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MAISON DE RETRAITE LA VERRERIE — FIRMINY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE LA VERRERIE (FIRMINY) : 16 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE LA VERRERIE |
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| Numéro FINESS | 420784043 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 38 R DE LA LOIRE, 42700 FIRMINY |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 septembre 1973 |
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Ce qui a été constaté — 16 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement
Écart 1 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission des justificatifs de diplôme/de la décision de nomination du nouveau Directeur de l'EHPAD, il n'est pas possible de vérifier s'il dispose du niveau de qualification requis conformément à l'article article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification du Directeur de l'EHPAD, afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D312-176-6 du CASF. Question_1-3 "La directrice possède un BTS Management et un diplôme d’Etat Infirmier. Cependant, elle intégrera le dispositif de formation VAE pour un Master Management des Organisations Sanitaires et Sociales en septembre 2025 à l’Université Jean Monnet à Saint-Etienne. Elle possède également le concours de la Fonction Publique Territorial en catégorie A." Il est déclaré que la Directrice nouvellement recrutée ne dispose pas des qualifications requises pour exercer ses missions. L'établissement complète sa déclaration en indiquant que la Dire
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de transmission du DUD du directeur, l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec l'article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le DUD précisant la nature et l’étendue des compétences et missions du nouveau directeur afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article D312176-5 du CASF. ARRETE_DELEGATI ON_SIGNATURE_VI CE_PRESIDENTE_20 210.pdf L'arrêté de délégation de signature à la Vice-Présidente du CCAS de Firminy a été remise. Ce document ne correspond pas au DUD dont doit obligatoirement disposer la Directrice de l'EHPAD afin d'être à même d'assurer la direction de l'EHPAD. La prescriptions 2 est maintenue. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 1er semestre 2024 ainsi que le planning p
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF. Question_1-7 PROJET_DETABLISS EMENT_2025-2030 "Un projet d’établissement est en cours de réactualisation mais nous avons le projet de mutualiser l’EHPAD en janvier 2026. Des groupes de travail seront quand même établis afin de pouvoir concrétiser ce projet." Il est bien compris qu'un projet de rapprochement avec d'autre EHPAD du groupe AESIO est en cours et devrait aboutir d'ici 2026, voire 2027. Un document de travail, " PROJET D’ETABLISSEMENT EHPAD LA VERRERIE 2025-2030", est remis. Il s'agit de la trame du futur projet d'établissement qui indique notamment les thèmes des futurs groupes de travail (auto
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, et l'EHPAD La Maison de Retraite La Verrerie contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Développer la politique de prévention de la maltraitance dans le nouveau projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. Question_1-8 "Le projet d’établissement est en cours avec des groupes de travail d’équipe" Il est déclaré que le projet d'établissement est en cours d'élaboration avec des groupes de travail. Dont acte. Cependant, aucune des thématiques mentionnées dans la trame "PROJET D’ETABLISSEMENT EHPAD LA VERRERIE 2025-2030" ne comportent de partie dédiée à la prévention et à la lutte contre la maltraitance. La prescription 4 est maintenue. 1.9Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. Oui Le règlement de fonctionnement remis a été
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d'urgence, le régime de sureté des biens et le rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d'urgence, le régime de sureté des biens et le rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. L'établissement n'a pas répondu à la prescription 5 et n'a transmis aucun document. La prescription 5 est maintenue. 1.10L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Le poste d'IDEC a été vacant du 30/11/2024 au 06/01/2025, date à laquelle une nouvelle IDEC est recrutée. Il est déclaré que son arrêté de nominati
Écart 6 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF.
