EHPAD VALLEE GELUSSEAU — CORON

Mesure corrective — Droits des résidents

Afficher la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L.311 -4 du CASF (arrêté du 8 septembre 2003). 2 Dès réception du présent rapport 2 Afficher le règlement de fonctionnement (article L.311 -34 du CASF). 2 Dès réception du présent rapport 3.

Fondement : L.311

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place un dispositif opérationnel de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations écrites et orales des usagers et des familles. 2 6 mois 17.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Structurer les temps d’échange des professionnels (réunions de service) et les formaliser (comptes rendus, planning prévisionnel…). 2 6 mois 18 Compléter les fiches de tâches manquantes (IDE, agents de l'UPAD, agents de nuit, agents hôteliers…). 2 6 mois 19 Compléter les fiches de poste manquantes (directrice -adjointe, animatrice, ergothérapeute, IDE, AS et ASH). 2 1 an 20.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser les entretiens professionnels (décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière). 1 1 an 21 Proposer aux professionnels une prestation d'analyse de la pratique par un psychologue extérieur à l'établissement. 1 1 an 22.

Mesure corrective — Autres constats

Elaborer une procédure relative au dispositif de gestion des évènements indésirables intégrant notamment les situations relevant d'une obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus aux.

Fondement : L.331 · R.331-8 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser un DAMRI (circulaire interministérielle du 15 mars 2012 relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social 2011/2013). 2 1 an 24.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Actualiser le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels en y intégrant un volet relatif à la prévention des risques psycho-sociaux (articles L. 4121-3 et R 4121-1 du code du travail). 2 1 an TABLEAU DES MESURES CORRECTIVES DEMANDEES EHPAD VALLEE GELUSSEAU - CORON [1] Priorité de niveau 1 : l'écart constaté présente un enjeu fort en termes de qualité et de sécurité Priorité de niveau 2 : l'écart constaté présente un enjeu significatif ARS Pays de la Loire Page 4 sur 6 M 2024_00070 - Inspection EHPAD VALLEE GELUSSEAU - CORON - rapport final – mars 2025 N° Mesures correctives demandées Niveau de priorité [1] Echéancier de réalisation proposé 3 - L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES : L’INDIVIDUALISATION DES PRESTATIONS 25.

Fondement : L.4121-3 · R4121-1 CODE DU

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser et compléter les procédures de pré -admission et d'admission en prenant en compte les différents modes d'hébergement (AJ, HT). 2 6 mois 26 Formaliser un livret d'accueil (article L311-4 du CASF). 2 1 an 27.

Fondement : L311-4 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Prévoir un temps dédié avec le nouveau résident pour l'informer de ses droits et de s'assurer de sa compréhension (Article L311 -4 du CASF). 2 Dès réception du présent rapport 28.

Fondement : L311

Mesure corrective — Droits des résidents

Afficher l’arrêté désignant les personnes qualifiées et prévoir un dispositif d’information explicite à destination des usagers et des familles (article L 311-5 du CASF). 2 Dès réception du présent rapport 29 Mettre en conformité le contrat de séjour avec le CASF. 2 6 mois 30.

Fondement : L311-5 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Formaliser une annexe au contrat de séjour pour les personnes ayant des restrictions à leur liberté d'aller et venir ( ex : UPAD, dispositifs anti -sortie inopinée, géolocalisation...), conformément aux dispositions des Art. R 311-0-5 à R 311-0-9 du CASF. 1 6 mois 31.

Fondement : R311-0-5 · R311-0-9 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

Mettre à disposition des professionnels faisant-fonction d'AS et des stagiaires, des protocoles relatifs aux toilettes, douches, bains et changes. 2 6 mois 4 - LA PRISE EN CHARGE MEDICALE : LE CIRCUIT DU MEDICAMENT 40 Adapter le temps du médecin coordonnateur à la réglementation en vigueur (art D 312-156 du CASF). 1 1 an 41 Rétablir une commission de coordination gériatrique (article D 312158 du CASF). 2 6 mois 42.

Fondement : D312-156 CASF · D3121

Mesure corrective — Organisation des soins

Veiller à la réalisation d’une évaluation gériatrique standardisée au décours de l’admission du résident, (incluant le bilan bucco - dentaire, le repérage des risques de chute, et l’évaluation standardisée des troubles psycho -comportementaux, des risques de fausse route et de dénutrition) en vue du repérage des risques de perte d'autonomie et de l'élaboration du projet de soins du résident (procédure EGS à formaliser) - (article D 312 -158 du CASF). 1 Dès réception du présent rapport 43 Veiller à la traçabilité des observations médicales (article D 312 - 158 du CASF), ainsi que des professionnels de santé libéraux. 1 6 mois 44.

Fondement : D312

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à la traçabilité des actes des soignants (douches, distribution traitements) sur le logiciel de soins pour garantir la continuité des prises en charge pour l’ensemble des intervenants hospitaliers et libéraux. 2 Dès réception du présent rapport 45 Former l’ensemble des agents à l’utilisation du logiciel. 2 1 an 46.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Actualiser les protocoles de soins relatifs aux chutes au circuit du médicament, formaliser un protocole d'accompagnement des résidents en fin de vie et s’assurer de leur appropriation par les personnels (article D 312-158 du CASF). 2 1 an 47.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

Formaliser un plan d’action pour améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des résidents, prenant en compte les résultats de l’audit du médicament et intégrant les objectifs spécifiques en termes de formation des soignants. 1 1 an 50.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Mettre en œuvre les actions prioritaires en vue de maitriser les risques dans les différentes étapes du circuit du médicament (stockage, préparation, distribution, administration, traçabilité). 1 Dès réception du présent rapport.