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EHPAD CH SAINT LOUIS — AX LES THERMES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH SAINT LOUIS (AX LES THERMES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD "LE CLOS DES BAINS" - CH SAINT LOUIS
Numéro FINESS	090782707
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	PL DU BREILH, 09110 AX LES THERMES
Département	ARIEGE (09)
Date d'ouverture	11 août 1983

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Plusieurs facteurs n’ont pas permis la réactualisation du projet d’établissement: la période COVID et ses différentes vagues, un contexte particulier de changement de Direction en 2023, d’absence de médecin coordonnateur à l’EHPAD jusqu’au 01/04/2024, d’absentéisme d’encadrement paramédical et d’assistante qualité, et enfin une diffusion récente du Projet Levée de la

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser 6 mois Le nouveau médecin coordonnateur de l’EHPAD a pris ses fonctions le Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,2 ETP pour 62 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,4 médecin coordonnateur ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D3121 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Effectivité 2024 Face à l’arrêt maladie longue durée de l’un des médecins du secteur sanitaire, le médecin coordonnateur de l’EHPAD qui devait prendre ses fonctions à 0.50 ETP s’est vu affecter sa quotité de temps de travail de manière partagé entre l’EHPAD (à hauteur de 0.2 ETP) et le secteur sanitaire (à hauteur de 0.3 ETP). L’ARS départementale lors des réunions Levée de la

Écart 4 — Autres constats

La procédure de déclaration des Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : immédiat La procédure a été réactualisée en Levée de la Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Clos Des Bains CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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