à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Inscrire dans le projet d'établissement sa date d'actualisation (ou si besoin assurer sa consultation par le CVS au préalable) afin de vérifier sa conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de la date d’actualisation du règlement de fonctionnement dans le document, l'établissement n'atteste pas respecter la périodicité de modification du document tous les 5 ans, telle que prévue par l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mentionner dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD sa date d'actualisation, afin d'attester que le document respecte l’article R311-33 du CASF.

Écart 4 — Droits des résidents

En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement et le mentionner dans le document, conformément à l'article L311-7 du CASF. 2018_Règlement de fonctionnement_misej our_nov2024

Écart 5 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Recommandation 2 :Transmettre le contrat de travail en cours du Dr , afin de préciser les conditions de son intervention (type de contrat, durée, obligations, ...) et permettant de s'assurer qu'il intervienne en tant que MEDEC.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer les missions de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF et transmettre tout document justifiant d'une formation continue de coordination gériatrique. Le médecin coordinateur actuel présente un âge de 75 ans. L’établissement est en recherche d’un médecin pour le remplacer. Ce futur recrutement respectera le CASF, à savoir un médecin titulaire d’une capacité de gériatrie ou du DU de coordination. Le médecin coordonnateur actuellement en poste étant d'un âge avancé, l'établissement s'engage à recruter un futur MEDEC titulaire de la formation requise. La prescription 6 est

Écart 7 — Organisation des soins

En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. L’organisation de la commission gériatrique est régulièrement un échec par absence des médecins. Pour autant, nous inviterons à la commission 2024, en ce mois de décembre, les médecins intervenants, ainsi que les pharmaciens titulaires sous convention. L'établissement indique que la commission de coordination gériatrique ne se tient pas notamment en raison de l'absence des médecins. Toutefois, l'établissement prévoit d'organiser la prochaine commission en décembre 2024. Il est prévu d'inviter les médecins intervenants et les pharmaciens. Il est rappelé que la compositio

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de transmission de la version papier scannées des RAMA 2023 et 2024, l'établissement n'atteste pas que les documents sont signés par le directeur de l'EHPAD et le MEDEC, comme le prévoit l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Faire signer conjointement le RAMA par le directeur et le MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Nous prenons en compte la prescription. L’extraction du RAMA est au format Excel sur le logiciel Dont acte. La prescription 8 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024.OUI L'établissement a transmis plusieurs fiches de signalements aux autorités de contrôle pour des EIG survenus en 2023 et 2024 (01/02/2023, 09/12/2023, 04/01/2024 (+ EIGS 20/09/2023), 30/01/2024). Ainsi, l'établiss Délai : immédiat.

Écart 9 — Autres constats

En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. RI CVS Conformément à l’article D311-5 du CASF, un membre de la direction (le directeur sauf cas exceptionnel) est présent lors de chaque CVS. Sa désignation est inscrite à l’article 3 du règlement intérieur du CVS. La désignation du membre de l’organisme gestionnaire (le directeur d’établissement) sera inscrite sur compte rendu du prochain CVS qui se réuni le 17 décembre 2024. L’établissement indique que le directeur, également président de l’association gestionnaire, a été désigné comme représentant de l’organisme gestionnaire au CVS. Toutefois, conformément à l’article D311-9 du CASF, l

Écart 10 — Droits des résidents

La mention dans le compte rendu du CVS du 21/05/2024 portant sur l'adoption du règlement intérieur ne permet pas de s'assurer que le document a bien été actualisé conformément au décret du 25 avril 2022.

Ce qui est prescrit : Transmettre le règlement intérieur du CVS afin de vérifier sa conformité au décret du 25 avril 2022. RI CVS Le document est joint à ce courrier. Le règlement intérieur du CVS est transmis. A la lecture du document, il est constaté que le document prend bien en compte les modifications apportées par le décret du 25 avril 2022. Le document est conforme. La prescription 10 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI Les comptes rendus de CVS des 22/03/2022, 14/06/2022, 20/09/2022, 16/12/2022, 20/01/2023, 26/04/2023 et du 15/02/2024 ont été remis. Il est observé que seuls deux réunions de CVS se sont tenues en 2023, le compte rendu de la réunio

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de signature des comptes rendus de CVS par la présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Compte_rendu_XXXX L’envoi erroné en juillet dernier comportait certains CR non signés. Vous trouverez en PJ les CR signés par la présidente de séance. L'établissement a remis les comptes rendus de CVS de 2022 à 2024. Toutefois, il est observé que les comptes rendus sont signés par les élus en plus de la présidente de l'instance, ce qui est non-conforme. L'établissement veillera à faire signer les comptes rendus de CVS par la seule présidente du CVS. La prescirption 11 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ so

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2024_CVSP_EHPADNOTREDAMEDELAYDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à LAY

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LAY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.