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EHPAD DE CEYRAT — CEYRAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE CEYRAT (CEYRAT) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DE CEYRAT |
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| Numéro FINESS | 630002111 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 28 R VERCINGETORIX, 63122 CEYRAT |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 7 mai 2001 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesPersonnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidents
Écart 1 — Autres constats
En ne fournissant pas de diplôme, la directrice ne peut attester du niveau requis, conformément à l’article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification de la directrice de l'EHPAD, attestant du niveau 7, conformément à l’article D312-176-6 du CASF. ATTESTATION Copie de l'attestation dans l'attente de la récupération du diplôme auprès de la faculté de droit La directrice est titulaire d'un DESS Droit, Economie et Gestion des collectivités territoriales, obtenu en 1997. Elle atteste bien d'un niveau de qualification de niveau 7. Il n'y aura pas lieu de transmettre le diplôme correspondant. La prescription 1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation pour les établissements privés et pour les directeurs sous contrats de droit privé? Joindre le document. non La directrice déclar
Écart 2 — Autres constats
La directrice ne dispose pas de document unique de délégation du président du CCAS et par conséquent contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité en élaborant le document unique de délégation, donnant délégation du président du CCAS à la directrice de l’EHPAD, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. A ce jour, la gouvernance du CCAS souhaite avoir l'entière délégation de la structure. Il n'est octroyé aucune délégation à la Direction. La réponse apportée démontre que le CCAS de Ceyrat, qui est l'organisme gestionnaire de l'EHPAD, méconnait les dispositions réglementaires relatives aux délégations de compétences au sein des EHPAD, gérés par des CCAS. En effet, les personnels contractuels et titulaires de la fonction publique territoriale sont soumis à l’obligation de détenir un DUD pour diriger un EHPAD. L’
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide et récent, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d’établissement valide et récent conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout élément de preuve attestant que sa réécriture est prévue. CPOM La mise à jour du projet d'établissement est un objectif du CPOM pour l'année 2024. Nous ne manquerons pas de vous le transmettre. Le CPOM 2023-2027 a été remis. Celui-ci fixe bien en effet, comme objectif, la mise à jour du projet d'établissement en N+1, ce qui correspond à l'année 2023, la valeur initiale étant 2022. Aucun élément probant confirmant le lancement effectif des travaux d'actualisation du projet d'établissement et l'organisation de la démarche retenue n'a été remis, alors que la réécriture du PE était d
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé et contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. CPOM La mise à jour du règlement de fonctionnement est un objectif du CPOM pour l'année 2024. Nous ne manquerons pas de vous le transmettre. Il est bien noté que dans le cadre des objectifs du CPOM, la mise à jour du règlement de fonctionnement est fixée à N+1, avec comme valeur initiale 2021. Le document actualisé, prenant en compte les prescriptions posées, aurait donc du déjà être réalisé dès 2022 et abouti en 2023. Les prescriptions 4 et 5 sont maintenues. Transmettre le règlement de fonctionnement actualisé, validé par le CVS et intégrant les mesures a prendre en cas d'urgences ou
Écart 6 — Personnel et encadrement
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent l'EHPAD contrevient à l’article D 312-156 du CASF. Recommandation 8 :Transmettre le planning mensuel réalisé du mois précédent afin de connaitre la répartition du temps de travail du MEDEC.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur dans l'établissement conformément à l’article D 312-156 du CASF. Le planning du medeco est contractualisé sur les lundis et mercredis. Pour information le medeco a un cabinet libéral en parallèle, En appui de la déclaration, aucun élément probant n'est transmis. Il est compris que le médecin coordonnateur ayant une activité en libéral, celui-ci n'augmentera pas son temps de travail au sein de l'EHPAD et continuera à assurer une présence de 2 jours par semaine. La recommandation 8 est levée ainsi que la prescription 6. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui Délai : 2 jours.