Écart 7 — Autres constats
En l’absence des mentions dans le contrat de travail du MEDEC précisant les modalités d'exercice de l'ensemble de ses missions et les moyens appropriés leur réalisation ainsi que l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail prévoyant les modalités d'exercice de l'ensemble de ses missions et les moyens appropriés leur réalisation ainsi que l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. L'établissement ne répond pas aux prescriptions. En conséquence, les prescription 6 et 7 sont maintenues. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. Oui Le diplôme capacité de médecine gérontologie du MEDEC a été remis. Il atteste de son niveau de qualification. 1.14La commission de coordina
Écart 8 — Organisation des soins
En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. L'établissement ne répond pas. En conséquence, la prescription 8 est maintenue. 1.15Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). Oui Il est déclaré que le RAMA n'est pas élaboré. Il est noté que son élaboration fait pourtant partie des missions listées dans le contrat de travail du MEDEC. De plus, il est rappelé que le RAMA est un outil de pilotage au service de l'établissement, qui permet un suivi annuel du projet de soins, de l’évolution des bonnes pratiques de soins et des caractéristiques de la population accueillie
Écart 9 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger annuellement le RAMA, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. L'établissement ne répond pas. En conséquence, la prescription 9 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. Oui Le volet 1 et 2 du signalement du 06/08/2024 portant sur le "décès accidentel ou consécutif à un défaut de surveillance ou de prise en charge" a été remis, ainsi que 3 séries de courriers de réclamation relatifs à la prise en charge de résidents. Deux de ces réclamations (08/11/2024 et 28/12/2024) se rap
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements des EIG et des EIGS effectués auprès des autorités administratives compétentes en lien avec les courriers du 17/07/2024, du 08/11/2024 et du 28/12/2024, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, comme prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. L'établissement ne répond pas. En conséquence, la prescription 10 est maintenue. 1.17L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant : la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y remédier ? Joindre tout document le prouvant, dont le tableau de bord des EI/EIG de 2023 et 2024. Oui Aucun tableau de bord retraçant l'ensemble des EI/EIG déclarés en interne en 2023
Écart 11 — Signalement des événements graves
En l'absence d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y remédier l'établissement n'atteste pas assurer la sécurité et la santé des personnes accueillies au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout document attestant de la réactivation de ... concernant sa fonctionnalité de gestion/suivi des EI/EIG permettant notamment d'élaborer des tableaux de suivi des EI/EIG afin d'attester que l'établissement est en conformité à l'article L311-3 du CASF. L'établissement ne répond pas. En conséquence, la prescription 11 est maintenue. 1.18Transmettre la dernière décision instituant le CVS. Joindre le document. Oui La composition du CVS au 01/09/2024 a été remise. Le document mentionne 4 représentantes des résidents, dont la Présidente, 2 représentantes des familles et 4 représentants des professionnels. Le document ne précise pas si la composition du CVS comprend également un repré
Écart 12 — Droits des résidents
Le CVS n'étant pas majoritairement composé de représentants des personnes accueillies et des familles, la composition du CVS contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Ajuster le nombre des représentants de l'établissement afin de s'assurer que la majorité des membres du CVS soit représentée par les représentants des résidents et des familles, conformément à l'article D311-5 du CASF. L'établissement ne répond pas. En conséquence, la prescription 12 est maintenue. 1.19Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. Oui Le procès-verbal du CVS établissant le règlement intérieur de l'instance n'a pas été remis et l'établissement n'atteste pas qu'un règlement intérieur est actuellement en place. Par ailleurs, il est rappelé que la mise en place du règlement intérieur du CVS aurait dû être étab
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du procès-verbal du CVS établissant le règlement intérieur de l'instance, l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le procès-verbal du CVS établissant le règlement intérieur du CVS conformément à l'article D311-19 du CASF.
Écart 14 — Droits des résidents
Le projet de règlement intérieur du CVS prévoit que le Président du CVS et son Vice-Président puissent être élus à main levée, ce qui contrevient à l'article D3119 du CASF.
Fondement : D3119 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le règlement intérieur du CVS que le Président et le Vice-Président du CVS sont élus par vote à bulletin secret, comme prévu par l'article D311-9 du CASF.
Écart 15 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS prévoit la transmission de la convocation comportant l'ordre du jour et les informations nécessaires à sa réalisation au moins 8 jours avant la séance, ce qui contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement intérieur du CVS en mentionnant que la convocation du CVS et l'ordre du jour ainsi que les informations nécessaires à sa réalisation sont à transmettre au moins 15 jours à l'avance, comme le prévoit l'article D311-16 du CASF. L'établissement ne répond pas aux prescriptions. En conséquence, les prescription 13, 14 et 15 sont maintenues. 1.20Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui 6 comptes rendus de CVS ont été remis : 07/04/2023, 23/06/2023, 20/10/2023, 07/03/2024, 20/06/2024 et 26/09/2024. Aucun des comptes rendus remis n'est signé par la Présidente du CVS. A leur lecture, il est noté que le nombre des représentants des résident Délai : 15 jours.
Écart 16 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par la Présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 6 :Veiller à l’équilibre de la représentation lors des réunions du CVS entre les professionnels de l'EHPAD et les représentants des résidents/familles présents. L'établissement ne répond pas aux prescriptions. En conséquence, la prescription 16 et la recommandation 6 sont maintenues.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2025_CSP_EHPADLAVERRERIE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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