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PUV L'OUSTAL — LA BASTIDE SUR L HERS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à PUV L'OUSTAL (LA BASTIDE SUR L HERS) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	PUV L'OUSTAL
Numéro FINESS	090002940
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	09600 LA BASTIDE SUR L HERS
Département	ARIEGE (09)
Date d'ouverture	26 mars 1984

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Personnel et encadrement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L3118 du CASF. Règlement de foncƟonnement Art. R.311-33 du CASF Au jour du contrôle, le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté du 11/07/2019. Conformité. Un livret d'accueilest-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. ARS Occitanie EHPAD PUV L’OUSTAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_09_CP_06 Page7 sur15 1.3 - MEDCO et IDEC Contratde travail du Médecin

Fondement : L3118 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L313-12 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le projet actualisé d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2025 En cours

Écart 2 — Signalement des événements graves

ARS Occitanie EHPAD PUV L’OUSTAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_09_CP_06 Page9 sur15 dedysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l'ARS et du CD au Ɵtre de l'art. L.331-8-1 du code de l’acƟon sociale et des familles ? La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon «sans délai » des dysfoncƟonnements et EIG, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. La structure menƟonne 0 signalements de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Disposez-vous un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ?

Fondement : L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la mention « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Immédiat Procédure mise à jour le 6/11/2024 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare ne pas avoir signé des convenƟons de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie?

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 6 mois En cours Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PUV L'Oustal CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
PUV L'Oustal CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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