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EHPAD LES TREILLES — ST GERVAIS SUR MARE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TREILLES (ST GERVAIS SUR MARE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD VILLAGE DE RETRAITE LES TREILLES
Numéro FINESS340783828
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseAV DES TREILLES, 34610 ST GERVAIS SUR MARE
DépartementHERAULT (34)
Date d'ouverture1 janvier 1972

Ce qui a été constaté — 12 constats

Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Autres constats

La mission constate une sous - occupation de 20% de lits au sein de l’EHPAD Les Treilles. Art. L 313 -1 du CASF

Fondement : L313

Ce qui est prescrit : Au regard de la sous -activité constatée au sein de l’EHPAD des Treilles, le gestionnaire doit établir un plan d’action s permettant une montée en charge de l’activité. Le transmettre aux autorités ( CD et ARS). 6 mois L’établissement, par son caractère atypique, est confronté à des difficultés de recrutement impactant l’activité et l’accueil de nouveaux résidents. Depuis l’inspection, le taux d’occupation est passé de 80% à 85 % ( au 28.02.24). Par ailleurs, il est projeté sur le BP 2024 un taux d’occupation de 89.75 %. Un plan d’action est défini à ce sujet que vous trouverez en PJ. Cf. Plan d’action Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La gouvernance n’a pas transmis son règlement de fonctionnement, ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de son existence. Art. R 311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit transmettre à l’ARS et au CD le règlement de fonctionnement et ses modalités de diffusion. Immédiat Le règlement de fonctionnement (RF) est remis lors de chaque admission. Il est affiché à l’accueil et discuté en CVS lors de chaque mise à jour. Le RF a été mise à jour début 2024 et a été abordé au CVS du 24.01.24. Le contenu de cette mise à jour a été adressé à chaque PJ : - RF 2024 - CR CVS 24.01.24 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par sa présidence. Art.D.311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir la signature des CR des CVS par sa présidence, pour les prochaines séances. Immédiat Tous les CR CVS sont signés par le président et le directeur ou sont représentant et envoyés à l’ARS et au CD. PJ : - 4 derniers CR CVS 2023. - Rapport activité année 2023 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Les modalités d’anticipation et gestion des situations sanitaires à risque, tendues et exceptionnelles ne sont pas intégrées dans le projet d’établissement 2015-2020. Art. D.312-160 du CASF

Fondement : D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : La gouvernance devra intégrer dans le projet d’établissement en cours de rédaction, les plans d’anticipation et de gestion des situations de crises sanitaires notamment climatique (canicule) ainsi que le plan bleu élargi. 6 mois L’établissement dispose d’un plan bleu, mis en PJ. Il existe également un plan de continuité d’activité épidémique et un plan de continuité de direction. Des procédures répondant à un « mode dégradé » sont en cours de rédaction pour les postes d’AV et d’AS et seront transmises selon le délai indiqué. PJ : - Plan bleu - Plan de continuité épidémique MBV. Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

La personne employée en CDI de psychologue ne dispose pas des diplômes requis. Art L312-1-II, al.2 CASF Art. 1 du décret n°90-255 du 22 mars 1990

Fondement : L312-1

Ce qui est prescrit : La gouvernance devra régulariser la situation d’exercice professionnel de la psychologue. Transmettre le justificatif aux autorités. 6 mois La psychologue est titulaire d’un diplôme européen de niveau 7 mis en PJ. PJ : - Attestation de comparabilité Délai : 6 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Les dossiers des salariés ne comportent pas le bulletin n°3 du casier judiciaire ou la preuve de la vérification de l’extrait du casier judiciaire avant signature du contrat d’embauche ni après l’embauche. Art. L.133-6 du CASF

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit demander de façon systématique lors du recrutement du personnel le bulletin n°3 du casier judiciaire afin de s’assurer du droit de ce dernier à exercer dans la structure. Transmettre le justificatif aux autorités. Il est rappelé à la structure que le contrôle des antécédents doit, par ailleurs, être réalisé après l’embauche. Immédiat L’extrait de casier judiciaire N°3 a été redemandé à l’ensemble des salariés, par note d’information en date du 17/02/24. - 30 sont reçus à ce jour. Délai : Immédiat.

