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EHPAD RESIDENCE ARY GEOFFRAY — VILLEREVERSURE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE ARY GEOFFRAY (VILLEREVERSURE) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE ARY GEOFFRAY VILLEREVERSURE |
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| Numéro FINESS | 010784114 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1405 RTE NOBLENS, 01250 VILLEREVERSURE |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1964 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsHygiène et restauration
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
le DUD de la directrice ne précise pas la nature et l’étendue de la délégation en matière de conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le DUD de la directrice, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. 1.4_délégation de pouvoir La DUD a été modifiée et est en attente de signature par le président. Le DUD remis est en attente de signature de la Présidente de l'association. Il comprend dorénavant la délégation accordée à la Directrice d'établissement en matière de conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement. En conséquence, la prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. Oui La procédure d
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence d'inscription de la période couverte par le projet d'établissement et sa date de consultation par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité avec l'article L311- 8 du CASF.
Fondement : L311
Ce qui est prescrit : inscrire dans le projet d'établissement la période qu'il couvre et sa date de consultation par le CVS, afin de vérifier sa conformité avec l'article L311-8 du CASF. Recommandation 3 :décliner les objectifs mentionnés dans le projet d’établissement en actions de mise en œuvre, précisant les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable, et les étapes de mise en œuvre, tel que recommandé par les RBPP de la HAS (HAS/ANESM RBPP "élaboration, rédaction et animation du projet d'établissement ou de service", décembre 2009). 1.7_projet d'établissement La date de couverture du projet ainsi que la date de consultation par le CVS ont été ajouté. Le projet d'établissement n'est pas rem
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF. Recommandation 4 :intégrer dans le règlement de fonctionnement les évolutions réglementaires sur le CVS.
Écart 4 — Hygiène et restauration
en demandant une participation d'un euro par jour par résident pour l'entretien du linge, l'établissement contrevient à l'annexe 2-3-1 du CASF.
Ce qui est prescrit : inclure les prestations d'entretien et de marquage du linge personnel des personnes accueillies dans les prestations socles de l'EHPAD, conformément à l'annexe 2-3-1 du CASF. 1.8_règlement de fonctionnement La version qui avait été déposé précédemment n'était pas la bonne version. Nous avions bien enlevé la participation d'un euro jour. Nous avons intégrer les évolutions réglementaires du CVS Il est accusé réception de la bonne version du règlement de fonctionnement de l'EHPAD actualisée le 01/03/2023. En revanche il ne présente pas sa date de consultation par le CVS ni sa date de validation par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire. Les comptes rendus du CVS remis de 2022,
Écart 5 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. 1.11_MEDEC Nous sommes en cours de recrutement. Plusieurs offres d'emploi ont déjà été déposées sans aucun retour. L'établissement déclare être en recherche d'un MEDEC. Le document probant remis indiqué en réponse n'a pas été déposé sous collecte pro. L'établissement n'atteste donc pas de sa recherche en cours. La prescription 5 est maintenue dans l'attente du recrutement effectif d'un MEDEC. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui Au regard de la réponse à la question 1.11, l'établissem
Écart 6 — Organisation des soins
en l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Comment organiser une commission gériatrique sans médecin coordonnateur ? Il est bien compris la difficulté de l'établissement pour réunir la commission de coordination gériatrique, en l'absence pour l'instant de MEDEC. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de la mise en place de la commission de coordination gériatrique, une fois que le recrutement d'un nouveau MEDEC sera assuré. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) Oui Pour toute réponse, l'EHPAD répond : "non". Pour rappel, le RAMA n’est pas
Écart 7 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA conformément à l’article D312-158 du CASF et transmettre le RAMA 2023. 1.14_RAMA N'ayant pas de médecin coordonnateur, le RAMA fourni a été édité via notre logiciel de soin. Il est accusé réception du RAMA 2023 édité à partir du logiciel de soins de l'EHPAD. Toutefois, le document reste à être complété, notamment sur les thèmes de la contention et de la dénutrition. Par ailleurs, il est relevé une erreur dans le calcul du GMP de l'EHPAD (cf. page 84). Le RAMA 2023 étant remis, la prescription 7 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Join
Écart 8 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de la composition complète du CVS, indiquant l'ensemble des membres élus et désignés du CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la compositions complète du CVS (membres élus et désignés) afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF. Afin de nous mettre en conformité, nous allons procéder aux élections. Par contre la participation des usagers et familles sera moindre étant donner qu'il n'y aura que deux représentants des familles et deux représentants des résidents alors qu'avant nous avions ouvert le CVS à toutes les familles et à tous les résidents La réponse ne correspond pas à la prescription, qui demande la transmission de la composition complète du CVS (membres élus et membres désignés). Par ailleurs, il est rappelé que la réglementation ne fixe pas de nombre maximum de r
Écart 9 — Droits des résidents
en l'absence de l'établissement du règlement intérieur du CVS depuis 2018, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le règlement intérieur sera revu après les élections Il est pris note que le règlement intérieur du CVS sera établi après les élections de l'instance. La prescription 9 est maintenue, dans l'attente de la validation par le CVS du nouveau règlement intérieur du CVS. 1.19Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 Oui 6 comptes rendus de CVS ont été remis : 08/02/2022, 23/06/2022, 27/10/2022, 28/03/2023, 27/09/2023 et 30/01/2024. Il apparait que seuls deux CVS ont été organisés en 2023. A leur lecture, il est relevé que les sujets abordés
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 11 — Autres constats
les représentants de familles et des résidents ne sont pas élus, ce qui contrevient à l'article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : procéder aux élections des représentants des résidents et des familles du CVS, conformément à l'article D311-10 du CASF. Les élections vont être mises en place. L'établissement n'explique pas l'absence de trois CVS en 2023. La prescription 10 est toutefois levée. Il est pris note que des élections vont être mises en place. Toutefois aucun appel à candidatures ou tout autre document l'attestant n'a été transmis. La prescription 11 est maintenue dans l'attente de la transmission de la décision instituant chaque membre du CVS.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2024_CSP_EHPADRESIDENCEARYGEOFFRAY | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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