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EHPAD LA VOLANE — VALLEES D ANTRAIGUES ASPER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA VOLANE (VALLEES D ANTRAIGUES ASPER) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA VOLANE
Numéro FINESS070002639
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse361 CHE DU CHAPELIER, 07530 VALLEES D ANTRAIGUES ASPER
DépartementARDECHE (07)
Date d'ouverture29 janvier 1990

Ce qui a été constaté — 12 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

L’absence de MEDEC et d'IDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers ce qui contrevient à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d'un MEDEC et d'une IDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF.

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence d'équipe infirmier et ASD, la continuité des soins est mise en péril et ne garantit pas le respect de la sécurité dans la prise en charge des résidents, conformément à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne d'IDE et d'ASD afin de reconstituer une équipe infirmière et soignante pour assurer la continuité dans la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Recommandation 3 : Veiller au remplacement des postes vacants de façon pérenne, garantissant une prise en charge de qualité des résidents. Recommandation 4 : S'assurer que le gel d'une partie des lits de l'EHPAD ait été acté par la délégation départementale. 1.2.1 CDI au 29 07 2025 Mme a été promue au poste de Cadre de santé socio éducatif le 1er février 2025. Elle assure la coordination des soins, le pilotage de l'action du service, l'encadrement d

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du CVS sur le projet d'établissement et ses mises à jour, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS sur projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF. Le CVS n'était pas constitué à la date de l'actualisation du PE (décembre 2024) par contre il a bien été présenté au Conseil d'administration. Le nouveau CVS a été créé le 1er avril 2025. A la prochaine réunion du CVS (le 7 octobre 2025), nous consulterons le CVS sur le projet d'établissement actualisé. La direction déclare procéder à la consultation des membres du CVS au sujet de l'actualisation du PE lors de sa prochaine séance, le 7/10/25. Dans l'attente de la consultation effective des membres du CVS, la prescription 3 est maintenue. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié un

Écart 4 — Droits des résidents

En absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L3117 du CASF.

Fondement : L3117 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter les membres du CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. Une réunion est calée le 2 septembre avec la Directrice Qualité pour la mise à jour du règlement de fonctionnement. Au prochain CVS (le 7 octobre 2025), une présentation du règlement de fonctionnement sera faite. La direction déclare présenter le règlement de fonctionnement aux membres du CVS le 7/10/25. La prescription 4 est maintenue. Concernant les modifications du règlement de fonctionnement, la direction déclare procéder à sa mise à jour avec la directrice qualité lors d'une réun

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Rappel écart 1

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, à hauteur de 0,4ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Rappel prescription 1 1.12 CDD 1.12.1 Fiche de poste Pendant la période du 3 avril au 3 juillet 2025, Mme est intervenue à l'Ehpad en CDD à sa demande pour faire le point sur les dossiers médicaux, pour élaborer des protocoles et accompagner Mme et l'équipe IDE. A l'issue de son CDD, nous lui avons également proposé un CDI, qu'elle n'a pas accepté du fait de son projet familial (enfant à naître). L'EHPAD a recruté en CDD un MEDEC sur la période du 3 avril au 3 juillet 2025. L'établissement ne dispose pas d'un poste de MEDEC pérenne. Dans l'attente du recrutement pérenne d'un MEDE

Écart 7 — Organisation des soins

En l’absence de tenue annuelle de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. En l'absence de MEDEC, la commission de coordination gériatrique ne peut avoir lieu En l'absence de réunion de la commission de coordination gériatrique, la

Écart 8 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2024 conformément à l’article D312-158 du CASF. En l'absence de MEDEC, le RAMA ne peut être élaboré La direction déclare ne pas pouvoir élaborer le RAMA en l'absence de MEDEC. Or, l'IDEC de l'EHPAD peut partiellement remplir le RAMA avec les données de soins renseignées par les équipes soignantes. La prescription 8 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. oui Une déclaration a été réalisé à l'ARS par échange de mail en date du 31/07/24 relatif au signalement d'une erreur d'admi

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement de l'EI relatif à l'absence d'IDE en semaine, l'EHPAD n'atteste pas signaler, sans délai, tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler, tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. 1.16.3 ARS Handicap votre déclaration n°238457 1.16.4 ARS Handicap TR-Suite inspection ARS 1.16.5 IDEL LE GOFF F13 Le 20 juin dernier, nous avons déposé un EIG relatif à l'absence non planifiée de la troisième IDE de l'EAM. Par ailleurs, nous avons sécurisé l'organisation des soins lors de l'absence d'une IDE sur l'Ehpad : la distribution des médicaments est assurée par Mme (diplômée AMP) ou par une soignante diplômée. Pour rappel, notre circuit des médicaments est sécurisé : nous sommes en PDA. Par ailleurs, no

Écart 10 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS permettant de s'assurer de la conformité de la composition du CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-4 et D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'une décision instituant le CVS suite aux élections prévues en mai 2025, permettant de vérifier la conformité aux articles D311-4 et D311-5 du CASF. 1.18.3 Appel à candidatures pour l'élection CVS EHPAD 1.18.4 Rappel appel à candidatures pour le CVS EHPAD 1.18.5 Affiche campagne CVS 1.18.6 PV Elections collège 1 1.18.7 PV Elections collège 2 1.18.8 PV Elections collège 3 En décembre 2024 et janvier 2025, nous avons lancé un appel à candidatures pour les élections des membres du CVS. Au vu de l'absence de réponse, nous avons fait des relances début mars, qui n'ont pas abouti à des candidatures, Nous avons missionné notre animatrice pour faire une campagne de communication afin de pr

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence d'élaboration du règlement intérieur par les membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.19.1 Règlement intérieur CVS EHPAD Un règlement intérieur transversal à l'ADAPEI est existant. Il a été présenté lors de la première réunion le 30 juin dernier et signé par le président et vice présidente. Il a été remis le règlement intérieur du CVS daté du 1er février 2024. Lors de la séance du 30/06/25, le règlement intérieur du CVS a été approuvé par ses membres. La prescription 11 est levée. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. oui Il a été remis 3 CR de CVS pour 2023 et 2 CR de CVS pour 2024 dont un CVS qui s'est ré

Écart 12 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de 3 CR de CVS en 2024, l'EHPAD n'atteste pas réunir au minimum 3 fois par an les membres du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au minimum 3 fois pas an, conformément à l'article D311-16 du CASF. Recommandation 12 : Veiller à la participation des familles lors de chaque réunion de CVS favorisant l'expression des usagers et la finalité du CVS. 1.20.6 EHPAD Compte rendu CVS 30 06 2025 1.20.7 Invitation fête des familles 2024 1.20.8 Invitation vœux Antraigues 1.20.9 Invitation fête des familles 2025 La programmation des CVS est établie pour l'année 2025 : le 30 juin, le 7 octobre et le 2 décembre. La participation des familles se manifeste également en dehors des CVS : chaque année, au mois de septembre nous organisons une fête des familles pour rassembler les résidents des deux structures et leurs proches

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
07_2025_CSP_EHPAD_VOLANE_ANTRAIGUESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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