Écart 7 — Droits des résidents

Le recueil du consentement éclairé du résident n’a pas été trouvé dans les dossiers des résidents. Art. L.311-3 du CASF –Charte des droits et libertés de la personne accueilli (art.4)

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir l’effectivité du recueil du consentement du résident. Transmettre aux autorités les modalités du recueil. Immédiat La procédure d’admission mentionne les modalités de recueil du consentement, conformément à la loi ASV. Par ailleurs, le contrat de séjour comporte la mention suivante : « Le résident et son représentant légal, s’il existe, reconnaissent avoir eu la possibilité de visiter au préalable la Résidence et y entrer de son plein gré ». PJ : - Procédure admission. - Contrat de Séjour. Délai : Immédiat.

Écart 8 — Organisation des soins

L’établissement n’a pas de médecin coordinateur. Son temps de travail requis est de 0,6 ETP au regard de la capacité d’accueil autorisée. L’absence de MEDEC contrevient à la mise en œuvre L313-12 V ; L.312-1 ; D312-156 à D312-159-1

Fondement : L313-12 · L.312-1 · D312-156 · D312-159-1

Ce qui est prescrit : En attendant un recrutement, organiser la mutualisation des MEDEC des EHPAD du groupe gestionnaire en présentiel et en télémédecine. Faire parvenir la procédure. Immédiat Arrivée depuis le 07.02.24 d’un MEDCO à 0.18 ETP. Ce professionnel ne peut à ce jour augmenter son temps de travail. Une annonce de recrutement est toujours Lien : https://carrieres.mutuell e-mbv.fr/jobs/3448649medecin-coordonnateurehpad-f-h PJ : Délai : Immédiat.

Écart 9 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique a été réalisée sous la responsabilité d’une infirmière. Art.D.312-158 du CASF

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Il est rappelé à la structure que la présidence de cette commission doit être assurée par le MEDEC. En lien avec la prescription 8 2024 La commission gériatrique en présence du MEDCO nouvellement recruté est prévue pour juin 2024. Une deuxième réunion se tiendra en décembre 2024.

Écart 10 — Organisation des soins

La convention des modalités d’intervention des médecins traitants des résidents n’a pas été remise à la mission. Art. R 313-30-1 du CASF

Fondement : R313-30-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la formalisation des modalités d’intervention des médecins traitants des résidents. Adresser la convention signée entre les médecins traitants et l’EHPAD. 1 mois Les médecins traitants intervenants au sein de l’établissement ont été sollicités par mail, en date du 24/02/2024, et par téléphone afin de signer un contrat type. Seul un médecin généraliste a répondu à cette demande. Deux autres médecins traitants refusent la signature d’un contrat type. PJ : - Mails envoyés aux médecins traitants. - Contrat type avec le Dr Knight Délai : 1 mois.

Écart 11 — Organisation des soins

Les observations des médecins traitants, les actes soignants et les transmissions ne sont pas systématiquement tracées. Art. D 312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : L’équipe managériale devra s’assurer de la traçabilité systématique des observations des médecins traitants, des actes soignants et des transmissions. Elle devra garantir l’exhaustivité du contenu et de la qualité de la tenue du dossier médical de chaque 3 mois Les fiches de tâches des AS sont en cours de réactualisation et feront apparaitre un temps dédié aux transmissions écrites. Des référents AS vont être nommés pour assurer une mise à jour régulière des plans de soins. PJ : - Mail envoyé aux kinésithérapeutes. Délai : 3 mois.

Écart 12 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’une procédure formalisée de réponse aux demandes de soins non programmés et urgents H24 et J 365. Art. D312-155-0 5° du CASF

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Rédiger et faire parvenir à l’ARS la procédure d’accès aux soins urgents et non programmés visant à éviter les ruptures de continuité des parcours de soins et les passages systématiques par les structures des urgences hospitalières. Il est rappelé à la structure l’obligation de conclure des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité. Transmettre aux autorités les conventions. 3 mois Il existe un partenariat actif avec le CH de Bédarieux qui couvre l’HAD et le dispositif astreinte IDE de nuit. Un procédure interne « Soins Urgent H24 » et relative à l’activation de l’astreinte IDE a été élaborée. Un rendez-vous Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Les Treilles_CSDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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