Écart 7 — Organisation des soins
en l'absence d'organisation chaque année de la commission de coordination gériatrique, l'établissement contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Avant COVID réunion gériatrique tous les ans. Absence de réunion 2020 et 2021. Pas de temps ni de moyen humain en 2022 car nous avions la négociation du CPOM. Retour de la commission septembre 2024 au plus tard. Le contexte particulier de la crise COVID explique valablement l'interruption de la commission de coordination gériatrique sur cette période. Les comptes rendus de la commission en 2017 et 2018 auraient pu être remis comme éléments probants. Il est bien noté qu'en 2022, tous les efforts de l'établissement étaient déployés en vue de la négociation CPOM et que,
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA 2021 par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Veiller à faire signer systématiquement le RAMA par le MEDEC et la Directrice de l'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Écart 9 — Autres constats
En l'absence de transmission du RAMA 2022, l'établissement n'atteste pas qu'il est conforme à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre le RAMA 2022 afin que l'établissement atteste de sa conformité avec l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Il vous sera transmis signé Le document demandé n'a pas été remis. Les prescriptions 8 et 9 sont maintenues. Transmettre le RAMA 2022 signé (au tire de la prescription 9) ainsi que le RAMA 2023 signé (au titre de la prescription 8). 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. oui La déclaration de l'établissement démontre que l'établissement méconnait la réglementation qui fixe l'obligation de sig
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence d'une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des EIG, la direction de l'établissement ne respecte pas l'article L311-8-1 du CASF.
Fondement : L311-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Se conformer à la réglementation en signalant systématiquement aux autorités de contrôle tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge, tels que prévu par l'article L311-8-1 du CASF. CPOM Objectif notifié au CPOM sur 2024 et 2025 avec l'augmentation du temps de travail de la psychologue L'un des objectifs inscrits au CPOM 2023-2027 porte effectivement sur l'élaboration d'une démarche de signalement interne e
Écart 11 — Signalement des événements graves
L'absence de culture du signalement lié à une carence de gestion des EI/EIG en interne à l'EHPAD ne garantit pas la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'outils de gestion des EI/EIG et acculturer le personnel au signalement afin de garantir la déclaration et le traitement des EI/EIG pour sécuriser la prise en charge des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF. CPOM Objectif notifié au CPOM sur 2024 et 2025 avec l'augmentation du temps de travail de la psychologue Il est bien relevé dans le CPOM l'inscription comme objectif de la mise en place d'une démarche de signalement en interne avec le recueil et l'analyse des dysfonctionnement/événements indésirables. L'objectif est prévu en N+ 2, avec valeur initiale 2021, soit en 2023. L'établissement aurait du être en mesure d'apporter des éléments de réponse afin d'attester du dém
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de mise en place d'un CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-3 du CASF.
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un CVS conformément à l'article D311-3 du CASF. Mise en place du nouveau CVS premier semestre 2024 A la lecture du CPOM 2023-2027 remis, il apparait que l'objectif "mettre en conformité le CVS aux nouvelles modalités applicables à compter du 01/01/2023" est à réaliser en année N+2, avec comme valeur initiale 2021, soit en 2023. La réponse fait état d'une mise en œuvre pour le 1er semestre 2024, ce qui est tardif au regard de l'engagement CPOM de l'établissement. La prescription 12 est maintenue. Transmettre tout document probant attestant de la mis en place du CVS, dans le respect du Code de l'action sociale et des familles. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous
Écart 13 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D3129 du CASF. Recommandation 10 :Fournir tout document attestant le commencement des travaux de rédaction du projet de service de l'accueil de jour. Le service d'hébergement temporaire est traité comme le service d'hébergement permanent dans le respect des 90 jours. Pour l'AJ dans le cadre du cpom nous devons finaliser sa rédaction, Il est bien relevé que dans le CPOM 2023-2027 des objectifs sont définis pour l'accueil de jour "développer l'offre en faveur du soutien à domicile (AJ, HT, SSIAD), avec comme sous-objectif : "développer l'activité de l'HT et Délai : 90 jours.
Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire/accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire/accueil de jour et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. Règlement de fonctionnement pour HT comme pour l'HP. Dossier d'admission impression de via trajectoire et inscription dur titan link Il est bien compris que le règlement de fonctionnement de l'établissement concerne les résidents accueillis en HP comme ceux accueillis en HT. Toutefois, il conviendra dans le prochain règlement de fonctionnement que celui-ci définisse clairement les modalités d'organisation de l’hébergement permanent, l'hébergement temporaire et aussi accueil de jour, afin d'identifier les différentes
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2023_CSP_EHPADDECEYRATLELYSBLANC | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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