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EHPAD LA CATALANE — HESDIN L ABBE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CATALANE (HESDIN L ABBE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA CATALANE
Numéro FINESS620109629
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse6 ALL MIMOSAS, 62360 HESDIN L ABBE
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture18 octobre 2001

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant de jour et de nuit en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 1 mois E12 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit en termes de nombre et de qualification des agents ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. E6 Le plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas annexé au projet d’établissement et n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au

Fondement : L.311-3 CASF · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant de jour et de nuit en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 1 mois E12 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit en termes de nombre et de qualification des agents ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. E6 Le plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas annexé au proj Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La directrice de l’établissement ne dispose pas des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312-176-6 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La directrice de l’établissement ne dispose pas des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’ar Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager la directrice dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 13/12/2023 E2 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Engager la directrice dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 13/12/2023 E2 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312-176-5 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un document unique de délégation. 13/12/2023 E10 L’établissement ne dispose pas d’un médecin coordonnateur ce qui contrevient à l’article D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation. 13/12/2023 E10 L’établissement ne dispose pas d’un médecin coordonnateur ce qui contrevient à l’article D. 312-155-0 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter un médecin coordonnateur. 3 mois E11 L’établissement ne dispose pas d’une fiche de poste pour le poste de médecin coordonnateur reprenant les missions définies par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur. 3 mois E11 L’établissement ne dispose pas d’une fiche de poste pour le poste de médecin coordonnateur reprenant les missions définies par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir la fiche de poste du médecin coordonnateur en reprenant les missions définies par l’article D. 312 - 158 du CASF. 3 mois E3 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir la fiche de poste du médecin coordonnateur en reprenant les missions définies par l’article D. 312 - 158 du CASF. 3 mois E3 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 6 mois E13 Le RAMA n’a pas été rédigé par le médecin coordonnateur, n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par la directrice et le médecin coordonnateur ce qui contrevient aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9, et D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 6 mois E13 Le RAMA n’a pas été rédigé par le médecin coordonnateur, n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par la directrice et le médecin coordonnateur ce qui contrevient aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9, et D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Le médecin coordonnateur doit établir un rapport annuel d’activité médicale qu’il signe conjointement avec la directrice d’établissement. Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique. 6 mois E8 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit établir un rapport annuel d’activité médicale qu’il signe conjointement avec la directrice d’établissement. Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique. 6 mois E8 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Organiser la formation du personnel concernant : - la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance, - les spécificités du public accueilli, - la déclaration des évènements indésirables, - les transmissions ciblées, - les protocoles de soins, 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R18 L’établissement ne prévoit pas suffisamment de formations portant sur les spécificités du public accueilli. et transmettre les feuilles d’émargement relatives. R9 L’établissement n’organise pas de sensibilisations internes du personnel sur la déclar

Fondement : R18 · R19 · R24 · R25

Ce qui est prescrit : : Organiser la formation du personnel concernant : - la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance, - les spécificités du public accueilli, - la déclaration des évènements indésirables, - les transmissions ciblées, - les protocoles de soins, 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R18 L’établissement ne prévoit pas suffisamment de fo Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E7 En n’ayant pas consulté le CVS et les instances représentatives du personnel, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311 - 7 du CASF. E14 Les objectifs de prise en charge ainsi que la réalisation d’un avenant dans un délai maximum de 6 mois, précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie, ne sont pas mentionnés dans le ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre ef

Fondement : L.311 · D.311 CASF · D.311-5 · D.311-16

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E7 En n’ayant pas consulté le CVS et les instances représentatives du personnel, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311 - 7 du CASF. E14 Les objectifs de prise en charge ainsi que la réalisation d’un avenant dans un délai maximum de 6 mois, précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie, ne sont pas mentionnés dans le ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.s Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF, - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311 -16 du CASF et en rédigeant des procès -verbaux de réunions signés par le président du CVS conformément à l’article D. 311-20, - établissant le règlement intérieur lors de la 1 ère réunion conformément à l’article D. 311 -19 du CASF. 3 mois E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-5 CASF · D.311 · D.311-20

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF, - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311 -16 du CASF et en rédigeant des procès -verbaux de réunions signés par le président du CVS conformément à l’article D. 311-20, - établissant le règlement intérieur lors de la 1 ère réunion conformément à l’article D. 311 -19 du CASF. 3 mois E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 3 Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 13/12/2023 R2 La directrice ne dispose pas d’une fiche de poste, ses missions ne sont pas formalisées. Recommandation 1 : Etablir la fiche de poste pour le poste de direction. 13/12/2023 R3 Les modalités d’intérim de direction ne sont pas définies. Recommandation 2 : Définir les modalités d’intérim en l’absence de la directrice. 1 mois R4 Les rencontres entre la directrice de l’établissement et le gestionnaire ne sont pas organisées. Recommandation 3 : Mettre en place des réunions entre la directrice d’établissement et l’organisme gestionnaire et établir des comptes rendus. 13/12/2023 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadré

Fondement : R14 · R15 · R10 · R21

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 13/12/2023 R2 La directrice ne dispose pas d’une fiche de poste, ses missions ne sont pas formalisées. Recommandation 1 : Etablir la fiche de poste pour le poste de direction. 13/12/2023 R3 Les modalités d’intérim de direction ne sont pas définies. Recommandation 2 : Définir les modalités d’intérim en l’absence de la directrice. 1 mois R4 Les rencontres entre la directrice de l’établissement et le gestionnaire ne sont pas organisées. Recommandation 3 : Mettre en place des réunions entre la directrice d’établissement et l’organisme gestionnaire et établir d Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
HESDIN L'ABBE_EHPAD LA CATALANE_courrier+tableau_2023_HDF_00331DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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