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RES COUSERANS PYRENEES SITE ERCE — ERCE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RES COUSERANS PYRENEES SITE ERCE (ERCE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE COUSERANS PYRENEES SITE ERCE
Numéro FINESS	090780149
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	LE VILLAGE, 09140 ERCE
Département	ARIEGE (09)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de RES COUSERANS PYRENEES SAINT-LIZIER (ST LIZIER) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie socialeGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

Au jour du contrôle, la mission constate que le procèsverbal d'installation du Conseil de la Vie Sociale (CVS) ainsi que le règlement intérieur, les comptes rendus des réunions du CVS, et la programmation pour l'année 2024 n'ont pas été transmis. La mission n’est pas en mesure de vérifier la validité règlementaire du CVS. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3 · D311-16 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les documents probants pour vérification réglementaire. Immédiat Documents transmis sur la plateforme (cf. mail du 19 avril cijoint) - envoi par courrier RAR ce jour (le 3 mai 2024) Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour une capacité de 100 places, un ETP de 0,8 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Démarches effectuées régulièrement auprès: - Du médecin coordonnateur qui travaille dans trois autres établissements Maintien réglementaire de la

Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Participation résident : Art. L311-3,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à s’assurer de l’existence d’un PAP comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Démarche élaboration du PAP - envoi par courrier RAR ce jour (le 3 mai 2024) Site de Saint-Lizier : 51 PAP mis à jour au 03/05/2024 Site d’Ercé : 38 PAP mis à jour au 03/05/2024 Elaboration et mise à jour des PAP pour l’ensemble des résidents dans le délai de mise en œuvre (6 mois) Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Au jour du contrôle, la liste des conventions de partenariat (document n° 38) n’a pas été transmise. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Bien vouloir transmettre la liste des conventions de partenariat (document n° 38) telles que déjà demandées. Immédiat Déposé sur la plateforme - envoi par courrier RAR ce jour (le 3 mai 2024) Levée de la Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Res Couserans Pyrenees Site Erce CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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