PUV L'OUSTAL — LA BASTIDE SUR L HERS

Écart 1 — Autres constats

maintenue di ’ , k du CASF Rédiger le projet actualisé ne La mission prend ispose pas d'un projet Art. D311-38-3 | d'établissement et le Efectivité __ note de la rédaction d'établissement valide de moins et 4 du CASE | transmettre à l'ARS 2025 d et de 5 ans, ce qui contrevient aux sn cours ou proje dispositions de l’article L311-8 du d'établissement. CASF. Effectivité 2025

Fondement : D311-38-3 · L311-8

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Écart 1 — Personnel et encadrement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L3118 du CASF. Règlement de foncƟonnement Art. R.311-33 du CASF Au jour du contrôle, le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté du 11/07/2019. Conformité. Un livret d'accueilest-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. ARS Occitanie EHPAD PUV L’OUSTAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_09_CP_06 Page7 sur15 1.3 - MEDCO et IDEC Contratde travail du Médecin

Fondement : L3118 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L313-12 CASF

Écart 2 — Signalement des événements graves

Prescription 2 levée La procédure de déclaration des Prescription 2 : dysfonctionnements et EIG aux Actualiser la procédure de autorités (ARS et CD) transmise déclaration des par la structure ne précise pas dysfonctionnements et des immédiat = _ une déclaration « sans délai » EIG en y intégrant la mention des dysfonctionnements et EIG, « sans délai ». ce qui contrevient aux Transmettre le document à dispositions de l’article L331-8-1 ARS. du CASF.

Fondement : L331-8-1

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Écart 2 — Signalement des événements graves

ARS Occitanie EHPAD PUV L’OUSTAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_09_CP_06 Page9 sur15 dedysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l'ARS et du CD au Ɵtre de l'art. L.331-8-1 du code de l’acƟon sociale et des familles ? La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon «sans délai » des dysfoncƟonnements et EIG, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. La structure menƟonne 0 signalements de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Disposez-vous un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ?

Fondement : L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L331-8-1 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Article D.312- | Prescription 3 : Prescription 3 La structure déclare ne pas avoir | 155-0 du Etablir une convention avec maintenue signé des conventions de CASF modifié | un ou plusieurs . partenariat avec un (ou par Décret établissements 6 mois En La mission prend plusieurs) établissement n°2022-731 d’hospitalisation en court h d'hospitalisation en court séjour, | du 27 avril séjour. note de la procédure ARS Occitanie EHPAD PUV L'OUSTAL -— Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_09_CP_06 Page 215 ce qui contrevient aux 2022 - art.1 - en cours de dispositions de l’article D.312- 5°re alinéa conventionnement. 155-0 du CASF. Délai 6 mois ARS Occitanie EHPAD PUV L'OUSTAL — Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_09_ CP_06 Page 315 Tableau des remarques et des recommandations retenues (0) Nature de la mesure Proposition de délai de mise en œuvre Réponse de Recommanda

Fondement : D.312

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare ne pas avoir signé des convenƟons de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie?

Fondement : D.312-155-0 CASF