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EHPAD SAINT-RAPHAEL — COUZON AU MONT D OR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-RAPHAEL (COUZON AU MONT D OR) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT-RAPHAEL
Numéro FINESS690785647
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse29 R DE LA REPUBLIQUE, 69270 COUZON AU MONT D OR
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture6 juillet 1989

Ce qui a été constaté — 12 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitanceAutres constats

Écart 1 — Personnel et encadrement

En l'absence de recrutement d'une IDEC, l'organisme gestionnaire a recruté une encadrante d'unité de soins pour assurer la coordination des équipes soignantes, ne répondant que partiellement à une équipe pluridisciplinaire, contrairement à ce qui est prévu à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : S'assurer que les fonctions portant sur l'organisation et la coordination des soins soient assurés par un professionnel infirmier diplômé d'Etat, permettant d'avoir une équipe pluridisciplinaire telle que définie à l'article D312155-0 alinéa II du CASF. Recommandation 2 : Transmettre les plannings des soignants par unité en précisant les codes horaires et leur qualification. 1.1 Planning mai 1.2.1 DE Infirmier IDEC L'IDEC a bien une formation IDE (cf diplôme joint). Le planning joint indique les codes horaires demandés et les qualifications. La direction a transmis le diplôme d'IDE de l'IDEC permettant d'attester que l'organisation et la coordination des soins sont assurées par un profession

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF.

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence d'identification des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, le projet de soins est incomplet, par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF et méconnait les recommandations de bonnes pratiques professionnelles définies par la HAS (cahier accompagner les personnes âgées en fin de vie).

Fondement : D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le projet de soins au sein du projet d'établissement en intégrant les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, conformément à l'article D311-8 du CASF et aux RBPP définies par la HAS (cahier accompagner les personnes âgées en fin de vie). Recommandation 3 : Formaliser, dans le projet d’établissement, la déclinaison des objectifs notamment sous forme de fiches action, comprenant les actions à mettre en place, les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable et les étapes intermédiaires. Le PE actuel qui a été communiqué prend fin en 2025. Nous avons planifié sa réécriture pour la période 2026-2030 au 1er trimestre 2026 et sa valida

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de définition de sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD contrevient à l'article D31138-3 du CASF.

Fondement : D3113

Ce qui est prescrit : Se doter d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. CF réponse item 1.7 Dans l'attente de l'élaboration du PE pour 2026, l'EHPAD n'a pas défini sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. En conséquence, la prescription 4 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement remis a été modifié le 17/09/24. Il est précisé que celui-ci a fait l'objet d'une consultation des membres du CVS en date du 19/09/24. Or, à la lecture du CR de CVS, la présentation du règlement de fonctionnement n'est pas à l'or

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le règlement de fonctionnement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-7 du CASF. 1.9 CR CVS 16.12.2024 Le RF a bien été revu et validé lors du CVS du 16.12.2024, comme indiqué dans le document joint. La direction déclare que le règlement de fonctionnement a été consulté par les membres du CVS lors de la séance du 16/12/24. Pour rappel, il est attendu l'inscription de la date de consultation des membres au sein du règlement de fonctionnement. La prescription 5 est levée. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Mme a été recrutée en quali

Écart 6 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement est insuffisant et contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de présence du MEDEC dans l'établissement à hauteur de 0,6ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF. Depuis plusieurs mois, nous avons proposé au médecin coordonnateur de passer à temps plein, afin d’assurer 0,6 ETP en tant que médecin coordonnateur et 0,4 ETP comme médecin prescripteur, en réponse à la pénurie de médecins traitants dans notre zone géographique. Elle est actuellement en réflexion et devrait se positionner en fin d'année 2025. Elle actuellement à 50% dans un autre EHPAD ( hors réseau habitat et Humanisme soin ) Parallèlement, la médecin coordonnatrice a diffusé une annonce dans son réseau afin de renforcer l’équipe médicale de l’établissement. Toutefoi

Écart 7 — Organisation des soins

En l'absence de transmission des 3 derniers CR de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD n'atteste pas réunir annuellement la commission et contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre les CR des commissions de coordination gériatrique de 2022 et 2023. 1.14 CR Commission gériatrique 2025 J'ai pris mes fonctions de directeur en juillet 2023 et l'adjointe de direction en mars 2023. L'année 2023 a été une année de transition entre deux équipes de direction et nous n'avons pas eu la possibilité avec le Medco un commission gériatrique. Nous sommes bien conscients de la nécessité et de notre obligation à tenir cette commission une fois par an. Je vous joins le CR de la commission que le Medco a organisée en février 2025, avec la feuille d'é

