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EHPAD DE NEULISE — NEULISE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE NEULISE (NEULISE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT D'HERBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTE
Numéro FINESS420781874
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R DE LA REPUBLIQUE, 42590 NEULISE
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 12 constats

Droits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du CVS sur le projet d'établissement, l'EHPAD de Neulise contrevient à l'article D311-15 alinéa 2 du CASF.

Fondement : D311-15

Ce qui est prescrit : Indiquer la date de consultation du CVS concernant le projet d'établissement et ses mises à jour, conformément à l'article D311-15 alinéa 2 du CASF. Recommandation 2 : Elaborer une fiche spécifique aux actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs. Le projet d'établissement sera présenté au prochain CVS prévu le 18/03/2025 La direction déclare que le projet d'établissement sera présenté au CVS lors de la réunion prévue le 18/03/25. Dans l'attente de la transmission du CR de CVS, la prescription 1 est maintenue. Concernant l'élaboration d'une fiche spécifique aux actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, la direction n'a pas apporté d

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

L'absence de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement du CH de St Just la Pendue, l'EHPAD de Neulise contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein de l'EHPAD, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. Une procédure de signalement de cas de maltraitance a été rédigée en janvier 2025. Une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en EHPAD sera clairement définie au cours de l'année 2025, La direction déclare disposer d'une procédure de signalement de cas de maltraitance. Toutefois, en l'absence de transmission de cette procédure l'établissement ne peut attester de son existence. Par ailleurs, la direction précise définir clairement sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au cours de l'année 2025. Dans l'attente de la tr

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter les membres du CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence des items relatifs aux mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens ainsi que les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles, le règlement de fonctionnement contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens ainsi que les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles, conformément l’article R311-35 CASF. Règlement de fonctionnement du CVS a été présenté a séance du 27/11/2024 La direction déclare que le "règlement de fonctionnement du CVS" a été présenté lors de la séance du 27/11/24. Or, il était demandé de présenter le règlement de fonctionnement de l'EHPAD aux membres du CVS. En l'absence de réponse à la demande initiale, la prescription 3 est maintenue. Concernant l'actualisation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD, la direction n'a pas apporté d'é

Écart 5 — Autres constats

En l'absence d'un temps d'intervention du MEDEC à hauteur de 0,6ETP, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps d'intervention du MEDEC à hauteur de 0,6ETP conformément à l'article D312156 du CASF. Il est impossible d'augmenter le temps de médecin coordonnateur, si vous avez des solutions je suis bien évidemment preneur. La direction déclare être dans l'impossibilité d'augmenter le temps d'intervention du MEDEC. Par conséquent, la prescription 5 est maintenue. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. oui Dr D est titulaire d'un DU en coordination médicale d'EHPAD obtenu en 2005. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionne-telle annuellement ? Joindre les 3 dernie

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Cette commission sera créé en 2025. La direction déclare créer la commission de coordination gériatrique courant 2025. Dans l'attente de la réunion de la commission, la prescription 6 est maintenue. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). oui Il a été remis un document intitulé "indicateurs de suivi" pour l'année 2023. A sa lecture, le document n'a pas été remis dans son intégralité. En effet, il a été remis 30 pages, or, il est indiqué que le document contient 60 pages. De plus, au regard de son contenu celui-ci ne

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de rédaction d'un RAMA 2023 complet, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Elaborer le RAMA 2024 conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Suite au nouveau logiciel ... en juillet 2024, un RAMA pour être établi sur l'année 2025 La direction déclare qu'un nouveau logiciel soins a été installé au mois de juillet 2024. Il précise que le RAMA 2024 pourra être établi sur l'année 2025. Dans l'attente de la transmission du RAMA 2024, la prescription 7 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. oui Il a été remis 2 fiches de signalements aux autorités de tutelle : -

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement, sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L3318-1 CASF.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence de transmission des mesures immédiates prises par l'établissement à la suite de l'effondrement du toit sur une résidente, l'EHPAD n'assure pas la sécurité des résidents, conformément l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Apporter toutes les garanties nécessaires à la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 du CASF, suite à l'effondrement du plafond dans une des chambres d'un résident. Une qualiticienne à pris le poste dans l'établissement en octobre 2023. Une Cellule d'évènement indésirable a été mis en place au mois mars de 2024. Nous avons élaboré une procédure de signalement externe en septembre 2024. La direction déclare qu'à l'aide de la qualiticienne une procédure de signalement des EI/EIG a été élaboré au mois de septembre 2024. Toutefois, l'établissement n'a pas transmis les fiches de signalement des EIG, ce qui ne permet pas d'attester du signalement aux autorités de tutelle de tout d

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du CVS par les membres élus du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Etablir le règlement intérieur du CVS par ses membres élus, conformément à l'article D311-19 du CASF et transmettre le PV de CVS.

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence d'actualisation du règlement de fonctionnement concernant l'inscription du délai de 15 jours de communication de l'ordre du jour aux membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D31116 du CASF.

Fondement : D3111

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement intérieur du CVS en modifiant la durée du délai de communication de l'ordre du jour aux membres du CVS, conformément à l'article D311-16 du CASF. Il a été présenté le 27/11/2024 Il a été remis le règlement intérieur du CVS daté du 27/11/24. Toutefois, il était demandé la transmission du PV de CVS attestant de l'inscription à l'ordre du jour de l'élaboration du règlement intérieur du CVS par ses membres élus. Par conséquent, la prescription 10 est maintenue. Par ailleurs, le règlement intérieur du CVS remis n'a pas été actualisé conformément à l'article D311-16 du CASF. Par conséquent, la prescription 11 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des pro

Écart 12 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement conformément à l’article D312-9 du CASF. Un projet de service spécifique sera rédigé en 2025. La direction déclare qu'un projet de service spécifique à l'HT sera rédigé courant 2025. L'établissement est invité à réaliser un projet de service spécifique à l'HT globalisant l'ensemble des autorisations d'hébergement temporaire sur les différents sites. Par conséquent, la prescription 12 est maintenue. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joindre la composition des

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2025_CSP_EHPADDENEULISEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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