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EHPAD DU CHIVA SITE RES. DU TOUYRE — LAVELANET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU CHIVA SITE RES. DU TOUYRE (LAVELANET) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EX (EHPAD LAVELANET-RESIDENCE DE TOUYRE)
Numéro FINESS	090781543
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	PRAIRIE DE MADAME ESPACE LIBERTE, 09300 LAVELANET
Département	ARIEGE (09)
Date d'ouverture	31 décembre 1966

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Organisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la Commission de coordination gériatrique. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 31116 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. Immédiat Le cvs se réunit au moins 3 fois par an, le plus souvent 4 : 1 fois à chaque trimestre. Cf pièce transmise Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un des diplômes prévus par la réglementation. Art D. 312157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO est titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312157 du CASF. Immédiat Le diplôme du [personne retirée] ainsi que ses spécialités ont été fournis en élément de preuve : pièce 14 et 15 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD ne dispose pas de contrat de travail. Cette situation n’est pas conforme à l’article D. 312159-1 du CASF. Art. D. 312159-1 du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit disposer d’un contrat de travail, conformément à l’article 312-1591 du CASF 15 jours Le Dr Bories est un médecin Praticien hospitalier nommé par le CNG, il n’a donc pas de contrat de travail. Pour plus d’information je vous invite à vous rapprocher du ministère. La preuve de aa nomination est fournie en preuve N° Délai : 15 jours.

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D3121 · D.3121

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation et transmettre attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Comme indiqué le dr BORIES assure l’interim en plus de ces autres fonctions. Son temps de ne sera pas augmenté. L’établissement recherche depuis plus d’1 an un méd co. Recherche infructueuse. Si l’ARS a des solutions nous sommes évidemment preneur. Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
EHPAD CHIVA Site Le Touyre CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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