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.15.1 RAMA 2023 1.15.2 RAMA 2024 Je joins les RAMA des années 2023 et 2024 dûment signés par le Medco et le directeur Il a été transmis les RAMA 2023 et 2024 dûment signés par le MEDEC et le directeur d'établissement. Par conséquent, la prescription 8 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. oui Il a été transmis 6EI qui ont fait l'objet d'un signalement aux autorit

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission de l'ensemble des EI/EIG signalés en 2023-2024, l'EHPAD n'atteste pas garantir la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF et signaler, sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, ce qui contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF · L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler, conformément à l'article L331-8-1 du CASF, sans délai, auprès des autorités de tutelle, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge et afin de sécuriser les usagers, conformément à l'article L311-3 du CASF. 1.16.1 Formulaire signalement novembre 2023 nuit anxiolytique Nous avons bien conscience de l'importance et de la nécessité de déclarer les EIG à l'ARS. Ceux mentionnés sur le 1er trimestre 2023 n'ont pas été déclarés car ils n'ont pas été évalués comme "grave" une fois revus par l'ancienne direction du site. Nous avons remis en place un processus plus rigoureux de déclaration d'EI, avec la mise en place

Écart 10 — Signalement des événements graves

Le 16 novembre 2023, en administrant un anxiolytique sans prescription médicale à un résident, l'agent de soins de nuit a agi en dehors de son champ de compétence et contrevient à l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'aidesoignant - annexe III - : Référentiel de formation du diplôme d'aidesoignant, bloc 2. Recommandation 5 : Se doter d'un véritable processus de gestion globale des EI/EIG, permettant de recueillir les EI/EIG et leur date de clôture, de mettre en place des actions immédiates et d'assurer une analyse des causes afin qu'un même évènement ne se reproduise pas.

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure spécifique à la dispensation des traitements de nuit, dans le respect du champ de compétences des infirmiers et des aides-soignants, conformément à l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant - annexe III - : Référentiel de formation du diplôme d'aide-soignant, bloc 2, sur la base notamment du Guide du circuit du médicament en EHPAD de juin 2023, de l'ARS. 1.17.1 Procédure de gestion des EI 1.17.2 C0 Circuit du médicament de l'EHPAD Comme indiqué dans le point précédent, nous suivons une procédure de gestion des EI. Voir en page 5 du document 1.17.2 "Le soir, l’IDE prépare les traitements de nuit qui seront distribués par les a

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article 311-4 du CASF, et n'atteste pas de sa composition conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant les membres du CVS afin d'attester de sa composition conforme aux articles D311-4 et D311-5 du CASF. 18.1 PV scrutin 240122 Collège Résidents 18.2 PV scrutin 240122 Collège Salariés 1.18.3 CR CVS du 15.2.2024 1.18.3bis CR du Les PV des scrutins pour les collèges Résidents et Salariés sont joints. Le CR du CVS du 15.2.2024 mentionne les nouveaux collèges et la présentation de leurs représentants. Durant cette cession, le RI a été lu et approuvé. La direction n'a pas répondu à la question, il était demandé la transmission de la décision instituant l'ensemble des collèges du CVS. Or, il a été remis le résultat des élections des représentants des résidents et d

Écart 12 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de 3 CR de CVS en 2023 et en 2024, l'EHPAD n'atteste pas réunir au minimum 3 fois par an les membres du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au minimum 3 fois pas an, conformément à l'article D311-16 du CASF. 1.20.1 CR CVS 24.02.2024 1.20.2 CR CVS mai 2024 1.20.3 CR CVS septembre 2024 Suite à ma prise de fonction de directeur en juillet 2023, les membres des CVS étant pour la plupart partis ou décédés, j'ai du procéder à de nouvelles élections qui ont eu lieu début 2024, ce qui explique l'absence de réunions en 2023. En 2024, le CVS a été réuni 4 fois, en février, mai , septembre, décembre, conformément aux CR joints. La direction déclare avoir pris son poste en juillet 2023 et ne pas avoir pu réaliser de réunions de CVS avant le début d'année 2024. En revanche, sur l'année 2024, les membres du CVS se sont réunis 4

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2025_CSP_EHPADSAINT-RAPHAELDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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